Traduction de «violation qui mérite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

augmentation de salaire au mérite [ augmentation au mérite | augmentation de traitement au mérite | augmentation salariale due au mérite | augmentation due au mérite ]
merit increase [ merit pay increase | merit adjustment | merit raise ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

prime de mérite | prime exceptionelle de mérite
merit award | meritorious executive award

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les violations des droits de l’homme qui peuvent se produire dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, comme les pires formes de travail des enfants, le travail forcé des prisonniers, le travail forcé de victimes de la traite d’êtres humains et l’accaparement des terres méritent une attention particulière.
Human rights breaches that may be found in global supply chains such as the worst forms of child labour, forced prison labour, forced labour as a result of trafficking in human beings and land grabbing deserve particular attention.

Je pense, Monsieur le Président, que vous pourriez vous honorer ainsi que mes collègues, de participer à cet appel à la réflexion, à la clémence auprès du Président Tandja, de façon à ce que ces deux journalistes puissent être libérés, et même s'il est vrai qu'ils ont violé les lois du Niger, ce n'est quand même pas une violation qui mérite un emprisonnement aussi long.
I believe, Mr President, that you and my fellow Members could be of great assistance if you participate in this request for reflection, for clemency from President Tandja, so that these two journalists can be released. Even though they did break Niger laws, their actions do not warrant such a long imprisonment.

Constitue ainsi une violation du principe d’égalité de traitement l’exigence qu’un fonctionnaire démontre, pour pouvoir obtenir le même nombre de points de mérite que les fonctionnaires auxquels il a été comparé, que ses mérites sont supérieurs à ceux de ces derniers.
The requirement that, in order to obtain the same number of merit points as the officials with whom he has been compared, an official must demonstrate that his merits are greater than the merits of those officials, thus constitutes a breach of the principle of equal treatment.

La violation de conditions particulières, telles que celles relatives aux zones n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation, au fonctionnement du système de surveillance des navires et à la délocalisation des activités en cas de découverte inopinée d’un écosystème marin vulnérable, peut causer des dégâts irréparables à ces écosystèmes et mérite donc de figurer sur la liste des infractions graves répertoriées dans le règlement (CE) no 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche
The violation of specific conditions such as those relating to unassessed areas, the operation of the Vessel Monitoring System and the relocation of activities in case of unforeseen encounter with a vulnerable marine ecosystem may result in irreparable damage to such ecosystems and deserves therefore to be included among the list of serious infringements contained in Council Regulation (EC) No 1447/1999 of 24 June 1999 establishing a list of types of behaviour which seriously infringe the rules of the common fisheries policy

La violation de conditions particulières, telles que celles relatives aux zones n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation, au fonctionnement du système de surveillance des navires et à la délocalisation des activités en cas de découverte inopinée d’un écosystème marin vulnérable, peut causer des dégâts irréparables à ces écosystèmes et mérite donc de figurer sur la liste des infractions graves répertoriées dans le règlement (CE) no 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche (6).
The violation of specific conditions such as those relating to unassessed areas, the operation of the Vessel Monitoring System and the relocation of activities in case of unforeseen encounter with a vulnerable marine ecosystem may result in irreparable damage to such ecosystems and deserves therefore to be included among the list of serious infringements contained in Council Regulation (EC) No 1447/1999 of 24 June 1999 establishing a list of types of behaviour which seriously infringe the rules of the common fisheries policy (6).

En conséquence, l’ensemble des députés de ce Parlement souscrivent au constat selon lequel, si les allégations s’avèrent exactes, nous serons confrontés - ainsi que je l’ai déjà indiqué, mais cela mérite d’être répété - à une violation grave du traité sur l’Union européenne, une violation qui peut entraîner, si elle est confirmée et démontrée, ainsi que vous le savez, l’application de lourdes sanctions politiques contre un État membre de l’Union européenne.
Therefore, everyone here in Parliament agrees with the view that, if the allegations prove to be true, we shall be faced – as I have already said, but it is worth repeating – with a serious breach of the Treaty on European Union, a violation which, if it were confirmed and proven, could lead, as you all know, to the application of serious political sanctions against a Member State of the European Union.

C'est pourquoi l'assassinat, la torture, les disparitions et les autres violations des droits de l'homme fondamentaux méritent également la plus claire et la plus sévère condamnation de la part de l'Union européenne.
The murders, torture, disappearances and other violations of basic human rights should therefore also be clearly and strongly condemned by the European Union.

La référence à une attestation de "bonnes vie et moeurs" mérite d'être supprimée, car en cas contraire l'on pourrait faire dépendre l'entrée et le séjour à des attestations prenant en compte certains comportements en violation flagrante de la Charte européenne des Droits fondamentaux de l'Union européenne et en contradiction d'ailleurs avec l'article 32 de la Directive même.
The reference to a certificate ‘of good character and conduct’ should be deleted, because otherwise immigrants could be refused entry and residence unless they produced certificates covering certain kinds of behaviour, which are a flagrant violation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and incompatible with Article 32 of the directive.

3) Mais les nouvelles compétences attribuées au Parlement par le Traité de Nice à l'article 230 TCE de saisir la Cour de Justice pour violation du Traité ou toute règle de droit relative à son application, pourraient offrir dès à présent une voie dans cette direction qui mérite d'être explorée.
(3) However, the new powers with which Parliament has been endowed under Article 230 TEC of the Treaty of Nice to initiate proceedings before the Court of Justice for infringements of the Treaty or of any rule of law relating to its application could, as of now, offer a window of opportunity in this direction which merits further consideration.

L'accès dépend de plus en plus des moyens financiers de l'étudiant plutôt que de son mérite, en violation de notre engagement envers le droit à l'éducation, et ce, à cause du sous-financement du système d'éducation par le fédéral et par les gouvernements provinciaux.
Accessibility is increasingly based on wealth rather than merit, in violation of our commitment to education rights, because of underfunding of the education system by federal and provincial governments.