2. Sous réserve de l’article 3, remise est accordée au syndic Lacroix d’une somme ne dépassant pas 256 000 $, correspondant au montant estimé du paiement de dividende de la faillite, au titre de l’impôt à payer en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, par Vincent Lacroix, un failli, pour l’année d’imposition 2005.
2. Subject to section 3, remission is granted to the Lacroix trustee of an amount, not exceeding $256,000, that is equal to the estimated bankruptcy dividend payment in respect of tax payable by Vincent Lacroix, a bankrupt, under Part I of the Income Tax Act for the 2005 taxation year.