(27 ter) Afin d'assurer des condition
s uniformes pour la mise en œuvre des règles d'utilisation d'engins présentant un degré équivalent de sélectivité pour la pêche de la langoustine dans la division CIEM VI a et des règles pour exclure certaines pêcheries d'un État membre de l'application de l'interdiction d'utiliser des filets maillants, des filets emmêlants et des trémails dans les sous-zones CIEM VIII, IX et X dans lesquelles les niveaux de prises accessoires de requins et de rejets sont très faibles, des p
ouvoirs d'exécution devraient être conférés à la ...[+++]Commission.
(27b) In order to ensure uniform conditions for the implementation of rules on the use of gears having equivalent high selectivity when fishing for Norway lobster in ICES Division VIa and of rules excluding specific fisheries of a Member State from the application of the prohibition to use gillnets, entangling or trammel nets in ICES Subareas VIII, IX, X where the level of shark bycatches and of discards is very low, implementing powers should be conferred on the Commission.