Traduction de «vii veiller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter fidèlement | veiller à la régularité des comptes | veiller à la sincérité des comptes
make fair presentation, to

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

recommandation spéciale VII sur les virements électroniques | RS VII [Abbr.]
Special Recommendation VII on wire transfers | SR VII [Abbr.]

maladie de Sly | mucopolysaccharidose de type VII | syndrome de Sly | MPS VII [Abbr.]
mucopolysaccharidosis type VII | Sly disease | Sly syndrome | MPS VII [Abbr.]

Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]
A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]

Comité technique sur l'utilisation d'aéronefs dans le cadre d'un service aérien commercial [ Comité technique UDASAC | Comité technique VII ‑ Utilisation d'aéronefs dans le cadre d'un service aérien commercial | Comité technique VII - UDASAC ]
Commercial Air Services Operations Technical Committee [ CASO Technical Committee | Technical Committee VII ‑ CASO ]

déficit en facteur VII | déficience en facteur VII | hypoproconvertinémie | maladie congénitale d'Alexander
factor VII deficiency | stable factor deficiency | proconvertin deficiency

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

veiller au bien-être de détenus
arrange prisoners well-being | look after detainees' well-being | ensure prisoners well-being | see to the detainees' well-being

obligation du ministre de veiller aux intérêts des Indiens
Minister's obligation to look after the interest of Indians

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(vii) veiller à ce que les négociations abordent les secteurs des transports et du tourisme avec force et dans un esprit de réciprocité; préserver la flexibilité politique pour répondre aux évolutions négatives dans le secteur des transports, ainsi que dans le secteur de la poste et de la messagerie; respecter le principe de non-discrimination; exclure les services de transport public de l'accord;
(vii) to ensure that the negotiations address the transport and tourism sectors in a meaningful way and in a spirit of reciprocity; to preserve the policy space in order to respond to developments in the transport, postal and courier sectors; to respect the principle of non-discrimination; to exclude public transport services from the agreement;

vii) veiller à ce que le PTCI et sa future mise en œuvre s'accompagnent d'un approfondissement de la coopération parlementaire transatlantique, en partant du Dialogue transatlantique des législateurs et de son acquis, pour aboutir, à terme, à un cadre politique élargi et renforcé propice à l'élaboration de démarches communes, au renforcement du partenariat stratégique et au resserrement de la coopération mondiale entre l'Union européenne et les États-Unis;
(vii) to ensure that TTIP and its future implementation is accompanied by a deepening of transatlantic parliamentary cooperation, on the basis and using the experience of the Transatlantic Legislators Dialogue, leading in future to a broader and enhanced political framework to develop common approaches, reinforce the strategic partnership and to improve global cooperation between the EU and US;

Les exploitants doivent ainsi veiller à ce que la quantité totale de biotoxines marines présentes dans les mollusques bivalves vivants commercialisés pour la consommation humaine, et mesurées dans le corps entier ou dans toute partie comestible séparément, ne dépasse pas les limites fixées dans son annexe III, section VII, chapitre V, point 2.
That Regulation provides that food business operators are to ensure that live bivalve molluscs placed on the market for human consumption do not contain certain marine biotoxins in total quantities, measured in the whole body or any part edible separately, that exceed the limits set out in point 2 of Chapter V of Section VII of Annex III thereto.

vii) maintenir l'objectif consistant à consacrer à l'énergie, et notamment aux matières premières industrielles, un chapitre particulier; veiller à ce que, dans le cadre des négociations, les deux parties examinent les moyens de faciliter les exportations d'énergie – de façon que le PTCI supprime toute restriction ou entrave aux exportations de carburants, dont le GNL et le pétrole brut – entre les deux partenaires commerciaux, dans le but de mettre en place un marché de l'énergie concurrentiel, transparent et non-discriminatoire et ainsi de favoriser la diversification des sources d'énergie, pour renforcer la sécurité des approvisionnements et provoquer une baisse des prix de l'énergie, ce en insistant sur le fait que ce chapitre consacré à l'énergie doit comporter des garanties fermes assurant la préservation des normes environnementales de l'Union et de ses objectifs en matière de climat; encourager la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour mettre fin aux exonérations fiscales sur les carburants pour l'aviation commerciale, conformément aux engagements du G20 en faveur de l'élimination progressive des subventions dont bénéficient les combustibles fossiles;
(vii) to retain the objective of dedicating a specific chapter to energy, including industrial raw materials; to ensure that in course of the negotiations the two sides examine ways to facilitate energy exports, so that TTIP would abolish any existing restrictions or impediments of export for fuels, including LNG and crude oil, between the two trading partners, with the aim of creating a competitive, transparent and non-discriminatory energy market thereby supporting a diversification of energy sources, contributing to security of supply and leading to lower energy prices emphasises that this energy chapter must integrate clear guarantees that the EU's environmental standards and climate action goals must not be undermined; to encourage EU-US cooperation to end fuel tax exemptions for commercial aviation in line with the G-20 commitments to phase out fossil fuel subsidies;

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

2. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil assume la responsabilité de veiller à ce que les services fournis par l'établissement sur son territoire satisfassent aux obligations prévues aux chapitres VI et VII et aux mesures arrêtées en vertu de ceux-ci.
2. The competent authority of the host Member State shall assume responsibility for ensuring that the services provided by the establishment within its territory comply with the obligations laid down in Chapters VI and VII and in measures adopted pursuant thereto.

Conformément à l’annexe VII de la directive, les États membres doivent veiller à ne prendre en compte que les pompes à chaleur dont le FPS est supérieur à 1,15 * 1/η.
In accordance with Annex VII to the Directive, Member States shall ensure that only heat-pumps with a SPF above 1,15 * 1/η are taken into account.

L'Autorité contribue à: i) améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, (iii) assurer l'intégrité, la transparence, l'efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers, (iv) renforcer la coordination internationale de la surveillance, (v) éviter les arbitrages réglementaires et favoriser des conditions de concurrence égales, (vi) veiller à ce que la prise de risques en matière d'investissement ou autre soit correctement réglementée et surveillée et (vii) contribuer à renforcer la protection des consommateurs.
The Authority shall contribute to: (i) improving the functioning of the internal market, including in particular a sound , effective and consistent level of regulation and supervision, (iii) ensuring the integrity, transparency, efficiency and orderly functioning of financial markets, (iv) strengthening international supervisory coordination (v) preventing regulatory arbitrage and contributing to equal conditions of competition, (vi) ensuring the taking of investment and other risks are appropriately regulated and supervised, and (vii) contribute to enhance customer protection.

Il convient par conséquent de réévaluer les mesures prévues à l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 et de veiller à ce qu’elles n’imposent ni aux États membres ni aux opérateurs économiques de charge qui soit inadaptée au niveau des risques et disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
The measures set out in Annex VII to Regulation (EC) No 999/2001 should therefore be reassessed in order to ensure that they do not impose a burden on the Member States and economic operators that is not appropriate to the level of risk involved and disproportionate to the objective pursued.