Traduction de «violation de l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation de l'obligation de communiquer
violation of the duty of disclosure

violation de l'obligation des médias de renseigner
breach of the media duty to provide information

violation de l'obligation de tenir une comptabilité
failure to keep proper accounts

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

violation de devoir | violation d'une obligation
breach of duty

délit civil spécial de violation d'une obligation légale
nominate tort of statutory breach

manquement à une obligation de fiduciaire [ violation d'une obligation fiduciale ]
breach of a fiduciary obligation

manquement à une obligation professionnelle [ violation d'une obligation professionnelle ]
breach of a professional obligation

manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]
breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]

violation de l'alternance des polarités | violation de la règle de bipolarité
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

condamne les violations incessantes des droits de l'homme perpétrées au Viêt Nam, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme.
Deplores the continuing violations of human rights in Vietnam, including political intimidation, harassment, assaults, arbitrary arrests, heavy prison sentences and unfair trials, perpetrated against political activists, journalists, bloggers, dissidents and human rights defenders, both on- and offline, in clear violation of Vietnam’s international human rights obligations.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens concernant la violation des formes substantielles ainsi que la violation des traités et des règles de droit liées à leur application, à savoir les moyens tirés de la violation du droit d’être entendu, de la violation de l’obligation de notification, d’une motivation insuffisante, de la violation des droits de la défense, de l’existence d’une base juridique erronée et d’une erreur manifeste d’appréciation.
In support of the action, the applicant relies on six pleas in law concerning infringement of an essential procedural requirement, as well as infringement of the Treaties and of rules of law relating to their application: violation of the right of hearing, violation of the obligation to give notice, insufficient statement of grounds, violation of the right of defence, incorrect legal basis, and manifest error of assessment.

À l’appui du recours dans son ensemble, la requérante soulève plusieurs moyens tirés, le premier, de la violation du droit des candidats à accéder à des informations les concernant, le deuxième, de la violation de l’obligation de motivation et du code de bonne conduite administrative de la Commission, le troisième, de la violation du principe de transparence et le quatrième, de la violation du principe d’égalité de traitement.
In support of the action as a whole, the applicant raises a number of pleas: first, breach of the right of candidates to have access to certain information concerning them; second, breach of the obligation to state reasons and of the Commission’s code of good administrative behaviour; third, breach of the principle of transparency; and fourth, breach of the principle of equal treatment.

4. Chaque État membre traite toute violation de l’obligation de réserve ou de confidentialité visée aux paragraphes 2 et 3 comme une violation de ses règles de droit relatives au respect du secret professionnel ou de ses dispositions relatives à la protection de matériel classifié.
4. Each Member State shall treat any infringement of the obligation of discretion or confidentiality laid down in paragraphs 2 and 3 as a breach of the obligations imposed by its law on official or professional secrets or its provisions for the protection of classified material.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre de l'instrument, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris aux violations d'une obligation contractuelle en vertu de l'instrument, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a, ou aurait, pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne, ou à des budgets gérés par celle-ci, par une dépense indue.
2. For Community actions financed under the Instrument, Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 and (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringements of a contractual obligation stipulated under the Instrument, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it by an unjustified item of expenditure.

65 Au soutien de ses conclusions, le requérant soulève huit moyens d’annulation tirés, premièrement, de la violation de la réglementation FID, deuxièmement, de la violation du « principe d’objectivité et d’impartialité », troisièmement, de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, quatrièmement, de la violation des règles de notification des décisions, cinquièmement, de la violation de l’obligation de motivation, sixièmement, de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination, septièmement, du détournement de pouvoir et, huitièmement, des erreurs sur l’appréciation des pièces justificatives soumises au secrétaire général.
65. In support of his claims for annulment, the applicant raises eight pleas, alleging, first, breach of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, secondly, infringement of the ‘principle of objectivity and impartiality’, thirdly, infringement of the principle that both parties must be heard and of the rights of the defence, fourthly, breach of the rules on the notification of decisions, fifthly, infringement of the obligation to state reasons, sixthly, infringement of the principle of equality and non-discrimination, seventhly, misuse of powers and eighthly, errors in the assessment of the supporting documents submitted to the Secretary-General.

La notion de violation d'une obligation dans le droit national devrait au moins couvrir tout comportement déloyal constituant la violation d'une obligation légale ou, selon le cas, la violation de règles ou de directives professionnelles qui s'appliquent dans le cadre de l'activité professionnelle d'une personne qui exerce une fonction de direction ou un travail, à quelque titre que ce soit, pour une entité du secteur privé.
The concept of breach of duty in national law should cover as a minimum any disloyal behaviour constituting a breach of a statutory duty, or, as the case may be, a breach of professional regulations or instructions, which apply within the business of a person who in any capacity directs or works for a private sector entity.

Une violation de ces lois aboutirait alors non seulement à des sanctions administratives ou pénales, mais également, si les dommages résultent de cette violation, à l'obligation pour le responsable (le pollueur) de réparer les dommages ou de verser une compensation correspondant à la perte de valeur de la ressource endommagée.
An infringement of such legislation would not only result in administrative or penal sanctions, but also, if damage results from it, in an obligation on the causer (polluter) to restore the damage or pay compensation for the lost value of the injured asset.