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Animation culturelle
Animation socioculturelle
Demande clairement infondée
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Exposition artistique
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Manifestation culturelle
Parrainage communautaire
Parrainage de l'UE
Parrainage de l'Union européenne
Participation CE à une manifestation culturelle
Participation CE à une manifestation sportive
Prétendue violation
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation manifeste
Violation présumée

Traduction de «violation manifeste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


parrainage de l'UE [ parrainage communautaire | parrainage de l'Union européenne | participation CE à une manifestation culturelle | participation CE à une manifestation sportive ]

EU sponsorship [ Community sponsorship | EC participation in a cultural event | EC participation in a sporting event | European Union sponsorship ]


Définition: Troubles caractérisés essentiellement par la présence de manifestations anxieuses qui ne sont pas déclenchées exclusivement par l'exposition à une situation déterminée. Ils peuvent s'accompagner de symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que de certaines manifestations traduisant une anxiété phobique, ces manifestations étant toutefois manifestement secondaires ou peu sévères.

Definition: Disorders in which manifestation of anxiety is the major symptom and is not restricted to any particular environmental situation. Depressive and obsessional symptoms, and even some elements of phobic anxiety, may also be present, provided that they are clearly secondary or less severe.


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


manifestation culturelle [ animation culturelle | animation socioculturelle | exposition artistique ]

cultural event [ art exhibition | socio-cultural promotion ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, ...[+++]

The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential i ...[+++]


Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni fl ...[+++]

However, in exceptional cases, where the court of the requested State is satisfied beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available to the interested person in the applicant Member State, then the division of roles set out in Article 14 of Directive 2010/24 should not apply Consequently, the courts of the requested Member State may exceptionally review whether the enforcement of the instrument is liable, in particular, to lead to a manifest breach of the fundamental right to an effective judicial remedy under Article 47, first paragraph, of the Charter and a flagrant denial of justice and, in such case, refuse t ...[+++]


3. Dans l’hypothèse d’un recours à la force et d’une arme de service entraînant la mort ou de graves blessures, l’agent concerné ne peut invoquer l’obéissance à des ordres d’un supérieur comme moyen de défense en cas de sanctions disciplinaires ou de poursuites judiciaires si ces ordres sont manifestement illégaux ou constituent une violation manifeste des normes de sécurité et que l’agent concerné avait la possibilité de refuser de les exécuter.

3. Obeying an order from a superior to use force and service weapons resulting in the death or serious injury of a person cannot be invoked as a defence in the case of disciplinary or legal proceedings, if such order is manifestly illegal or constitutes a manifest breach of the safety standards and the staff member in question had an opportunity to refuse to execute it.


9. Toute information manifestement obtenue en violation manifeste des droits de l'homme ne peut faire l'objet d'aucun traitement.

9. Any information which has clearly been obtained in obvious violation of human rights shall not be processed.


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Si le non-respect des délais par les États membres est considéré comme une violation manifeste du droit de l’Union européenne, la même considération s’applique au non-respect par la Commission des délais prévus par le règlement sur les allégations de santé.

If missing time limits by the Member States is considered as a clear violation of EU law, the same applies to the Commission’s missing time limits in the Health Claims Regulation.


La décision de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne pour non-respect des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, ne devrait être prise qu'en cas de violation manifeste et grave de ces valeurs.

Decisions to de-register a European political party or a European political foundation on the ground of non-compliance with the values on which the Union is founded, as expressed in Article 2 TEU, should be taken only in the event of a manifest and serious breach of those values.


L'Autorité ne peut prendre une décision de radiation pour non-respect des conditions établies à l'article 3, paragraphe 1, point c), ou à l'article 3, paragraphe 2, point c), qu'en cas de violation manifeste et grave de ces conditions.

A decision of the Authority to de-register on grounds of non-compliance with the conditions set out in point (c) of Article 3(1) or point (c) of Article 3(2) may only be adopted in the event of manifest and serious breach of those conditions.


Il n’en va ainsi que dans les cas où une autorité compétente n’applique pas les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d’exécution adoptées conformément auxdits actes, ou les applique d’une manière qui semble constituer une violation manifeste desdits actes, et lorsqu’il est nécessaire de remédier d’urgence à cette situation pour rétablir le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union.

This shall apply only in situations in which a competent authority does not apply the legislative acts referred to in Article 1(2), including regulatory technical standards and implementing technical standards adopted in accordance with those acts, or applies them in a way which appears to be a manifest breach of those acts, and where urgent remedying is necessary to restore the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union.


Il n’en va ainsi que dans les cas où une autorité compétente n’applique pas les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d’exécution adoptées conformément auxdits actes, ou les applique d’une manière qui semble constituer une violation manifeste desdits actes, et lorsqu’il est nécessaire de remédier d’urgence à cette situation pour rétablir le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union.

This shall apply only in situations in which a competent authority does not apply the legislative acts referred to in Article 1(2), including regulatory technical standards and implementing technical standards adopted in accordance with those acts, or applies them in a way which appears to be a manifest breach of those acts, and where urgent remedying is necessary to restore the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union.


Il n’en va ainsi que dans les cas où une autorité compétente n’applique pas les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d’exécution adoptées conformément auxdits actes, ou les applique d’une manière qui semble constituer une violation manifeste desdits actes, et lorsqu’il est nécessaire de remédier d’urgence à cette situation pour rétablir le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union.

This shall apply only in situations in which a competent authority does not apply the legislative acts referred to in Article 1(2), including regulatory technical standards and implementing technical standards adopted in accordance with those acts, or applies them in a way which appears to be a manifest breach of those acts, and where urgent remedying is necessary to restore the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union.


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