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Traduction de «violait ses droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


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dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite

A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Stokke A/S, Stokke Nederland BV, Peter Opsvik et Peter Opsvik A/S ont introduit un recours contre la société Hauck, au motif que la vente des chaises « Alpha » et « Beta » violait leurs droits d’auteur ainsi que les droits tirés de la marque enregistrée.

Stokke A/S, Stokke Nederland BV, Peter Opsvik and Peter Opsvik A/S brought a claim against Hauck, arguing that the sale of the ‘Alpha’ and ‘Beta’ high chairs infringed their copyright and their rights arising from registration of Tripp Trapp’s trade mark.


Coup sur coup, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et la Cour suprême du Canada ont statué que la fermeture d'InSite violait le droit de ses clients garantis par l'article 7 de la Charte des droits et libertés prévoyant que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit en vertu des principes de justice fondamentale.

One after the other, the B.C. Court of Appeal and the Supreme Court of Canada ruled that the closure of InSite violated the rights of its patrons under section 7 of the Charter of Rights and Freedoms, which provides that everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice.


Au cours du débat, des membres de la commission PETI ont estimé que la crise économique actuelle violait les droits des citoyens, non seulement leurs droits économiques, mais aussi les droits sociaux et politiques qui leur sont conférés par le traité et par la charte des droits fondamentaux.

During the debate, members of PETI shared the view that the current economic crisis violates the rights of citizens, not only their economic rights but also social and political rights conferred by the Treaty and by the Charter of Fundamental Rights.


Ainsi, elle a annulé le règlement instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des personnes liées à Oussama ben Laden, dans la mesure où ce règlement violait plusieurs droits fondamentaux que M. Yassin Abdullah Kadi tirait du droit de l’Union.

Accordingly, it annulled the regulation imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, in so far as it infringed certain fundamental rights that Mr. Yassin Abdullah Kadi held under Community law.


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Ce rejet s’explique probablement, en ce qui concerne spécifiquement le texte de cette résolution - en d’autres termes la nécessité de respecter l’identité et la sensibilité nationales de chaque État membre -, par le fait que le point de vue de la Commission était identique à celui récemment formulé par la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a déclaré au sujet d’un cas particulier que le refus du mariage entre personnes du même sexe ne violait aucun droit.

This was probably because, with specific reference to the text of that resolution – in other words, that the national identity and sensibility of each Member State should be respected – the Commission’s viewpoint was the same as the one that recently informed the European Court of Justice, which stated, with reference to a specific case, that it is not an infringement of a right to deny marriage to same-sex couples.


Le Parlement européen a toutefois estimé que la première version de l'accord négocié par les représentants de la Commission et l'administration américaine violait les droits des citoyens européens dont les données étaient traitées en vrac plutôt que sur une base spécifique lorsque des soupçons surgissaient.

However, the European Parliament considered that the first version of the agreement negotiated by the representatives of the Commission and the US Administration breached the rights of European citizens whose data was processed in bulk rather than only on a specific basis when suspicions were aroused.


D. considérant que la décision de la Cour constitutionnelle a été prise suite à une pétition déposée par un Coréen âgé de 72 ans condamné pour avoir assassiné quatre touristes en 2007, qui affirmait que la peine de mort violait son droit constitutionnel à la dignité,

D. whereas the Constitutional Court took its decision in response to a petition filed by a 72‑year‑old Korean man convicted of killing four tourists in 2007, who claimed that capital punishment infringed his constitutional guarantee of dignity,


D. considérant que la décision de la Cour constitutionnelle a été prise suite à une pétition déposée par un Coréen âgé de 72 ans condamné pour avoir assassiné quatre touristes en 2007, qui affirmait que la peine de mort violait son droit constitutionnel à la dignité,

D. whereas the Constitutional Court took its decision in response to a petition filed by a 72-year-old Korean man convicted of killing four tourists in 2007, who claimed that capital punishment infringed his constitutional guarantee of dignity,


Compte tenu des informations à sa disposition, la Commission européenne a décidé, après un examen approfondi, qu'il n'existait aucun élément indiquant que le contrat relatif à la construction d'un métro à Salonique, en Grèce, violait le droit communautaire en matière de marchés publics.

On the basis of the information at its disposal, the European Commission has decided, after a thorough investigation, that there is no indication that the contract for the construction of a metro system in Thessaloniki, Greece breaches EU public procurement law.


Pour ce qui est de la conclusion que l'exécution par gaz mortel violait l'article 7 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, c'était la première fois que le comité examinait directement la question de savoir si une méthode particulière d'exécution violait les droits protégés par le pacte.

As for the finding that execution by lethal gas is a violation of Article 7 of the Covenant on Human Rights, the Ng case was the first time that the committee had considered directly whether a particular method of execution violated rights protected by the covenant.


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