La Cour souligne ensuite que, dans le cas d'une homonymie entre une indication géographique d'un pays tiers et une dénomination reprenant le nom d'un cépage utilisé pour la désignation et la présentation de certains vins communautaires, les dispositions en matière d'homonymie contenues dans l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'accord APDIC) n'exigent pas que le nom d'un cépage utilisé pour la désignation de vins communautaires puisse continuer à être utilisé à l'avenir.
The Court then points out that in the case of homonymity between a geographical indication of a third country and a name incorporating the name of a vine variety used for the description and presentation of certain Community wines, the provisions on homonyms contained in the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property (the TRIPs Agreement) do not require that the name of a vine variety used for the description of Community wines be allowed to continue to be used in the future.
