Traduction de «violation du décret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

décret | décret en conseil
order in council

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

décret
decree

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grave dénaturation d’éléments du dossier en rapport avec la conclusion erronée de la décision, confirmée par le Tribunal, que la mesure en cause a modifié en substance le tarif Alumix tel qu’institué par le décret de 1995 et, partant, violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et du principe de sécurité juridique.
There was a serious distortion of evidence in relation to the erroneous conclusion in the contested decision, upheld by the General Court, that the measure introduced changes to the substance of the Alumix tariff, as established by the 1995 Decree, and, consequently, there was a breach of Article 107(1) TFEU and the principle of legal certainty.

La nouvelle interprétation administrative adoptée par le Royaume d'Espagne, qui élargit le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du décret législatif royal no 4/2004 du 5 mars 2004 portant approbation de la refonte de la loi sur l'impôt des sociétés, afin de couvrir les prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par l'intermédiaire d'une prise de participations directes dans des holdings étrangères, et exécutée de manière illégale par le Royaume d'Espagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité est incompatible avec le marché intérieur.
The new administrative interpretation adopted by the Kingdom of Spain that extend the scope of application Article 12 (5) of the Real Legislative Decree 4/2004 of 5 March 2004, consolidating the amendments made to the Spanish Company Tax Act in order to cover indirect shareholding acquisitions of non-resident companies through a direct shareholding acquisition of non-resident holding companies, and which has been unlawfully put into effect by the Kingdom of Spain in breach of Article 108(3) of the Treaty, is incompatible with the internal market.

Le premier moyen est tiré d’une violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 14 du règlement no 659/1999 (1). La requérante soutient que par la décision attaquée, la Commission a décrété que la vente annoncée par la République hellénique de certains éléments d’actif de la NOUVELLE LARKO — qui sont cités dans la décision — n’emportera pas de continuité économique entre la NOUVELLE LARKO et le ou les nouveaux propriétaires des actifs devant être vendus.
The first plea in law is based on the infringement of Article 108(2) TFEU, and Article 14 of Regulation No 659/1999 (1) The applicant maintains that the Commission decided by the contested act that the sale notified by the Hellenic Republic of assets of ΝΕW LARKO described in the decision will not lead to economic continuity between it and the owner(s) of the assets which will be sold.

G. considérant que le Conseil suprême des forces armées a mené une politique controversée, étant donné que l'état d'urgence n'a pas été totalement levé et qu'il peut encore être décrété en cas de «violence», notion laissant le champ libre aux interprétations les plus diverses et à une application arbitraire; considérant que, selon des organisations nationales et internationales, aucune amélioration de la protection des droits de l'homme n'a été constatée en Égypte au cours de ces dix derniers mois de gouvernement militaire; considérant que des civils continuent à être jugés par des tribunaux militaires et que des blogueurs, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme sont victimes d'actes d'harcèlement direct ou indirect, ce qui a contribué à la montée des tensions et alimenté d'autres manifestations populaires; considérant que le Conseil suprême des forces armées n'a pas mené d'enquête sur les dénonciations d'agressions sexuelles commises à l'encontre de manifestantes, y compris des «tests de virginité», des menaces de mort et d'autres violations des droits de l'homme;
G. whereas the SCAF has followed a controversial agenda, as the emergency law has not been fully abolished and can still be applied in connection with cases of ‘thuggery’, a concept which is open to wide interpretation and arbitrary application; whereas, according to international and national organisations, there has been no improvement in human rights protection in Egypt throughout the past 10 months of military rule; whereas civilians continue to be tried before military tribunals, and bloggers, journalists and human rights defenders are subjected to direct or indirect harassment, which has contributed to growing tensions and fuelled further popular protests; whereas the SCAF has failed to conduct investigations into reports of sexual assaults on female protestors, including so-called ‘virginity’ tests, death threats and other breaches of human rights;

1. Le régime d’aides exécuté par l’Espagne conformément à l’article 12, paragraphe 5, du décret royal législatif no 4/2004 du 5 mars 2004, qui a consolidé les modifications introduites à la loi sur l’impôt des sociétés, appliqué illégalement par le Royaume d’Espagne en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun pour ce qui est des aides octroyées aux bénéficiaires lors de la prise de participations intracommunautaires.
1. The aid scheme implemented by Spain under Article 12(5) of Royal Legislative Decree No 4/2004 of 5 March 2004, consolidating the amendments made to the Spanish Corporate Tax Act, unlawfully put into effect by the Kingdom of Spain in breach of Article 88(3) of the Treaty is incompatible with the common market as regards aid granted to beneficiaries in respect of intra-Community acquisitions.

H. considérant qu’en violation de la décision de la Cour suprême de 1999 selon laquelle les droits fondamentaux et les libertés politiques devraient être étendus aux zones du nord, celles-ci continuent d’être dirigées par décret d’Islamabad par un chef non élu, et que l’alliance entre les militaires et les sunnites a encore affaibli les forces modérées dans la région,
H. whereas in violation of the 1999 Supreme Court ruling that basic rights and political freedoms should be extended to the Northern Areas, they continue to be ruled by executive order from Islamabad by an unelected chief executive, and whereas the alliance between the military and Sunni Islamists has further weakened moderate forces in the region,

En violation de la Convention internationale «sur la prévention de la pollution maritime par les navires» (1973) et de son protocole (MARPOL 1977/78), le gouvernement grec avait, par décret présidentiel 400/1996 (A’268), fixé à plus de cinq ans le délai d’établissement de systèmes de collecte des déchets sur les navires affectés au transport de passagers, délai qu’il a encore prolongé, par décret présidentiel 374/2002 (A’321), de quatre ans.
In contravention of the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships (1973) and the Protocol thereto (MARPOL 1977/78), the Greek Government, under Presidential Decree 400/1996 (A'268), introduced a deadline of over five years for the installation of waste collection systems on passenger vessels, extended for a further four years under Presidential Decree 374/2002 (A'321).

Pour ce qui est du dernier accident en date, les autorités judiciaires grecques ont engagé des poursuites pénales, notamment pour violation du décret présidentiel 70/90 relatif à la santé et à la sécurité des travailleurs lors des travaux de construction et de réparation navales.
The Greek judicial authorities responded to the last accident by initiating criminal proceedings, inter alia for infringement of Presidential Decree 70/90 concerning the health and safety of workers engaged in shipbuilding and ship repair work.

Quatre-vingt millions d’euros du budget communautaire ont été utilisés pour le financement de l’approvisionnement de l’Irak, en violation de l’embargo décrété par les Nations unies ; à ce jour, tout au plus une infime partie de ce financement a été récupérée.
EUR 80 million from the Community budget were used to fund supplies to Iraq, in breach of the embargo imposed by the United Nations.

(104) La Commission constate que l'Italie a mis en oeuvre, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, les réductions de charges sociales prévues à l'article 27 de la loi no 30/1997 ainsi qu'à l'article 5 bis de la loi n° 206/1996, qui fait référence au décret du 5 août 1994.
(104) The Commission finds that Italy has put into effect, in breach of Article 88(3) of the Treaty, the relief from social security contributions provided for by Article 27 of Law No 30/1997 and Article 5a of Law No 206/1996, which refers to the Decree of 5 August 1994.