Traduction de «vigueur était prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

Les règles en vigueur sont établies dans la directive TVA et remontent aux années 1990, lorsqu'il était prévu que le système de TVA évoluerait dans une direction différente de celle qu'il a prise.
Current rules are set out in the VAT Directive and date back to the 1990s, when it was envisaged that the VAT system would evolve in a different direction than the one it has taken.

La Commission propose en outre de supprimer la date du 31 mars 2013, qui était prévue comme date d'expiration dans les instruments juridiques actuellement en vigueur (ou celle du 21 décembre 2013, en cas de recours à une solution technique alternative).
The Commission also proposes to eliminate the expiry date of 31 March 2013 (or 21 December 2013, if an alternative technical solution is used) proposed under the legal instruments currently in force.

b) dans tous les autres cas, si la compétence était fondée sur des règles conformes à celles prévues soit dans le présent accord, soit dans une convention entre l’État membre d’origine et l’État membre requis qui était en vigueur lorsque l’action a été intentée.
(b) in all other cases, if jurisdiction was founded upon rules which accorded with those provided for either in this Agreement or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

Cet accord constitue une étape pour les deux partenaires, qui était prévue par l'accord de partenariat et de coopération en vigueur depuis le 1 juillet 1999.
This Agreement is a step taken by both partners as foreseen in the Partnership and Cooperation Agreement which entered into force on 1 July 1999.

Conformément au traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1 décembre 2009, le Parlement européen compte 750 députés plus la personne du Président, soit 18 députés de plus que ce qui était prévu selon les termes du traite de Nice (en vigueur jusqu’au 1er décembre 2009).
Under the Treaty of Lisbon, in force since 1 December 2009, the European Parliament has 750 Members plus a President, which is 18 more Members than we had under the terms of the Treaty of Nice (in force until 1 December 2009).

Conformément au traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1 décembre 2009, le Parlement européen compte 750 députés plus la personne du Président, soit 18 députés de plus que ce qui était prévu selon les termes du traite de Nice (en vigueur jusqu'au 1 décembre 2009).
Under the Treaty of Lisbon, in force since 1 December 2009, the European Parliament has 750 Members plus a President, which is 18 more Members than we had under the terms of the Treaty of Nice (in force until 1 December 2009).

Dans le domaine agricole, la proposition table sur deux milliards de moins que ce qui était prévu à Berlin, et Berlin tablait sur dix milliards de moins que la ligne directrice agricole reconnue jusqu'ici et qui est toujours en vigueur.
In agriculture, we are EUR 2 billion below the level agreed in Berlin, which is itself EUR 10 billion below the previous guideline for agriculture, which has not yet been repealed.

4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

Plusieurs avaient adopté les dispositions législatives nécessaires avant cette date (et même, dans le cas des Pays-Bas, avant la date visée dans la déclaration conjointe), mais leur entrée en vigueur n'était prévue qu'ultérieurement.
Several Member States had adopted legislation before the legal deadline (and in the case of The Netherlands, even before the date laid down in the Joint Undertaking), although the date of entry into force was not immediate but only foreseen for later.