Traduction de «violation flagrante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

atteintes flagrantes aux droits humains | violation flagrante des droits de l'homme | violations flagrantes des droits humains
gross human rights violation | gross violations of human rights

Groupe de travail chargé d'étudier les situations qui révèlent des violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme
Working Group to Study Situations which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights

violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme
consistent pattern of gross violations of human rights

Principes fondamentaux et directives concernant le droit à réparation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire
Basic Principles and Guidelines on the Right to Reparation for Victims of Gross Violations of Human Rights and Humanitarian Law

Groupe de travail spécial chargé de l'étude des situations qui révèlent des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme
Ad Hoc Working Group on Situations Which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si l’on tient compte du nombre élevé de victimes qui ont directement reçu un titre de séjour en Italie et de l’estimation du nombre de personnes qui ont obtenu un délai de réflexion entre 2003 et 2006 au Royaume-Uni (155), ce délai de réflexion semble encore devoir être appliqué dans la plupart des pays[6]. Il faut vraisemblablement en déduire que la majorité des victimes identifiées sont immédiatement éloignées, ce qui n'est pas compatible avec les normes en matière de protection des droits de l’homme et implique la perte d’une importante source d’éléments de preuve, en plus de constituer une violation flagrante de la directive.
Even taking into account the high number of figures of victims who directly received a residence permit in Italy and the estimated number of people who were granted a reflection period between 2003 and 2006 in the UK (155), the reflection period still seems to remain to be implemented in most countries.[6] This may well imply that the majority of identified victims are immediately deported, which is inconsistent with human rights standards, implies that an important source of evidence is lost, and constitutes a clear breach of the Directive.

Le 30 novembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2321 (2016), dans laquelle il se déclare très profondément préoccupé par l'essai nucléaire effectué le 9 septembre 2016 par la RPDC en violation des RCSNU pertinentes, condamne à nouveau les activités ininterrompues de la RPDC dans le domaine des armes nucléaires et des missiles balistiques en violation flagrante des RCSNU pertinentes et constate qu'une menace évidente continue de peser sur la paix et la sécurité internationales dans la région et au-delà de celle-ci.
On 30 November 2016, the UN Security Council adopted UNSCR 2321 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 9 September 2016 in violation of the relevant UN Security Council resolutions, further condemning the DPRK's ongoing nuclear and ballistic-missile activities in serious violation of the relevant UN Security Council resolutions, and determining that there continues to exist a clear threat to international peace and security in the region and beyond.

condamne les violations incessantes des droits de l'homme perpétrées au Viêt Nam, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme.
Deplores the continuing violations of human rights in Vietnam, including political intimidation, harassment, assaults, arbitrary arrests, heavy prison sentences and unfair trials, perpetrated against political activists, journalists, bloggers, dissidents and human rights defenders, both on- and offline, in clear violation of Vietnam’s international human rights obligations.

C’est une infraction grave et une violation flagrante de la dignité humaine, d'où son interdiction à l’article 5, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
It is a serious crime and a grave violation of human dignity, as per the prohibition in Article 5(3) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

C. considérant que les événements récents dans les États membres de l'Union, les actes de violence contre les Roms, l'absence de politiques d'insertion adéquates, le recours à une rhétorique anti-roms, la discrimination structurelle et systémique, les violations flagrantes de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux et l'absence d'enquêtes judiciaires et de poursuite en cas de violation des droits fondamentaux ont prouvé que l'hostilité à l'égard des Tsiganes est toujours d'actualité dans l'Union européenne et qu'elle doit être traitée de manière plus vigoureuse à tous les niveaux;
C. whereas recent events in EU Member States, acts of violence against Roma, the lack of proper inclusion policies, the use of biased anti-Roma rhetoric, structural and systemic discrimination, clear breaches of the European Convention on Human Rights and of the EU Charter of Fundamental Rights and the lack of judicial investigation and prosecution when violations of fundamental rights occur have demonstrated that anti-Gypsyism is still prevalent in the EU and that it needs to be tackled more vigorously at all levels;

La traite des êtres humains constitue une infraction pénale grave, souvent commise dans le cadre de la criminalité organisée, et une violation flagrante des droits fondamentaux, expressément interdite par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Trafficking in human beings is a serious crime, often committed within the framework of organised crime, a gross violation of fundamental rights and explicitly prohibited by the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

7. regrette que la proposition prévoyant l'élection des membres du Conseil des droits de l'homme à une majorité – renforcée – des deux tiers n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant que les membres seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité absolue des membres de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de droits de l'homme, est de nature à éviter que siègent au Conseil des pays qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au Conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme;
7. Regrets that the proposal for the election of members of the HRC by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; considers, nevertheless, that the procedure whereby members are elected directly and individually by secret ballot by an absolute majority of the General Assembly, and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments, could prevent gross human rights violators from sitting on the HRC; welcomes the setting-up of a mechanism for the suspension, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the HRC of a member that commits gross and systematic violations of human rights;

7. regrette que la proposition prévoyant l'élection des membres du Conseil des droits de l'homme à une majorité – renforcée – des deux tiers n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant que les membres du Conseil des droits de l'homme seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité des membres de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de droits de l'homme, est de nature à éviter que siègent au Conseil des personnes qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au Conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme;
7. Regrets that the proposal of the election of members of the HRC by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; considers, nevertheless, that the procedure whereby members are elected directly and individually by secret ballot by an absolute majority of the General Assembly and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments could prevent gross human rights violators from sitting in the Council; welcomes the setting-up of a mechanism for suspension, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the Council of a member that commits gross and systematic violations of human rights;

7. regrette que l'idée de l'élection des membres du conseil des droits de l'homme à une majorité - renforcée - des deux tiers, n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant l'élection directe des membres au scrutin secret à la majorité absolue de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de droits de l'homme est de nature à éviter que ne siègent au Conseil des personnes qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, comme suite à un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violation flagrante et systématique des droits de l'homme;
7. Regrets that the idea of the election of members of the HRC by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; considers, nevertheless, that the procedure whereby members are elected directly and individually by secret ballot by an absolute majority of the General Assembly and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments could prevent gross human rights violators from sitting in the Council; welcomes the setting-up of a suspension mechanism, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the Council of a member that commits gross and systematic violations of human rights;