Vertaling van "violation des résolutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 2 mars 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, dans laquelle il se déclare extrêmement préoccupé par l'essai nucléaire effectué par la RPDC le 6 janvier 2016 en violation des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes, condamne en outre le tir effectué par la RPDC le 7 février 2016 en recourant à la technologie des missiles balistiques, qui constitue une violation grave des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, et estime qu'il existe toujours une réelle menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région et au-delà.
On 2 March 2016, the UN Security Council adopted UNSCR 2270 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 6 January 2016 in violation of the relevant UNSCRs, condemning the DPRK's launch of 7 February 2016, which used ballistic-missile technology and was in serious violation of the relevant UNSCRs, and determining that there continues to exist a clear threat to international peace and security in the region and beyond.

Le 7 mars 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité, qui condamne avec la plus grande fermeté l'essai nucléaire effectué par la RPDC le 12 février 2013 en violation des résolutions du Conseil de sécurité sur la question et au mépris flagrant de celles-ci.
On 7 March 2013, the UN Security Council adopted UNSCR 2094 (2013), condemning in the strongest terms the nuclear test conducted by the DPRK on 12 February 2013 in violation of and with flagrant disregard for the relevant UNSCRs.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une notification préalable du Comité des sanctions au cas par cas, à condition que l'État membre concerné ait fourni des informations détaillées au Comité des sanctions sur les activités, y compris les noms des personnes et entités concernées, des informations démontrant que lesdites activités sont exclusivement menées à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ainsi que des informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
2. Paragraph 1 shall not apply to activities notified in advance to the Sanctions Committee on a case-by-case basis, provided that the relevant Member State has provided the Sanctions Committee with detailed information on the activities, including the names of persons and entities involved in them, information demonstrating that such activities are exclusively for livelihood purposes which will not be used by DPRK persons or entities to generate revenue and information on measures taken to prevent such activities from contributing to violations of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) and 2270 (2016).

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la location, à l'affrètement ou à la fourniture de services d'équipage, à condition que l'État membre concerné ait procédé à une notification préalable au cas par cas au Comité des sanctions, accompagnée d'informations démontrant que ces activités ne sont menées qu'à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ainsi que d'informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
2. Paragraph 1 shall not apply to the leasing, chartering or provision of crew services, provided that the relevant Member State has notified the Sanctions Committee in advance on a case-by-case basis and has provided the Sanctions Committee with the information demonstrating that such activities are exclusively for livelihood purposes which will not be used by DPRK persons or entities to generate revenue, as well as information on measures taken to prevent such activities from contributing to violations of the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).

1. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports, ports maritimes et zones de libre-échange, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes ou entités visées à l'annexe I, ont servi d'intermédiaires, ou les cargaisons qui sont transportées par des aéronefs ou des navires battant pavillon de la RPDC, en vue de s'assurer qu'aucun article n'est transféré en violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
1. Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, including the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, all cargo to and from the DPRK in their territory, or transiting through their territory, including at their airports, seaports and free-trade zones, or cargo brokered or facilitated by the DPRK or DPRK nationals, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, or by persons or entities listed in Annex I, or cargo that is being transported on DPRK-flagged aircraft or maritime vessels, for the purposes of ensuring that no items are transferred in violation of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).

1. condamne vigoureusement le quatrième essai nucléaire du 6 janvier 2016, qui constitue une provocation aussi inutile que dangereuse, une violation des résolutions en la matière du Conseil de sécurité de l'ONU et une grave menace pour la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne et l'Asie du Nord-Est; souhaite que la communauté internationale arrête des sanctions sérieuses et effectives après le dernier essai nucléaire en date;
1. Strongly condemns the fourth nuclear test of 6 January 2016 as an unnecessary and dangerous provocation as well as a violation of the relevant UN Security Council resolutions and a serious threat to peace and stability in the Korean Peninsula and the North East Asian region; supports meaningful and effective sanctions following the recent nuclear test to be decided upon by the international community;

H. considérant que le rapport de l'AIEA du 8 novembre 2011 indique que l'Iran continue de mener des activités contraires aux résolutions du conseil des gouverneurs de l'AIEA dans ses installations nucléaires, qu'il poursuit, en violation des résolutions de l'AIEA, ses activités liées à l'enrichissement, dont la construction d'un nombre nettement renforcé de cascades de centrifugeuses en différents lieux et l'augmentation du taux d'enrichissement à 20 %, qu'il mène des travaux non déclarés sur des projets liés à l'eau lourde, en contradiction avec les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'AIEA, qu'il maintient des activités dans les domaines de la conversion d'uranium et de la fabrication de combustible, en violation des résolutions de l'AIEA, qu'il continue de ne pas appliquer le protocole additionnel de l'AIEA qui donnerait à l'agence des assurances quant à l'absence de matières nucléaires non déclarées, et n'a pas répondu à la demande de nouvelles informations sur les activités d'enrichissement et autres applications nucléaires, formulée par l'AIEA;
H. whereas the IAEA report of 8 November 2011 cites that Iran continues: activities at its nuclear facilities which are contrary to the IAEA Board of Governors resolutions; enrichment related activities – contrary to the IAEA resolutions – including the building of a greatly increased number of centrifuge cascades at different locations and rising the enrichment rate to 20%, undeclared work on heavy water related projects – contrary to the UN Security Council and IAEA resolutions – work on uranium conversion and fuel production (contravening IAEA resolutions), to fail to apply the IAEA's Additional Protocol allowing the agency to assurance the absent of undeclared nuclear material and to fail to reply to IAEA's request for new information on enrichment activities and other nuclear developments;

Q. considérant que la résolution 1896 (2009) du Conseil de sécurité condamne toutes les tentatives d'introduire illicitement des armes en RDC en violation des résolutions 1533 (2004), 1807 (2008) et 1857 (2008),
Q. whereas UN Security Council resolution 1896 (2009) condemns any efforts to transport illicit weapons into the DRC in violation of resolutions 1533 (2004), 1807 (2008) and 1857 (2008),

- de plus, dans une situation aussi grave que celle-ci, elle n’aborde pas la violation des résolutions de l’ONU par Israël, la fin de l’occupation, les implantations illégales, le mur de séparation, les assassinats, les incarcérations, les innombrables humiliations infligées au peuple palestinien, ni même son droit inaliénable à un État, avec les frontières de 1967 et Jérusalem-Est comme capitale.
- Furthermore, in a situation that is as serious as the current one, it does not criticise Israel’s violation of the UN resolutions, the end of the occupation, the illegal settlements, the segregation wall, the murders, the detentions, the innumerable humiliations inflicted on the Palestinian people, or even its inalienable right to a state, with the 1967 borders, with its capital in East Jerusalem.

16. estime que la mise en place d'un instrument de soutien financier pour promouvoir le développement économique de la Communauté chypriote turque constitue une violation des résolutions 541 (1983) et 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations unies, et attire l'attention de la Commission sur le fait que l'interdiction d'acquérir des territoires par la voie de l'agression fait partie du ius cogens, qui ne souffre aucune dérogation;
16. Considers that the establishment of an instrument to provide financial support to promote the economic development of the Turkish Cypriot community constitutes a violation of UN Security Council Resolutions 541 (1983) and 550 (1984), and draws the Commission's attention to the fact that the prohibition on acquiring territory by means of aggression forms part of jus cogens, which must always be complied with;