Vertaling van "vigueur étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

teneur en or étant exprimée d'après le poids et le titre en vigueur au 1er juillet 1944
gold content expressed in the weight and fineness in effect on July 1, 1944

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

chute en étant porté
Fall while being carried

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a adopté la motion le 11 avril 1991 (Journaux, p. 2922-9), son entrée en vigueur étant fixée pour le premier jour de séance de la session suivante (13 mai 1991).
The motion was adopted on April 11, 1991 (Journals, pp. 2922-9), to come into effect on the first sitting day of the following session (May 13, 1991).

En ce qui a trait à la partie (c) de votre recommandation 3, « une définition qui réserve un pouvoir et une compétence résiduelle au ministre en vertu de l'article 43 à l'égard des successions non testamentaires restant régies par la Loi sur les Indiens », d'après l'opinion juridique que nous avons obtenue, cela supposerait un amendement à l'article 7 afin que les paragraphes 43(c) et (d) ne soient pas inclus dans les articles abrogés 42 à 47 pour leur permettre de rester en vigueur, étant donné que les pouvoirs du ministre prévus en vertu de l'article 43 ont trait aux successions non testamentaires.
With regard to part (c) of your recommendation 3, “A provision that reserves residual authority and jurisdiction to the Minister under s.43 with respect to intestacies still governed by the Indian Act”, the legal opinion that we've had said this would involve an amendment to clause 7 so that paragraphs 43(c) and (d) would not be included in the repealed sections 42 to 47 to allow for the continuing operation of these sections, given that the minister's power contained in section 43 relates to intestacy. Is that what you're suggesting?

Toutefois, les dispositions des normes techniques d'exécution ne prendront effet que lorsque les normes techniques de réglementation entreront en vigueur, étant donné que les dispositions définies dans les actes d'exécution complètent des dispositions définies dans les normes techniques de réglementation liées et ne sont pas contraignantes prises isolément.
Nevertheless, the provisions under the implementing technical standards will only take effect once the associated regulatory technical standards enter into force, since the provisions defined in the implementing acts complement provisions defined in the related regulatory technical standards and are not stand-alone obligations.

Les procédures nécessaires à son entrée en vigueur entre l'Union européenne et la République d'Islande s'étant achevées le 24 mars 2014, ledit arrangement entrera en vigueur, en ce qui concerne la République d'Islande, le 1er mai 2014, conformément à son article 7.
As the procedures necessary for the entry into force of this Arrangement between the European Union and the Republic of Iceland have been completed on 24 March 2014, this Arrangement will enter into force as far as the Republic of Iceland is concerned, in accordance with Article 7 of the Arrangement, on 1 May 2014.

Toutefois, conformément aux règles en vigueur, étant donné leur impact potentiel sur la concurrence, les programmes devront être notifiés individuellement à la Commission avant leur démarrage.
However, in accordance with the current rules, given their potential impact on competition, the programmes will have to be notified individually to the Commission before they are embarked on.

- manque de clarté quant aux produits couverts par l'actuelle directive DEEE et à leur catégorisation, les dispositions en vigueur étant diversement interprétées par les États membres et les diverses parties concernées;
– there is lack of clarity on the products covered by the current WEEE Directive and their categorisation, with different interpretations of the current provisions made by different Member States and stakeholders;

1. Le présent protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, étant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant que la convention n'entre elle-même en vigueur.
1. This Protocol shall enter into force on the 90th day after the date of deposit of the 40th instrument of ratification, acceptance, approval or accession, except that it shall not enter into force before the entry into force of the Convention.

Ce volet prendra de l'importance lorsque les nouvelles politiques d'asile entreront en vigueur, étant donné que les individus qui, malgré ces politiques, seront plus que jamais déterminés à entrer dans l'UE, auront plus souvent recours aux filières illégales.
This aspect will gain significance when the new asylum policies will become effective, since people remaining committed to enter the EU, in spite of these policies, to enter the EU, will more frequently resort to using illegal tracks.

Le Comité aurait préféré que dans les définitions de l'article 2, l'on définisse explicitement les nouvelles installations comme étant celles qui ont été autorisées entre le 1er juillet 1987 et l'entrée en vigueur de la nouvelle directive (afin de ne pas trop modifier le texte en vigueur) et les installations de deuxième génération comme étant celles qui seront autorisées à compter du 1er janvier 2000.
The Committee would have preferred Article 2 to define as 'new plants` all plants authorized between 1 July 1987 and the entry into force of the new directive (so as to leave the current text substantially unchanged), and as 'second-generation plants` those authorized after 1 January 2000.

Les contrats passés avec des propriétaires espagnols par le chantier naval privé Astilleros Zamacona, d'une valeur de moins de 10 millions d'Ecus chacuns, ont été signés en décembre 1991 (le plafond d'aide en vigueur étant alors de 9%).
The contracts in question, each of them signed with a Spanish owner and of a value of less than 10 million ecus, were originally signed in December 1991 (when the relevant aid ceiling was 9%).