37. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaît
re systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charg
e réglementaire par rapport aux légis ...[+++]lations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014; 37. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national
laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current
...[+++]parliamentary term in 2014;