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Traduction de «vingt-sixième vingt-septième et vingt-huitième » (Français → Anglais) :

Les décisions d'aujourd'hui sont les vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième décisions de règlement par transaction adoptées depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MÉMO).

Today's decisions are the 26 , 27 and 28 settlement decisions since the introduction of the settlement procedure for cartels in June 2008 (see press releaseand MEMO).


Vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième réunions concernant :

Twenty-sixth, twenty-seventh and twenty-eighth meetings on:


Vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième réunions concernant :

Twenty-fifth, twenty-sixth, twenty-seventh and twenty-eighth meetings on:


Vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième réunions concernant :

Twenty-sixth, twenty-seventh and twenty-eighth meetings on:


Vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième réunions concernant :

Twenty-sixth, twenty-seventh and twenty-eighth meetings on:


La première d’entre elles porte incontestablement sur les pouvoirs et les responsabilités. Une autre concerne certainement la question de l’acceptation des règles par le public, à savoir que - c’est en particulier le cas dans le droit civil- nous avons hérité de systèmes juridiques ancrés dans leurs traditions et que nous disposons d’une jurisprudence élaborée tout au long d’une période couvrant de nombreuses années, laquelle jurisprudence ferait défaut dans un vingt-sixième, dans le futur nous devrons dire un vingt-huitième, système.

The first is undoubtedly the matter of powers and responsibilities, and another is certainly the question of public acceptance, the fact that, particularly in civil law, we have legal systems that are steeped in tradition, and we have case law developed over many years that a 26th – or in future we shall have to say 28th – system would lack.


La première d’entre elles porte incontestablement sur les pouvoirs et les responsabilités. Une autre concerne certainement la question de l’acceptation des règles par le public, à savoir que - c’est en particulier le cas dans le droit civil- nous avons hérité de systèmes juridiques ancrés dans leurs traditions et que nous disposons d’une jurisprudence élaborée tout au long d’une période couvrant de nombreuses années, laquelle jurisprudence ferait défaut dans un vingt-sixième, dans le futur nous devrons dire un vingt-huitième, système.

The first is undoubtedly the matter of powers and responsibilities, and another is certainly the question of public acceptance, the fact that, particularly in civil law, we have legal systems that are steeped in tradition, and we have case law developed over many years that a 26th – or in future we shall have to say 28th – system would lack.


(6) La directive 98/98/CE de la Commission du 15 décembre 1998 portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil , et plus particulièrement de son annexe I, contient vingt substances nouvellement classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2, tandis que la directive 2000/32/CE de la Commission du 19 mai 2000 portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil , et plus particulièrement de son annexe I, contient deux substances nouvellement classées comme cancérogènes, ...[+++]

(6) Commission Directive 98/98/EC of 15 December 1998 adapting for the twenty-fifth time Council Directive 67/548/EEC , and more particularly Annex I thereto, to technical progress, contains 20 substances newly classified as carcinogenic, mutagenic or toxic to reproduction of category 1 or 2, and Commission Directive 2000/32/EC of 19 May 2000 adapting for the twenty-sixth time Council Directive 67/548/EEC , and more particularly Annex I thereto, to technical progress, contains two substances newly classified as carcinogenic, mutagenic or toxic to reproduction of category 1 or 2.


(6) La directive 98/98/CE de la Commission, du 15 décembre 1998, portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil , et plus particulièrement de son annexe I, contient vingt substances nouvellement classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2, tandis que la directive 2000/32/CE de la Commission, du 19 mai 2000, portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE , et plus particulièrement de son annexe I, contient deux substances nouvellement classées comme cancérogènes, mutagè ...[+++]

(6) Commission Directive 98/98/EC of 15 December 1998 adapting to technical progress for the twenty-fifth time Council Directive 67/548/EEC , and more particularly Annex I thereto, to technical progress, contains 20 substances newly classified as carcinogenic, mutagenic or toxic to reproduction of category 1 or 2, and Commission Directive 2000/32/EC of 19 May 2000 adapting to technical progress for the twenty-sixth time Council Directive 67/548/EEC , and more particularly Annex I thereto, to technical progress, contains 2 substances newly classified as carcinogenic, mutagenic or toxic to reproduction of category 1 or 2.


Vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième réunions concernant:

Twenty-sixth, twenty-seventh and twenty-eighth meetings on:




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Date index: 2021-03-16
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