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Agir en violation de
Aller contre
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Aller et retour
Aller-et-retour
Aller-retour
Billet aller et retour
Billet aller-retour
Billet d'aller et retour
Billet d'aller-et-retour
Billet d'aller-retour
Billet de retour
Contredire
Déplacement aller-retour
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Temps de propagation aller et retour
Temps de propagation aller-retour
Temps de propagation d'aller-retour
Temps de transmission aller-retour
Trajet aller et retour
Violation AMI
Violation bipolaire
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Voyage aller et retour
Voyage aller-retour
Voyage d'aller et retour

Traduction de «violation pour aller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aller contre [ agir en violation de | contredire ]

fly in the face of


violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


billet d'aller et retour | billet de retour | aller-retour | billet aller-retour | aller et retour | billet aller et retour | billet d'aller-retour

return ticket | round-trip ticket


voyage aller-retour | aller-retour | aller et retour | trajet aller et retour | voyage d'aller et retour | voyage aller et retour

round trip | roundtrip | round-trip | return trip | round voyage


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


temps de propagation aller-retour [ temps de propagation d'aller-retour | temps de propagation aller et retour | temps de transmission aller-retour ]

round-trip propagation time [ round-trip delay time | round-trip transmission time | round-trip delay ]


aller-retour | déplacement aller-retour | voyage aller-retour

return-trip


aller-et-retour | billet aller-retour | billet d'aller-et-retour

return ticket | round-trip ticket


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des exemples de telles contestations peuvent aller d'objections à l'élection de députés figurant sur une liste prévoyant l'alternance de candidats féminins et masculins, en violation du principe du suffrage universel direct (article 1, paragraphe 3 de l'Acte), à des objections sur la manière dont un État membre a fixé un seuil minimal pour l'attribution des sièges, en violation de l'article 3 de l'Acte.

Examples of such disputes may range from objections to the election of Members in a list providing for alternation of female and male candidates, in purported breach of the principle of direct universal suffrage (Article1(3) of the Act), to objections to the way a Member State has set a minimum threshold for the allocation of seats, in purported breach of Article 3 of the Act.


14. demande aux autorités ukrainiennes de s'opposer fermement aux organisations ou groupes extrémistes et radicaux qui incitent à la violation des droits de l'homme ou commettent des actes de cette nature; rappelle qu'il demande l'ouverture d'une enquête indépendante sur les violations des droits de l'homme depuis fin novembre 2013 et salue la nomination d'un tiers au Groupe consultatif international du Conseil de l'Europe, qui tiendra sa première réunion le 9 avril 2014; estime qu'il est primordial de garantir la paix, l'entente et le respect mutuel dans la société ukrainienne afin que l'Ukraine redevienne stable et puisse ...[+++]

14. Calls on the Ukrainian authorities to adopt a firm stance against extremist and radical organisations or groups that call for or commit violations against human rights; reiterates its call for an independent investigation of human rights violations since the end of November 2013, and welcomes the appointment of a third party to the International Advisory Panel of the Council of Europe and the holding of its first meeting on 9 April 2014; believes that ensuring peace and mutual understanding and respect within Ukrainian society is crucial for the stability of the country and for its finding a way forward;


36. souligne que la transition politique et la démocratisation doivent aller de pair avec le respect des droits de l'homme, la promotion de la justice, la transparence, la responsabilisation, la réconciliation, l'état de droit et la mise en place d'institutions démocratiques, en tenant dûment compte de l'égalité des genres et de la justice des mineurs; souligne l'importance du droit à obtenir réparation pour les violations des droits de l'homme commises par les anciens régimes; souligne que l'Union européenne de ...[+++]

36. Emphasises that political transition and democratisation need to be combined with respect for human rights, the promotion of justice, transparency, accountability, reconciliation, the rule of law and the establishment of democratic institutions, with due regard for gender equality and juvenile justice; stresses the importance of the right to redress concerning human rights abuses committed by former regimes; stresses that the EU should always advocate a context-sensitive approach to transitional justice while strictly upholding the principle of accountability for violations of human rights and international humanitarian law;


Cette action peut aller de mesures disciplinaires dans le cas d'irrégularités mineures jusqu'à l'expulsion et à l'inéligibilité dans le cas de violations plus graves.

