Traduction de «viol en tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]
wife-rape [ marital rape | spouse rape ]

viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]
date rape [ acquaintance rape ]

basse de viole | viole de gambe
bass viol | viola da gamba

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

viole de gambe | basse de viole | gambe
viola da gamba | bass viol | viol da gamba | viola di gamba

Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel [ ACCCACS | Association canadienne des centres contre le viol | Association nationale des centres contre le viol ]
Canadian Association of Sexual Assault Centres [ CASAC | National Association of Sexual Assault Centres ]

centre d'aide pour victimes de viol | centre pour victimes de viol
rape crisis centre

viol commis par un ami | viol commis par une connaissance
date rape

homicide ou agression par viol
Homicide or assault by rape

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eurostat recueille aussi des statistiques criminelles relatives au nombre de cas signalés d'homicide volontaire, de viol et d'agression sexuelle, tant pour les hommes que pour les femmes.
Eurostat is also collecting crime statistics on the number of reported incidents of intentional homicide, rape and sexual assault, for both men and women.

Il appartient à chaque État membre de décider de la forme de pénalité ou sanction à mettre en place, pour autant tant qu’elle ne viole pas les droits fondamentaux de la personne concernée.
It is up to the Member State to decide the form of penalties or sanctions to be introduced, as long as it does not breach the fundamental rights of the individual concerned.

En premier lieu, les parties requérantes estiment que tant le Tribunal que la chambre de recours, ont violé le principe général de l’autorité de la chose définitivement jugée entre les mêmes parties par un tribunal des marques communautaires en application du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire («RMC») (1), ainsi que les principes généraux de sécurité juridique, de bonne administration et de protection de la confiance légitime.
First, the appellants submit that both the General Court and the Board of Appeal breached the general principle of res judicata concerning a decision on a matter between the same parties by a Community trade mark court applying Regulation (EC) 207/2009 on the Community Trade Mark (CTMR) (1), as well as the general principles of legal certainty, sound administration and the protection of legitimate expectations.

Selon la requérante, la Commission a violé la confiance des citoyens quant à la possibilité de choisir en tant que langue 2 l’une quelconque des langues de l’Union, comme cela a toujours été possible jusqu’à 2007 et comme la Cour l’a réaffirmé dans son arrêt dans l’affaire C-566/10 P faisant autorité.
In that regard, the applicant claims that the Commission undermined citizens’ faith in the possibility of choosing as their second language any language of the European Union, as had continually been the case until 2007 and as was authoritatively reiterated in the judgment of the Court of Justice in Case C-566/10 P.

le Tribunal a violé les dispositions de l’article 47 de la charte, en tant que son recours n’a pas été examiné dans un délai raisonnable.
the General Court infringed Article 47 of the Charter, as Feralpi’s case was not heard within a reasonable time.

Freixenet reproche également au Tribunal d’avoir violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 par l’importance qu’il a attachée à la nécessité de combiner un élément verbal avec les marques dont l’enregistrement était demandé en faisant sienne, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, la considération de la chambre de recours de l’OHMI selon laquelle «il n’existe aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Freixenet also accuses the Court of having infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by the importance which it attached to the need to combine a word element with the marks for which registration was sought when it endorsed, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the argument of the Board of Appeal that ‘there is no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

29. attire l'attention sur le problème des femmes kamikazes et souligne que le viol en tant qu'arme de guerre concerne toutes les femmes — quelles que soient leurs différences ethniques, religieuses et idéologiques; relève que les femmes victimes d'un viol sont stigmatisées sur le plan social et exclues — voire même tuées;
29. Draws attention to the problem of female suicide bombers and stresses that rape used as a weapon of war affects all women, irrespective of ethnic, religious and ideological differences; notes that women who have been raped are socially stigmatised, excluded and even killed;

63 D’autre part, en tant que ledit moyen fait grief au Tribunal d’avoir, par ses propres allégations non étayées, également violé l’article 73 du règlement n° 40/94, il apparaît non fondé.
Second, that ground of appeal is unfounded in so far as it alleges that, by its own unsubstantiated claims, the Court of First Instance also infringed Article 73 of Regulation No 40/94.

60 D’une part, en tant que le troisième moyen du pourvoi fait grief au Tribunal d’avoir violé l’article 73 du règlement n° 40/94 en n’annulant pas la décision litigieuse comme étant fondée sur des motifs sur lesquels la requérante n’aurait pas pu prendre position, ce moyen doit être déclaré irrecevable.
First, the third ground of appeal must be declared inadmissible in so far as it alleges that the Court of First Instance infringed Article 73 of Regulation No 40/94 by not annulling the decision in dispute for being based on grounds on which the appellant had not had an opportunity to present its comments.

La partie requérante affirme ensuite que la décision attaquée viole les principes de non discrimination et de proportionnalité dans la mesure où elle tient tant la requérante que sa société mère pour responsables des agissements de TW, bien qu'elle ait décidé de ne pas rendre les sociétés holding intermédiaires destinataires de la décision attaquée et, dans les faits, ne l'a pas fait, à l'exception de la partie requérante.
The applicant further submits that the Contested Decision violates the principles of non-discrimination and proportionality, to the extent that it held both the applicant and its own parent company liable for TW's conduct, even though it decided not to address the Contested Decision to intermediate holding companies and did not, in fact, address it to such companies other than the applicant.