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Bâtiment où le feu a pris naissance
Cheval qui a pris le mors aux dents
Compagnie qui a pris l'initiative
Enlevé à
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Pris à
Ramassé à
Violation AMI
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation substantielle
Violation sur le fond

Vertaling van "violation a pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
un a battu les buissons, un autre a pris les oisillons

one beat the bush and another caught the hore


bâtiment où le feu a pris naissance

building of origin | fire building






violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


violation substantielle | violation sur le fond

material breach


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. En cas de violation de données à caractère personnel, le Parquet européen notifie la violation en question au Contrôleur européen de la protection des données sans retard indu et, si possible, dans un délai de soixante-douze heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu’il soit peu probable que la violation en question engendre des risques pour les droits et les libertés d’une personne physique.

1. In the case of a personal data breach, the EPPO shall notify without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, the personal data breach to the European Data Protection Supervisor, unless the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.


1. En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

1. In the case of a personal data breach, the controller shall without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, notify the personal data breach to the supervisory authority competent in accordance with Article 55, unless the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.


1. Les États membres prévoient qu'en cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement notifie la violation en question à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, dans un délai de 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu'il soit peu probable que la violation en question n'engendre des risques pour les droits et les libertés d'une personne physique.

1. Member States shall, in the case of a personal data breach, provide for the controller to notify without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, the personal data breach to the supervisory authority, unless the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.


En conséquence, dès que le responsable du traitement apprend qu'une violation de données à caractère personnel s'est produite, il convient qu'il notifie cette violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, lorsque c'est possible, dans les 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu'il ne puisse démontrer, conformément au principe de responsabilité, qu'il est peu probable que la violation en question engendre un risque pour les droits et les libertés des personn ...[+++]

Therefore, as soon as the controller becomes aware that a personal data breach has occurred, the controller should notify the personal data breach to the supervisory authority without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, unless the controller is able to demonstrate, in accordance with the accountability principle, that the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.


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En conséquence, dès que le responsable du traitement apprend qu'une violation de données à caractère personnel s'est produite, il convient qu'il le notifie à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, lorsque c'est possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu'il ne puisse démontrer, conformément au principe de responsabilité, qu'il est peu probable que la violation en question engendre un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Therefore, as soon as the controller becomes aware that a personal data breach has occurred, the controller should notify the personal data breach to the supervisory authority without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, unless the controller is able to demonstrate, in accordance with the accountability principle, that the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.


Toutefois, pour les violations continues ou répétées, le délai de prescription ne court qu'à compter du jour où la violation a pris fin.

However, in case of continuing or repeated breaches, time shall begin to run on the day on which the breach ceases.


Des éléments tels que la nature et la gravité de l'infraction, le niveau du traumatisme occasionné, la violation répétée de l'intégrité physique, sexuelle ou psychologique de la victime, les déséquilibres dans les rapports de force, l'âge, la maturité ou la capacité intellectuelle de la victime, qui pourraient limiter ou réduire son aptitude à décider en connaissance de cause ou compromettre une issue positive pour elle, devraient être pris en considération lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire aux services de justice réparatrice e ...[+++]

Factors such as the nature and severity of the crime, the ensuing degree of trauma, the repeat violation of a victim's physical, sexual, or psychological integrity, power imbalances, and the age, maturity or intellectual capacity of the victim, which could limit or reduce the victim's ability to make an informed choice or could prejudice a positive outcome for the victim, should be taken into consideration in referring a case to the restorative justice services and in conducting a restorative justice process.


Par ce grief, la Commission soulève un moyen principal, tiré d'un détournement de pouvoir et d'une violation des limites de compétence du Conseil, ainsi qu'un moyen subsidiaire, pris de la violation des conditions d'application de l'article 10 de l'annexe XI du statut des fonctionnaires.

By that ground of complaint, the Commission’s primary plea in law claims that the Council has misused its power and exceeded the limits of that power, and its alternative plea in law is that the Council has infringed the conditions for the application of Article 10 of Annex XI to the Staff Regulations.


l’importateur de données est en violation grave ou persistante des garanties qu’il a données ou des engagements qu’il a pris au titre des présentes clauses;

the data importer is in substantial or persistent breach of any warranties or undertakings given by it under these clauses;


6. Le refus ou la radiation provisoire sont levés si l'organisme compétent a reçu des informations le convainquant que l'organisation respecte les exigences de l'EMAS ou s'il a reçu de l'autorité chargée de faire appliquer la législation des informations le convainquant qu'il a été mis fin à la violation et que l'organisation a pris des dispositions satisfaisantes pour faire en sorte qu'elle ne se reproduise pas.

6. Refusal or suspension shall be lifted if the competent body has received satisfactory information that the organisation is in compliance with the requirements of EMAS or if it has received satisfactory information from the competent enforcement authority that the breach has been rectified and that the organisation has made satisfactory arrangements with the aim of ensuring that it does not recur.


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