Traduction de «vingt-huitième régime spécial » (Français → Anglais) :

Il est notamment prévu un «vingt-huitième» régime spécial de procédures d'insolvabilité applicable aux banques systémiques transfrontalières, qui pourrait par la suite être étendu à l'ensemble des banques transfrontalières.
This shall include a special ‘28th’ regime for in insolvency procedures for cross-border systemic banks, which may later be extended to all cross-border banks;

Il est notamment prévu un "vingt-huitième" régime spécial de procédures d'insolvabilité applicable aux banques systémiques et transfrontalières, qui pourrait par la suite être étendu à l'ensemble des banques transfrontalières.
This shall include a special '28th' regime for in insolvency procedures for cross-border systemic banks, which may later be extended to all cross-border banks;

La loi répondra aux questions clés de la politique gouvernementale, soit: premièrement, préciser les rôles et les responsabilités du gouvernement du Canada et ceux des administrations aéroportuaires; deuxièmement, mettre à jour et renforcer le régime de régie des administrations aéroportuaires; troisièmement, définir les exigences en matière de transparence et de consultations entre les administrations aéroportuaires et les parties intéressées; quatrièmement, établir des principes concernant l'imposition de redevances par les administrations aéroportuaires, y compris des dispositions spéciales relatives aux frais d'améliorations aéroportuaires, ici encore une question qui a été soulevée par le vérificateur général; cinquièmement, régler les questions de concurrence, notamment celle sur l'accès équitable des transporteurs aériens aux installations aéroportuaires et aux créneaux; sixièmement, s'assurer que les activités des aéroports sont conformes aux obligations internationales du Canada, dont celles s'appliquant au commerce; septièmement, énoncer les paramètres se rapportant aux activités non essentielles menées par les administrations aéroportuaires, et huitièmement, mettre en place des mécanismes d'application appropriés.
The legislation will address key policy issues, such as, first, clarifying the roles and responsibilities of the Government of Canada, as well as those of airport authorities; second, updating and strengthening the governance regime of airport authorities; third, establishing requirements for transparency and consultations between airport authorities and interested parties; fourth, establishing principles for charges imposed by airport authorities, including special provisions for airport improvement fees, again an issue raised by the AG; fifth, addressing competition issues, including equitable access for airlines to airport facilities and take-off and landing slots at airports; sixth, ensuring that any airport activities are consistent with Canada's international obligations, including trade; seventh, establishing parameters for non-core activities undertaken by airport authorities; and eighth, establishing appropriate enforcement mechanisms.

Y COMPRIS : LE SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Budget 2008-2009 — Étude spéciale concernant la politique de sécurité nationale du Canada) LE HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Budget 2008-2009 — Étude spéciale sur les services et les avantages sociaux offerts aux anciens combattants en reconnaissance des services rendus au Canada) LE DIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ (rapport intitulé Rapport sur la réductions des prestation d'invalidité à long terme du Régime d'assurance- revenue militaire) LE ONZIÈME RAPPORT DU COMITÉ (rapport intitulé Quatre généraux et un amiral — La situation vue d'en haut) LE DOUZIÈME RAPPORT DU COMITÉ (rapport intitulé Le rapatriement des soldats blessés) LE TREIZIÈME RAPPORT DU COMITÉ (rapport intitulé La protection civile au Canada)
INCLUDING: THE SIXTH REPORT OF THE COMMITTEE (Budget 2008-2009 — Special study on the national security policy for Canada) THE EIGHTH REPORT OF THE COMMITTEE (Budget 2008-2009 — Special study on the services and benefits provided to veterans in recognition of their services to Canada) THE TENTH REPORT OF THE COMMITTEE (Report entitled Report on Reductions of Services Income Security Insurance Plan Long Term Disability Benefits) THE ELEVENTH REPORT OF THE COMMITTEE (Report entitled Four Generals and an Admiral — The View from the Top) THE TWELFTH REPORT OF THE COMMITTEE (Report entitled Bringing Our Wounded Home Safely) THE THIRTEENTH REPORT OF THE COMMITTEE (Report entitled Emergency Preparedness in Canada)

Mais parcourons les données présentées parce que le rapporteur, dans sa proposition de prolonger ce régime spécial de trois ans encore, nous dit clairement que 30? % des boissons alcooliques consommées en Suède sont produites illégalement -? ce qui veut dire qu'elles sont également vendues illégalement et que les recettes tombent dans les mains du crime organisé et de la mafia? - et que vingt pour cent de plus sont introduits en contrebande de l'étranger.
But if we examine the data presented, we see that, in proposing to allow this special system to continue for another three years, the rapporteur is clearly saying that 30% of alcoholic drinks consumed in Sweden are produced illegally – which means that they are also sold illegally and that the profits are the profits of crime and mafia activity – and that another 20% is introduced illegally from abroad.

Qu'on modifie le projet de loi C-12, par adjonction, après la ligne 24, page 153, du nouvel article suivant: «17.1 Le paragraphe 153.1(3) est remplacé par ce qui suit: «(3) Toutefois, le régime ne peut avoir pour effet d'assurer des prestations spéciales aux personnes qui n'ont pas exercé un emploi assurable pendant au moins vingt semaines au cours de leur période de référence ou qui sont visées par l'article 7.1».
That Bill C-12 be amended by adding after line 22 on page 153, the following new Clause: ``17.1 The following applies in place of subsection 153.1(3): (3) The scheme established by the regulations may not provide special benefits to persons who (a) have less than 20 weeks of insurable employment in their qualifying period; or (b) are subject to an increase under section 7.1 in the number of hours of insurable employment required to qualify for benefits'.

Dans son huitième rapport, le Comité des comptes publics a étudié le chapitre 29 concernant le recouvrement des impôts impayés, le chapitre 30 concernant la taxe sur les produits et services: vérification et enquêtes spéciales et le chapitre 31 qui étudie la garantie de l'équité du régime fiscal, à savoir la détection des non-déclarants et les enquêtes spéciales du rapport du vérificateur général pour 1994.
In its eighth report, the Standing Committee on Public Accounts reviews Chapter 29, ``Collecting Income Tax Debts''; Chapter 30, ``Goods and Services Tax: Audit and Special Investigations''; and Chapter 31, ``Ensuring Fairness of the Income Tax System: Detection of Non-Filers and Special Investigations'', from the 1994 report of the auditor general.

VINGT-HUITIÈME RAPPORT Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-78, Loi constituant l'office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 17 juin 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
TWENTY-EIGHTH REPORT Your Committee, to which was referred Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Thursday, June 17, 1999, and now reports the same without amendment, but with observations which are appended to this report.