Le 25 juin 1987, le ministre de la Justice, Ray Hnatyshyn, dépose le projet de loi C-72 sur les langues officielles, qui contient la partie VII. Le ministre considère que le projet de loi reflète l'engagement du gouvernement envers la dualité linguistique, qu'il présente comme une caractéristique unique et vitale de l'identité canadienne.
On June 25, 1987, the Minister of Justice, Ray Hnatyshyn, tabled Bill C-72 on official languages, which contains part VII. The minister believed that the bill was a reflection of the government's commitment to linguistic duality, a characteristic he considered unique and vital to Canadian identity.