Traduction de «vincent cette somme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une somme équivalente à cette déduction
a sum equivalent to the deduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Vincent : Cette somme de 700 millions de dollars estune donnée statistique recueillie par Statistique Canadaen 2003.
Ms. Vincent: The $700-million figure is a statistic collected by Statistics Canada in 2003.

Le président : Nous vous sommes reconnaissants, madame Vincent, d'avoir entrepris cette étude et cette analyse qui nous amènent au cœur de la problématique et de la responsabilité du gouvernement fédéral de protéger les droits des minorités linguistiques au pays, plus particulièrement la minorité francophone.
The Chair: Thank you, Ms. Vincent, for carrying out this study and analysis that gets right to the heart of the problem and the federal government responsibility to protect the rights of linguistic minorities in Canada, particularly the francophone minority.

Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.
We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.

L'hon. Claude Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, je peux affirmer au député du Bloc que nous sommes entrés en communication avec M. Vincent Breton, un des propriétaires de la compagnie Les Viandes du Breton, dont les 450 employés sont frappés par cette tragédie, l'assurant de notre entière collaboration.
Hon. Claude Drouin (Secretary of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), Lib.): Mr. Speaker, I can tell the member of the Bloc Quebecois that we have been in contact with Vincent Breton, one of the owners of Les Viandes du Breton, whose 450 employees have been hit by this tragedy, and have assured him of our complete co-operation.

Pensons à la libération récente en janvier de cette année de Vincent Lacroix, qui a été reconnu coupable de fraude de 9 200 investisseurs pour une somme de 100 millions de dollars lors de l'effondrement du groupe financier Norbourg.
Witness the recent release in January of this year of Vincent Lacroix, who was convicted of defrauding 9,200 investors of $100 million in the collapse of the Norbourg Financial Group.