Vertaling van "violation et visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

Mesures visant à prévenir la violation des zones de sécurité établies autour des installations ou des structures au large des côtes
Measures to Prevent Infringement of Safety Zones Around Offshore Installations or Structures

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive devrait faire référence aussi bien aux sanctions qu’aux mesures, afin d’englober tous les actes consécutifs à une violation et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national.
This Directive should refer to sanctions and measures in order to cover all actions applied after an infringement, and which are intended to prevent further infringements, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law.

(148) La présente directive devrait faire référence aussi bien aux sanctions qu'aux mesures, afin d'englober tous les actes consécutifs à une violation et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national.
(148) This Directive should refer to sanctions and measures in order to cover all actions applied after an infringement, and which are intended to prevent further infringements, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law.

annuler la décision attaquée, prise dans la procédure de nullité no 6374C visant l’enregistrement de la marque communautaire GROK, no 4439956, en raison d’une violation des articles 62 et 63 du règlement sur la marque communautaire et/ou en raison d’une violation de l’article 8 du règlement no 40/94 et/ou en raison d’un défaut de motivation, pour les motifs déjà exposés précédemment;
annul the contested decision relating to invalidity proceedings No 6374C in respect of the registration of the Community mark GROK No 4439956, for infringement of Articles 62 and 63 of the Community Trade Mark Regulation and/or for infringement of Article 8 of Regulation No 40/94 and/or failure to provide adequate reasons, for those reasons;

Les juridictions et les autorités publiques compétentes devraient traiter les demandes d’ordonnance d’injonction visant à faire cesser ou à interdire une violation de droits conférés par le droit de l’Union avec toute la diligence requise et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure simplifiée, afin d’éviter tout préjudice ou tout préjudice supplémentaire à l’origine d’une perte dû à cette violation.
The courts and the competent public authorities should treat claims for injunctive orders requiring cessation of or prohibiting a violation of rights granted under Union law with all due expediency, where appropriate by way of summary proceedings, in order to prevent any or further harm causing damage because of such violation.

souligne que la Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, s'est engagée à respecter pleinement les normes européennes en matière de démocratie, de droits fondamentaux et de droits de l'homme ainsi que l'État de droit; à cet égard, invite les autorités russes à se conformer à toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et à appliquer des mesures pour remédier aux violations dans des cas particuliers, notamment en garantissant que les enquêtes soient menées de façon efficace et en traduisant en justice les responsables de ces actes, ainsi qu'à adopter des mesures générales visant à appliquer ces décisions, y compris à procéder aux changements politiques et juridiques pour empêcher que de telles violations ne se répètent;
Points out that Russia, as a member of the Council of Europe, has signed up to fully respecting European standards as regards democracy, fundamental and human rights and the rule of law; calls, in this regard, on the Russian authorities to comply with all the rulings of the European Court of Human Rights and to implement measures to rectify violations in individual cases, including by ensuring that effective investigations are conducted and by holding the perpetrators accountable, and to adopt general measures to implement the rulings, including by making policy and legal changes to prevent similar violations from occurring in the future;

Je suis d’accord avec cette proposition de résolution qui demande à l’État russe d’appliquer des mesures visant à remédier aux violations rencontrées dans certaines affaires, notamment en garantissant des enquêtes efficaces et en traduisant en justice les auteurs de crimes, ainsi que d’adopter des mesures générales visant à mettre en œuvre tout jugement impliquant des changements politiques et juridiques et d’éviter la répétition des violations des droits de l’homme.
I agree with this motion for a resolution’s call for the Russian State to apply measures to remedy violations in individual cases, including ensuring effective investigations and holding perpetrators accountable, as well as to adopt general measures to implement any judgments that involve political and legal changes, so as to prevent human rights violations from being repeated.

souligne la nécessité d'une politique ambitieuse en matière de droits fondamentaux à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ainsi que la nécessité de rendre les droits fondamentaux prévus par la Charte aussi effectifs que possible; demande à la Commission de veiller à la compatibilité de toute initiative juridique avec les droits fondamentaux et de garantir que les États membres respectent la Charte lors de la mise en œuvre de la législation de l'Union; demande que soient renforcées les possibilités de surveillance des cas de violations de la Charte des droits fondamentaux et que soient appliqués les mécanismes du traité visant à lutter contre ces violations;
Underlines the need for an ambitious fundamental rights policy, following the entry into force of the Lisbon Treaty, and the need to make the fundamental rights provided for in the Charter as effective as possible; asks the Commission to ensure the compatibility of each legal initiative with fundamental rights as well as guarantee that Member States respect the Charter when implementing EU law; calls for the strengthening of capabilities for monitoring, and applying the treaty mechanisms against, violations of the Charter of Fundamental Rights;

9. exprime dans ce contexte sa vive préoccupation quant aux rapports faisant continuellement état de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie et invite instamment les autorités russes à permettre un strict contrôle des droits de l'homme internationaux dans cette république, à stopper immédiatement toute tentative des autorités russes visant à exiger le retour des personnes déplacées en Tchétchénie, et à attendre que ces personnes puissent volontairement retourner dans des conditions de sécurité et de dignité dans leur lieu d'origine ou la région de leur choix, et à prendre des mesures immédiates pour traduire en justice les auteurs des graves violations commises durant le conflit en Tchétchénie, ainsi qu'à fournir des informations concrètes sur toutes les enquêtes criminelles pour des délits présumés, qui peuvent concerner des violations des droits de l'homme ou des violations du droit humanitaire international;
9. Expresses in this context its deep concern about continuing reports of grave human rights abuses in Chechnya and urges the Russian authorities to allow unfettered international human rights monitoring in the republic, to immediately halt attempts by the Russian authorities to forcibly return Chechen internally displaced persons and refugees until they can return voluntarily in safety and dignity to their place of origin or choice, to ensure immediate action to bring to justice those responsible for grave abuses committed during the conflict in Chechnya, and to provide concrete information about all criminal investigations into alleged crimes which may amount to human rights violations or violations of international humanitarian law;

8. exprime dans ce contexte sa vive préoccupation quant aux rapports faisant continuellement état de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie et invite instamment les autorités russes à permettre un strict contrôle des droits de l'homme internationaux dans cette république, à stopper immédiatement toute tentative des autorités russes visant à exiger le retour des personnes déplacées en Tchétchénie, et à attendre que ces personnes puissent volontairement retourner dans des conditions de sécurité et de dignité dans leur lieu d'origine ou la région de leur choix, et à prendre des mesures immédiates pour traduire en justice les auteurs des graves violations commises durant le conflit en Tchétchénie, ainsi qu'à fournir des informations concrètes sur toutes les enquêtes criminelles pour des délits présumés, qui peuvent concerner des violations des droits de l'homme ou des violations du droit humanitaire international;
8. Expresses in this context its deep concern about continuing reports of grave human rights abuses in Chechnya and urges the Russian authorities to allow unfettered international human rights monitoring in the republic, to immediately halt attempts by the Russian authorities to forcibly return Chechen internally displaced persons until they can return voluntarily in safety and dignity to their place of origin or choice, and to ensure immediate action to bring to justice those responsible for grave abuses committed during the conflict in Chechnya, and provide concrete information about all criminal investigations into alleged crimes which may amount to human rights violations or violations of international humanitarian law;