That action may range from discipline for minor irregularities to expulsion and disqualification for more serious violations.


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53. souligne que les autorités de l'ensemble des États membres sont tenues d'agir de manière à éviter la violation des droits des personnes appartenant à des minorités, ne peuvent rester neutres et devraient prendre les mesures juridiques, éducatives et politiques qui s'imposent face à de telles violations; prend note de la modification du code pénal de 2011 visant à empêcher les campagnes d'intimidation menées par des groupes extrémistes à l'égard des communautés roms, en menaçant d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans l ...[+++]

53. Underlines the fact that the authorities in all Member States have a positive obligation to act to avoid violation of the rights of persons belonging to minorities, cannot remain neutral, and should take the necessary legal, educational and political measures when faced with such violations; notes the 2011 amendment to the Penal Code to prevent campaigns by extremist groups to intimidate Roma communities, threatening with up to three years’ imprisonment the 'provocative unsocial behaviour' which induces fear in a member of a national, ethnic, racial or religious community; acknowledges the role of the Hungarian Government in launch ...[+++]


52. souligne que les autorités de l'ensemble des États membres sont tenues d'agir de manière à éviter la violation des droits des personnes appartenant à des minorités, ne peuvent rester neutres et devraient prendre les mesures juridiques, éducatives et politiques qui s'imposent face à de telles violations; prend note de la modification du code pénal de 2011 visant à empêcher les campagnes d'intimidation menées par des groupes extrémistes à l'égard des communautés roms, en menaçant d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans l ...[+++]

52. Underlines the fact that the authorities in all Member States have a positive obligation to act to avoid violation of the rights of persons belonging to minorities, cannot remain neutral, and should take the necessary legal, educational and political measures when faced with such violations; notes the 2011 amendment to the Penal Code to prevent campaigns by extremist groups to intimidate Roma communities, threatening with up to three years’ imprisonment the 'provocative unsocial behaviour' which induces fear in a member of a national, ethnic, racial or religious community; acknowledges the role of the Hungarian Government in launch ...[+++]


Si une entreprise devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles relatives aux abus de position dominante.

If a company breaks such commitments, the Commission can impose a fine of up to 10% of its annual worldwide turnover, without having to find an infringement of the antitrust rules.


D'abord, comme Paul l'a souligné, l'inspecteur ne présumerait pas qu'il y a violation pour aller vérifier si les règles sont respectées.

First of all, as Paul has mentioned, the concept of a violation wouldn't be a supposition to an inspector going in to check on regulations.


Les violations du projet de loi ne sont pas des infractions criminelles (art. 30), mais elles créent une responsabilité à la fois directe et indirecte, ce qui entraîne la possibilité de tenir responsables des violations les administrateurs ou les dirigeants d’une société, ou les deux, qui sont directement responsables des actes de cette société, c’est-à-dire d’aller au-delà de ce que l’on appelle le « voile de la personnalité juridique ».

Violations of Bill C-28 are not criminal offences (clause 30), but they do create both direct and vicarious liability, and allow for the possibility of holding the directors and/or officers of a corporation directly responsible for the actions of that corporation, “piercing the corporate veil,” as it is commonly known.


Les violations de la LPCE ne sont pas des infractions criminelles (art. 30), mais elles créent une responsabilité à la fois directe et indirecte, ce qui entraîne la possibilité de tenir responsables des violations les administrateurs ou les dirigeants d’une société, ou les deux, qui sont directement responsables des actes de cette société, c’est-à-dire d’aller au-delà de ce que l’on appelle le « voile de la personnalité juridique ».

Violations of the ECPA are not criminal offences (clause 30), but they do create both direct and vicarious liability, and allow for the possibility of holding the directors and/or officers of a corporation directly responsible for the actions of that corporation, “piercing the corporate veil,” as it is commonly known.


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