Traduction de «violation des quotas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les entités visées au paragraphe 2 peuvent obtenir des données, sur demande présentée à l'administrateur central ou à un administrateur national, si la demande est fondée et répond à des besoins d'enquête, de détection et de répression, à des exigences de l'administration fiscale ou de recouvrement, à des besoins d'audit et de supervision des actes de fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, d'autres délits graves, les manipulations de marché aux fins desquelles les comptes du registre de l'Union ou les registres PK pourraient servir d'instrument, ou les violations du droit de l'Union ou du droit national garantissant le fonctionnement du SEQE de l'Union.
3. Data may be provided to the entities referred to in paragraph 2 upon their request to the central administrator or to a national administrator if such requests are justified and necessary for the purposes of investigation, detection, prosecution, tax administration or enforcement, auditing and financial supervision of fraud involving allowances or Kyoto units, or of money laundering, terrorism financing, other serious crime, market manipulation for which the accounts in the Union registry or the KP registries may be an instrument, or of breaches of Union or national law ensuring the functioning the Union ETS.

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, ainsi qu’en raison d’un défaut d’instruction et d’une erreur d’appréciation, eu égard au fait que le calcul de la quantité maximale des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente aux fins de la détermination du facteur de correction uniforme transsectoriel) a été effectué sur la base de données fournies par les États membres qui étaient incohérentes puisque basées sur une interprétation différente de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE?
Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid as regards its definition of the cross-sectoral correction factor, on grounds of infringement of Articles 10a(5) and 9a(2) of Directive 2003/87/EC, and also on account of the failure to carry out a proper inquiry and error of assessment, in view of the fact that the calculation of the maximum number of allowances to be allocated free of charge (relevant for the purposes of defining a uniform cross-sectoral correction factor) was made on the basis of data, provided by the Member States, which are mutually inconsistent because based on different interpretations of Article 9a(2) of Directive 2003/87/EC?

(h) l'émetteur d'un instrument financier ou un acteur du marché des quotas d'émission qui ne bénéficie pas d'une dérogation en vertu de l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, manque à son obligation de communiquer sans délai au public des informations privilégiées ou d'afficher sur son site internet les informations privilégiées qui doivent être communiquées au public, en violation de l'article 12, paragraphe 1;
(h) an issuer of a financial instrument or emission allowance market participant, not exempted pursuant to the second subparagraph of Article 12(2), fails to inform the public as soon as possible of inside information or to post on its Internet site inside information to be disclosed publicly, in breach of Article 12(1);

Deuxième moyen tiré de la violation du règlement de refonte/du défaut de base légale appropriée, puisqu’en ce qui concerne les règlements nos 505/2013 et 629/2013, la Commission ne dispose d’aucun pouvoir d’aucune sorte pour augmenter les quotas et est au contraire tenue d’imposer des prélèvements élevés et dissuasifs sur la mise sur le marché de l’UE du sucre hors quota.
Second plea in law, alleging a violation of the Recast Regulation/absence of an appropriate legal basis, since as regards Regulations 505/2013 and 629/2013, the Commission has no power whatsoever to increase quotas and is on the contrary required to impose high, dissuasive levies on the release of out-of-quota sugar on the EU market.

En violation du règlement no 1234/2007, le règlement attaqué no 222/2001 majore les quotas de production de sucre attribués aux producteurs intérieurs.
In violation of Regulation No 1234/2007, the contested Regulation No 222/2011 effectively increases the production quotas granted to domestic producers.

(i) l’émetteur d’un instrument financier ou un acteur du marché des quotas d’émission qui ne bénéficie pas d’une dérogation en vertu du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 12 diffère la communication d’informations privilégiées alors que ce report est susceptible d’induire le public en erreur ou sans assurer la confidentialité de ces informations, en violation de l’article 12, paragraphe 2;
(i) an issuer of a financial instrument or an emission allowance market participant, not exempted pursuant to the second subparagraph of paragraph 2 of Article 12, delays the disclosure of inside information where such a delay is likely to mislead the public or without ensuring the confidentiality of that information, in breach of Article 12 (2);

(h) l’émetteur d’un instrument financier ou un acteur du marché des quotas d’émission qui ne bénéficie pas d’une dérogation en vertu du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 12 manque à son obligation de communiquer sans délai au public des informations privilégiées ou d’afficher sur son site internet les informations privilégiées qui doivent être communiquées au public, en violation de l’article 12, paragraphe 1;
(h) an issuer of a financial instrument or emission allowance market participant, not exempted pursuant to the second subparagraph of paragraph 2 of Article 12, fails to inform the public as soon as possible of inside information or to post on its Internet site inside information to be disclosed publicly, in breach of Article 12 (1);

6. déplore que, dans certains États membres, l'application de quotas soit calculée par radiodiffuseurs et non par chaînes, ce qui constitue une violation des principes de la directive, cette violation étant particulièrement grave dans les États membres où existe un fort degré de concentration de radiodiffuseurs;
6. Regrets that in certain Member States the application of quotas is calculated by broadcaster and not by channel, which is in breach of the principles of the Directive, such breach being particularly serious in Member States where there is a high concentration of broadcasters;

déplore que l'Italie ait payé pour ses agriculteurs le superprélèvement dû à la suite de la violation des quotas laitiers, faussant ainsi la concurrence dans l'Union; attache une grande importance à l'adoption d'une base juridique appropriée permettant de sanctionner les États membres qui ne gèrent pas correctement le système des quotas laitiers; demande instamment à la Commission d'enquêter de manière approfondie sur les allégations selon lesquelles du lait écrémé en poudre subventionné par la Communauté serait retransformé en lait frais;
regrets that Italy has been paying the super-levy for the breaching of milk quotas, on behalf of its farmers, thereby distorting competition across the Union; attaches great importance to the establishment of an appropriate legal basis allowing penalisation of Member States with inadequate management of the milk quota system; urges the Commission to investigate thoroughly the allegations that skimmed-milk powder subsidised by the Community may be being reprocessed as fresh milk;

Je voudrais également souligner que dans le cas présent, il n’y a aucun transfert de quotas entre États membres, il n’y a aucune violation du principe d’État relatif, il y a seulement une suspension temporaire des quotas afin d’obliger politiquement les pays à respecter les POP.
I would stress that this does not involve any transfer of quotas between Member States and there is no violation of the principle of relative stability. This is simply a temporary suspension to put political pressure on countries to comply with the MAGPs.