Traduction de «violation des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation des engagements
covenant violation

action sur un bref de dédommagement pour violation d'engagement
action in covenant | action of covenant

violation d'un engagement international | violation d'un traité
breach of a treaty | breach of an international obligation

rupture d'un engagement international [ violation d'un engagement international ]
breach of an international obligation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

engager des poursuites pénales pour violation des lois antitrust
to file a criminal anti-trust case

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des autres personnes non mentionnées à l'annexe III qui ont participé, ont été directement associées ou ont apporté leur concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération, entreprises en violation des engagements auxquels l'Iran a souscrit dans le cadre du plan d'action, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en participant à l'achat d'articles, de biens, de matériel, de matières et de technologies interdits visés dans la déclaration jointe à l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015) ou dans la présente décision; ayant aidé des personnes ou entités désignées à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'action, la RCSNU 2231 (2015) ou la présente décision, ou à agir de manière incompatible avec le plan d'action, ladite résolution ou la présente décision; ayant agi pour le compte de personnes ou d'entités désignées ou sous leurs ordres; ces personnes sont énumérées à l'annexe IV».
other persons not covered by Annex III that have engaged in, directly associated with, or provided support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities undertaken contrary to Iran's commitments in the JCPOA or the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in the procurement of prohibited items, goods, equipment, materials and technology specified in the statement attached to Annex B to UNSCR 2231 (2015) or in this Decision; having assisted designated persons or entities in evading or acting inconsistently with the JCPOA, UNSCR 2231 (2015) or this Decision; having acted on behalf or at the direction of designated persons or entities, as listed in Annex IV’.

les autres personnes et entités non mentionnées à l'annexe III qui ont participé, ont été directement associées ou ont apporté leur concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération, entreprises en violation des engagements auxquels l'Iran a souscrit dans le cadre du plan d'action, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en participant à l'achat d'articles, de biens, de matériel, de matières et de technologies interdits visés dans la déclaration jointe à l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015) ou dans la présente décision; ayant aidé des personnes ou entités désignées à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'action, la RCSNU 2231 (2015) ou la présente décision, ou à agir de manière incompatible avec le plan d'action, ladite résolution ou la présente décision; ayant agi pour le compte de personnes ou d'entités désignées ou sous leurs ordres, ou ont été la propriété ou sous le contrôle de personnes ou d'entités désignées; ces personnes et entités sont énumérées à l'annexe IV».
other persons and entities not covered by Annex III that have engaged in, directly associated with, or provided support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities undertaken contrary to Iran's commitments in the JCPOA or the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in the procurement of prohibited items, goods, equipment, materials and technology specified in the statement attached to Annex B to UNSCR 2231 (2015) or in this Decision; having assisted designated persons or entities in evading or acting inconsistently with the JCPOA, UNSCR 2231 (2015) or this Decision; having acted on behalf or at the direction of designated persons or entities, or having been owned or controlled by designated persons or entities, as listed in Annex IV’.

les autres personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité comme ayant participé, ayant été directement associées ou ayant apporté leur concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération, entreprises en violation des engagements auxquels l'Iran a souscrit dans le cadre du plan d'action, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en participant à l'achat d'articles, de biens, de matériel, de matières et de technologies interdits visés dans la déclaration jointe à l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015); ayant aidé des personnes ou entités désignées à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'action ou la RCSNU 2231 (2015) ou à agir de manière incompatible avec le plan d'action ou avec ladite résolution; ayant agi pour le compte de personnes ou d'entités désignées ou sous leurs ordres, ou ayant été la propriété ou sous le contrôle de personnes ou d'entités désignées; ces personnes et entités sont énumérées à l'annexe III;
other persons and entities designated by the Security Council as having engaged in, directly associated with, or provided support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities undertaken contrary to Iran's commitments in the JCPOA or the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in the procurement of prohibited items, goods, equipment, materials and technology specified in the statement attached to Annex B to UNSCR 2231 (2015); having assisted designated persons or entities in evading or acting inconsistently with the JCPOA or UNSCR 2231 (2015); having acted on behalf or at the direction of designated persons or entities, or having been owned or controlled by designated persons or entities, as listed in Annex III;

des autres personnes désignées par le Conseil de sécurité comme ayant participé, ayant été directement associées ou ayant apporté leur concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération, entreprises en violation des engagements auxquels l'Iran a souscrit dans le cadre du plan d'action global commun (ci-après dénommé le “plan d'action”), ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en participant à l'achat d'articles, de biens, de matériel, de matières et de technologies interdits visés dans la déclaration jointe à l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015); ayant aidé des personnes ou entités désignées à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'action ou la RCSNU 2231 (2015) ou à agir de manière incompatible avec le plan d'action ou avec ladite résolution; ayant agi pour le compte de personnes ou d'entités désignées ou sous leurs ordres; ces personnes sont énumérées à l'annexe III;
other persons designated by the Security Council as having engaged in, directly associated with, or provided support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities undertaken contrary to Iran's commitments in the Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA) or the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in the procurement of prohibited items, goods, equipment, materials and technology specified in the statement attached to Annex B to UNSCR 2231 (2015); having assisted designated persons or entities in evading or acting inconsistently with the JCPOA or UNSCR 2231 (2015); having acted on behalf or at the direction of designated persons or entities, as listed in Annex III.

