Les promoteurs du projet de loi C-311 font valoir que l'amendement proposé est compatible avec nos obligations commerciales internationales, puisqu'il autorise la vente directe de vin canadien aussi bien qu'importé. Cependant, les vins étrangers devraient être vendus par des détaillants canadiens et seraient soumis à des majorations provinciales ou territoriales, tandis que les vins canadiens vendus directement par les établissements vinicoles ne le seraient pas.
Proponents of Bill C-311 suggest it is consistent with our international trade obligations, as it allows for the direct sale of Canadian and imported wines; however, foreign wines would have to be sold by Canadian retailers and would be subject to provincial or territorial markups, while Canadian wines sold directly by wineries would not.
