Par ailleurs, selon les documents — et cela vous étonnera peut-être —, la partie VII n'a jamais fait l'objet d'interrogations lors des réunions des différents comités qui ont eu à en faire l'étude au moment de son adoption. Seul M. Jean-Robert Gauthier a interpellé, à l'époque, le ministre Hnatyshyn au sujet du caractère non exécutoire de la partie VII. Comme l'explique le ministre à l'époque, il « est important de comprendre que la langue dont on parle dans la partie VII est la langue d'encouragement.
According to the records — and you may find this surprising — when committees studied the bill before it was passed, no questions were ever put on part VII. At the time, only Jean-Robert Gauthier asked Minister Hnatyshyn about the non-justiciable nature of part VII. The minister responded that it was important for members to understand that part VII was designed to provide encouragement, not orders, and that the language in which it was drafted reflected this.