10. estime que l'Union européenne devrait jouer un rôle d'observateur de premier plan dans la période pré-électorale, de manière à éviter toute violation des engagements qui pourrait avoir des incidences néfastes non seulement sur le processus de démocratisation, mais aussi sur la paix et la sécurité au Burundi et dans l'ensemble de la région des Grands Lacs;
10. Underlines the leading role the EU should play in monitoring the pre-electoral situation so as to avoid any going back on commitments which could have a serious effect not only on the democratisation process but also on peace and security in Burundi and throughout the Great Lakes Region;

29. regrette vivement que la Russie continue d'user du commerce comme d'un moyen de déstabiliser la région en introduisant plusieurs interdictions d'importation sur les produits provenant de la République de Moldavie, en violation des engagements de la Russie envers l'OMC; demande à la Fédération de Russie de respecter pleinement l'intégrité territoriale de la République de Moldavie et son choix de se tourner vers l'Europe; souscrit sans réserve aux initiatives prises par la Commission dans le but de neutraliser les effets de l'embargo russe sur les produits moldaves, ce notamment par l'apport d'une aide financière et par l'élargissement et l'approfondissement des préférences commerciales autonomes octroyées à la République de Moldavie;
29. Strongly deplores the continued use of trade by Russia as a means to destabilise the region by introducing several import bans on products from the Republic of Moldova, in violation of Russia’s WTO commitments; calls on the Russian Federation to respect fully the territorial integrity of the Republic of Moldova and its European choice; supports fully the Commission’s initiatives aimed at countering the effects of the Russian embargo on Moldovan products, including by providing financial support and extending and deepening the autonomous trade preferences afforded to the Republic of Moldova;

B. considérant que les manifestations pacifiques du 15 mai 2012 dans la capitale, Bakou, demandant la libération des prisonniers politiques avant que l'Azerbaïdjan n'accueille le concours Eurovision de la chanson le 26 mai 2012 ont été stoppées par la police; considérant que l'emploi de la violence à l'encontre de manifestants pacifiques est un exemple du comportement des autorités azerbaïdjanaises qui montre une violation des engagements pris par l'Azerbaïdjan envers l'Union européenne et dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);
B. whereas peaceful protests on 15 May 2012 in the capital city of Baku calling for the release of political prisoners before Azerbaijan hosts the Eurovision Song Contest on 26 May 2012 were broken up by the police; whereas the use of violence against peaceful protestors is a pattern of behaviour by the Azerbaijani authorities which signals non-compliance with the commitments taken by Azerbaijan towards the EU and within the framework of the Council of Europe and the Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE);

B. considérant que les manifestations pacifiques du 15 mai dans la capitale, Bakou, demandant la libération des prisonniers politiques avant que l'Azerbaïdjan n'accueille le concours Eurovision de la chanson le 26 mai ont été stoppées par la police; considérant que l'emploi de la violence à l'encontre de manifestants pacifiques est un exemple du comportement des autorités azerbaïdjanaises qui montre une violation des engagements pris par l'Azerbaïdjan envers l'Union européenne et dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);
B. whereas peaceful protests on 15 May in the capital city of Baku calling for the release of political prisoners before Azerbaijan hosts the Eurovision Song Contest on 26 May were broken up by the police; whereas the use of violence against peaceful protestors is a pattern of behaviour by the Azerbaijani authorities which signals non-compliance with the commitments taken by Azerbaijan towards the EU and within the framework of the Council of Europe and the Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE);

7. demande au Président de la Commission d'intervenir auprès du G20 et de l'OMC et d'y exprimer son inquiétude face à des actes qui impliquent une violation des engagements internationaux pris par un pays membre vis-à-vis de ses partenaires au sein de ces deux organisations;
7. Requests the President of the European Commission to intervene in the G20 and the WTO to express his concern about these actions which violate the international commitments entered into by a member state with regard to one of its partners within both organisations;

La question des obstacles techniques au commerce des produits bovins, en violation des engagements bilatéraux, requiert toujours un règlement urgent.
Technical barriers to trade in bovine products, in breach of bilateral commitments, remain an urgent issue.