Vertaling van "violation de celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci
An Act to amend the Canada Grain Act and respecting certain regulations made pursuant to that Act

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

79. se déclare préoccupé par la situation dramatique sur le plan humanitaire et de la sécurité en Syrie; souligne l'importance du travail effectué par la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie; condamne les offensives visant délibérément des civils, les attaques aveugles et disproportionnées, les attaques dirigées contre des biens civils et le patrimoine culturel protégé et l'imposition punitive de sièges et d'embargos; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière et de l'aide aux femmes victimes de violences et aux organisations de femmes, ainsi que de soutenir leur participation à l'aide humanitaire et à la résolution du conflit; demande à l'Union et à ses États membres de contribuer à ce que la commission d'enquête dispose d'un financement lui permettant de mener à bien sa mission, qui consiste à déterminer les faits et les circonstances de tous les cas graves de violations des droits de l'homme et, lorsque cela est possible, d'en identifier les responsables afin de veiller à ce que les auteurs de violations, notamment celles susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes, y compris devant la Cour pénale internationale;
79. Expresses its concerns about the dramatic security and humanitarian situation in Syria; emphasises the importance of the work carried out by the UN Independent International Commission of Inquiry on Syria; condemns the deliberate targeting of civilians, indiscriminate and disproportionate attacks, attacks on civilians and protected cultural heritage objects, and the punitive imposition of sieges and blockades; emphasises the need for special attention and support to be given to women victims of violence, women’s organisations and their participation in humanitarian aid and conflict resolution; calls for the EU and the Member States to help make sure that the commission of inquiry is adequately funded to fulfil its mandate, which consists in establishing the facts and circumstances of all serious human rights violations committed, and where possible, identifying those responsible with a view to ensuring that the perpetrators of violations, including violations that may constitute crimes against humanity, are held accountable, including by referral to the International Criminal Court;

70. demande à l'Union et à ses États membres de contribuer à ce que la commission d'enquête dispose d'un financement lui permettant de mener à bien sa mission, qui consiste à déterminer les faits et les circonstances de tous les cas graves de violations des droits de l'homme et, lorsque cela est possible, d'en identifier les responsables afin de veiller à ce que les auteurs de violations, notamment celles susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes;
70. Calls for the EU and the Member States to help make sure that the commission of inquiry is adequately funded to fulfil its mandate, which consists in establishing the facts and circumstances of all serious human rights violations committed, and where possible, identifying those responsible with a view to ensuring that the perpetrators of violations, including violations that may constitute crimes against humanity, are held accountable;

Le 30 novembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2321 (2016), dans laquelle il se déclare très profondément préoccupé par l'essai nucléaire effectué le 9 septembre 2016 par la RPDC en violation des RCSNU pertinentes, condamne à nouveau les activités ininterrompues de la RPDC dans le domaine des armes nucléaires et des missiles balistiques en violation flagrante des RCSNU pertinentes et constate qu'une menace évidente continue de peser sur la paix et la sécurité internationales dans la région et au-delà de celle-ci.
On 30 November 2016, the UN Security Council adopted UNSCR 2321 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 9 September 2016 in violation of the relevant UN Security Council resolutions, further condemning the DPRK's ongoing nuclear and ballistic-missile activities in serious violation of the relevant UN Security Council resolutions, and determining that there continues to exist a clear threat to international peace and security in the region and beyond.

4. En cas de violation ou de violation supposée des dispositions de droit national transposant les titres III et IV, les autorités compétentes visées au paragraphe 1 sont celles de l’État membre d’origine du prestataire de services de paiement, sauf dans le cas des agents et succursales agissant en vertu du droit d’établissement où les autorités compétentes sont celles de l’État membre d’accueil.
4. In the event of infringement or suspected infringement of the provisions of national law transposing Titles III and IV, the competent authorities referred to in paragraph 1 of this Article shall be those of the home Member State of the payment service provider, except for agents and branches conducted under the right of establishment where the competent authorities shall be those of the host Member State.

6. Le fournisseur notifie la violation de données à caractère personnel à l’abonné ou au particulier par des moyens de communication qui garantissent une réception rapide de l’information et qui sont sécurisés conformément aux règles de l’art. Les informations concernant la violation se limitent à celle-ci et ne sont pas associées à des informations concernant autre chose.
6. The provider shall notify to the subscriber or individual the personal data breach by means of communication that ensure prompt receipt of information and that are appropriately secured according to the state of the art. The information about the breach shall be dedicated to the breach and not associated with information about another topic.

3. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion et celles de l’État membre d’origine de l’OPCVM peuvent prendre des mesures à l’égard de la société de gestion en cas de violation par celle-ci des règles relevant de leur responsabilité respective.
3. The competent authorities of the management company’s home Member State or those of the UCITS home Member State may take action against the management company if it infringes rules under their respective responsibility.

inviter les États membres à appliquer correctement la directive 95/46/CE relative aux données à caractère personnel en ce qui concerne Internet; rappeler aux États membres que cette directive, en particulier son article 8, s'applique quelle que soit la technologie utilisée pour le traitement des données à caractère personnel et que ses dispositions appellent les États membres à prévoir le droit à un recours juridictionnel et à une réparation en cas de violation de celles-ci (articles 22, 23 et 24);
call on the Member States to apply Directive 95/46/EC on personal data in relation to the Internet correctly; remind the Member States that this Directive, especially Article 8, applies regardless of the technology used for the processing of personal data and that its provisions call for Member States to provide the right to a judicial remedy and compensation for their infringement (Articles 22, 23, and 24);

(y) inviter les États membres à appliquer correctement la directive 95/46/CE relative aux données à caractère personnel en ce qui concerne Internet; rappeler aux États membres que cette directive, en particulier son article 8, s'applique quelle que soit la technologie utilisée pour le traitement des données à caractère personnel et que ses dispositions appellent les États membres à prévoir le droit à un recours juridictionnel et à une réparation en cas de violation de celles-ci (articles 22, 23 et 24);
(y) call on the Member States to apply Directive 95/46/EC on personal data in relation to the Internet correctly; remind the Member States that this Directive, especially Article 8, applies regardless of the technology used for the processing of personal data and that its provisions call for Member States to provide the right to a judicial remedy and compensation for their infringement (Articles 22, 23, and 24);

2. En cas de violation ou de violation supposée des dispositions de droit national adoptées conformément aux titres III et IV, les autorités compétentes visées au paragraphe 1 sont celles de l'État membre d'origine du prestataire de services de paiement, sous réserve que, pour les agents et succursales agissant en vertu du droit d'établissement, les autorités compétentes sont celles de l'État membre d'accueil.
2. In the event of infringement or suspected infringement of the provisions of national law adopted pursuant to Titles III and IV, the competent authorities referred to in paragraph 1 shall be those of the home Member State of the payment service provider, except for agents and branches conducted under the right of establishment where the competent authorities shall be those of the host Member State.

En ce qui concerne ce dernier, l'attitude de la RAS suscite de sérieuses craintes: il semble qu'elle ait adopté les observations du comité, mais qu'elle n'ait pas mis en œuvre ses recommandations et ait agi en violation de celles-ci.
In the case of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, deep concern was expressed that although the HKSAR had adopted the observations of the Committee, it has "not implemented the recommendations" and has "acted in breach of them".