Traduction de «vigueur éventuelle d'accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires
Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents

Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires
Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents

déclaration relative à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires
Declaration on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community Patents

accord en vigueur [ entente en vigueur ]
agreement in effect

Proclamation avisant de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1989 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and the Commonwealth of Dominica in Force January 1, 1989

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions du présent paragraphe ne préjugent pas des éventuels accords en matière de blocs d'espace aérien fonctionnels existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, dans la mesure où ces accords respectent les objectifs de performance définis en application de l'article 11 et, si possible, prévoient des objectifs plus ambitieux.
The provisions of this paragraph shall be without prejudice to any FAB arrangements existing on the date of entry into force of this Regulation, in so far as those arrangements meet and, where possible, exceed the performance targets set in accordance with Article 11.

12. demande la suspension du processus de ratification par le Parlement européen et la Verkhovna Rada; invite le Conseil et la Commission à présenter une nouvelle feuille de route transparente aux yeux de tous les citoyens européens et ukrainiens et qui définisse les prochaines étapes de l'organisation des relations économiques entre l'Union, l'Ukraine et la Fédération de Russie, pour faire suite à la présentation, le 12 septembre, d'un accord entre ces trois pays visant à retarder de quinze mois supplémentaires l'entrée en vigueur du chapitre V de l'accord d'association (et donc l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange approfondi et complet UE‑Ukraine), à savoir jusqu'au 31 décembre 2015, en raison de la situation économique très difficile en Ukraine et de ses éventuelles répercussion sur les économies des vingt‑huit États membres de l'Union;
12. Calls for a stop to the ratification process by the European Parliament and the Verkhovna Rada; calls on the Council and Commission to present a new roadmap which will be transparent to all citizens in the EU and Ukraine , setting out further steps for organising the economic relationship between the EU, Ukraine and the Russian Federation, following the presentation of an agreement between the EU, Ukraine and the RF on 12 September to delay the entry into force of Chapter 5 of the AA (i.e. the EU-Ukraine DCFTA), for another 15 months up to 31 December 2015, owing to the ‘very difficult economic situation in Ukraine’ and its possible impact on the economies of all 28 EU Member States;

Nous devons nous assurer que la force des Nations Unies obtiendra un mandat approprié aux termes du chapitre 7, l'autorisant à mettre en vigueur l'accord de paix du Darfour, à protéger les civils et à agir d'une façon proactive pour prévenir d'éventuelles violations de l'accord.
We must ensure the UN force is mandated appropriately with a Chapter 7 mandate enabling it to enforce the Darfur Peace Agreement, to protect civilians and to take proactive measures to prevent eventual breaches of the agreement.

6. Sans préjudice des éventuels droits existants accordés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et nonobstant le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers , les transporteurs aériens non communautaires ne sont pas autorisés à exercer des droits de trafic, à combiner des services aériens ou à conclure des accords de partage des codes pour des liaisons entièrement situées sur le territoire de la Communauté, sauf si un accord conclu par la Communauté avec un pays tiers les y autorise.
6. Without prejudice to any existing rights granted prior to the entry into force of this Regulation, and notwithstanding Regulation (EC) Nr. 847/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the negotiation and implementation of air service agreements between member states and third countries , non-Community air carriers shall not be permitted to exercise traffic rights, to combine air services or to enter into code-share arrangements in respect of routes wholly within the Community unless they are permitted to do so by an agreement concluded by the Community with a third country.

T. considérant que l'UE conduit des évaluations d'impact sur la durabilité avant de décider de lancer des négociations afin d'informer les négociateurs des conséquences sociales, environnementales et économiques éventuelles, mais que ces évaluations doivent encore être sensiblement améliorées afin de garantir la participation des secteurs correspondants des pays concernés, un contrôle par les parlements des deux ou de tous les pays partenaires et un suivi après l'entrée en vigueur des accords,
T. whereas the EU conducts sustainability impact assessments before deciding to launch negotiations, to inform negotiators of possible social, environmental and economic consequences, but whereas they still need to be considerably improved in order to guarantee involvement of the relevant sectors in the specific countries, parliamentary control by both or all partner countries and a follow-up after the agreements have entered into force,

Aux termes des traités en vigueur, le Parlement européen est appelé à se prononcer sur les accords de réadmission dans le cadre d'une simple procédure de consultation et, une fois l'accord conclu, il ne lui est plus possible de présenter des amendements auxdits accords ou aux éventuels protocoles annexés.
Under the treaties in force, the European Parliament is only involved via the consultation procedure as far as readmission agreements are concerned and, since the agreement has already been concluded, it is not possible to table amendments to it, nor to any possible protocols attached to it.

M. Cliche, le ministre de l'Environnement et de la Faune du Québec, même s'il a signé un accord de principe, a émis un communiqué de presse indépendant où il déclarait: «Nous ne pouvons rester indifférent au fait que cet accord ouvre la porte aux chevauchements entre l'éventuelle législation fédérale et la loi déjà en vigueur depuis 1989 au Québec, une loi qui fonctionne bien et qui donne déjà des résultats».
Even though he signed the agreement in principle, Mr. Cliche, Quebec's Minister for the Environment and for Wildlife, issued an independent press release, in which he said: ``We cannot remain indifferent to the fact that this agreement opens the door to overlapping between the future federal act and the legislation which has been in effect in Quebec since 1989 and which is working very well''.

Cet accord parle de coopération, de collaboration et de complémentarité entre les signataires de l'accord (1245) Déjà, le Québec, qui appuie les principes et objectifs généraux à la base des projets de conservation des espèces menacées de disparition au Canada, montrait des réticences face à l'accord national, craignant le fait que ce dernier ouvrait la porte aux chevauchements entre l'éventuelle législation fédérale, le projet de loi C-65 que nous étudions aujourd'hui, et les lois déjà en vigueur dans les provinces, notamment celle du Québec en vigueur depuis 1989, une loi qui fonctionne bien et qui donne déjà des résultats.
It deals with co-operation, collaboration and complementarity between its signatories (1245) Quebec, which supports the general principles and goals behind Canada's endangered species conservation projects, was already reluctant to support the national agreement, fearing overlap between Bill C-65, which we are debating today, and the laws already in effect in the provinces, particularly the one in Quebec, in force since 1989, which works well and is already producing results.

La liste des pays bénéficiaires actuels reste inchangée, y compris, à titre transitoire, pour les pays de l'ex-URSS, jusqu'au moment de l'entrée en vigueur éventuelle d'accords de libre-échange avec eux.
The current list of beneficiary countries remains unchanged. This applies transitionally to the countries of the former USSR as well, pending the possible entry into force of free-trade agreements with those countries.

L'accord aete conclu pour une periode de cinq ans a partir de la date de son entree en vigueur, c'est-a-dire le 1er janvier 1981. - L'accord instituant la Commission mixte La Commission mixte instituee par cet accord a pour mission d'etudier les mesures susceptibles de developper et diversifier les echanges, de rechercher des moyens appropries pour eviter d'eventuelles difficultes et d'echanger des informations surles ./. - 2 - changements structurels qui, survenant dans l'economie de l'une ou l'autre partie, ont un impact sur le commerce.
The agreement was concluded for a period of five years from the entry into force of the agreement i.e. 1 January 1981. - 2 - Agreement establishing the Joint Committee This agreement created a Joint Committee to examine measures likely to develop and diversify trade, to seek appropriate means of avoiding possible difficulties and to exchange information on structural changes in the respective economies which have an impact on trade.