Vertaling van "vingt-septième rapport annuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel 1987-1988 sur l'État et les besoins de l'éducation : Le rapport Parent, vingt-cinq années après
1987-1988 Annual Report on the State and Needs of Education: The Parent Report, 25 Years Later

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a aussi reçu, en 2001, vingt-cinq rapports annuels 2000 pour les vingt-sept programmes. Vingt et un de ces rapports ont été jugés satisfaisants dans le respect des dispositions de l'article 37, paragraphe 2, du règlement 1260/1999.
In 2001 it also received 25 annual reports for 2000 on these 27 programmes, of which 21 were considered to comply satisfactorily with Article 37(2) of Regulation (EC) No 1260/1999.

– vu le vingt-septième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2009) (COM(2010)0538),
– having regard to the twenty-seventh annual report on monitoring the application of European Union law (2009) (COM(2010)0538),

sur le vingt-septième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2009)
on the twenty-seventh annual report on monitoring the application of European Union law (2009)

À la suite des premiers rapports annuels pour le programme objectif 2 du Tyrol, les coûts admissibles n'ont été déclarés que pour deux actions sur vingt, tandis que pour la Carinthie, cinq actions sur onze, et pour la Basse-Autriche douze actions sur vingt-deux, comportent des données financières (surtout dans les secteurs RDT, développement régional et aides non contraignantes).
Following the first annual reports for the Objective 2 programme for Tyrol, eligible expenditure has been declared for only two out of 20 measures, whereas those for Carinthia include financial data (mainly in the sectors of RTD, regional development and soft aid) in five out of 11 cases and for Lower Austria 12 out of 22.

Le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (ci-après le «règlement EURODAC»[1]) dispose que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les activités de l'unité centrale[2]. Le présent rapport annuel, qui est le septième, comprend des informations sur la gestion et les performances du système en 2009.
Council Regulation EC/2725/2000 of 11 December 2000, concerning the establishment of ‘EURODAC’ for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention (hereinafter referred to as the “EURODAC Regulation”),[1] stipulates that the Commission shall submit to the European Parliament and the Council an annual report on the activities of the Central Unit.[2] The present seventh annual report includes information on the management and the performance of the system in 2009.

3. souligne que le vingt-septième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne montre que, malgré une baisse du nombre de procédures d'infraction ouvertes par la Commission, celle-ci traitait encore environ 2 900 plaintes et dossiers d'infraction à la fin de 2009, et que les États membres accusaient encore un retard dans la transposition des directives dans plus de la moitié des cas, situation qui est loin d'être satisfaisante et dont la responsabilité doit être imputée en grande partie aux autorités des États membres;
3. Stresses that the twenty-seventh annual report on monitoring the application of EU law shows that, despite a fall in the number of infringement cases opened by the Commission, it was still dealing with around 2 900 complaints and infringement files at the end of 2009, and that Member States were still behind schedule with their transposition of directives in more than half of the cases, a situation which is far from satisfactory and for which the Member States' authorities bear most of the responsibility;

41. se félicite de la section du vingt-septième rapport annuel spécifiquement consacrée aux pétitions, comme le Parlement l'avait demandé, dans laquelle la Commission offre une ventilation des nouvelles pétitions reçues et déclare que «bien que la majorité des pétitions ne concernent pas des procédures d'infraction, elles fournissent au Parlement et à la Commission des renseignements utiles sur les préoccupations des citoyens»;
41. Welcomes the specific section on petitions contained in the 27th annual report, as requested by Parliament, in which the Commission gives a breakdown of new petitions received and states that ‘even if most petitions do not concern infringements they provide Parliament and Commission with useful information on citizens’ concerns‘;

Ce septième rapport annuel sur l’unité centrale d’Eurodac présente la gestion et les résultats du système en 2009 et évalue sa rentabilité et la qualité de ses services.
This seventh annual report on the Eurodac Central Unit presents the management and performance of the system in 2009, evaluating its output, cost-effectiveness and quality of service.