Traduction de «vigueur à l’époque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

reconstitution fidèle à l'époque [ reconstitution selon l'époque ]
period restoration

à l'époque pertinente [ pendant la période en question | à ce moment-là | le jour en question ]
at the material time

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

2. bibliographie d'ouvrages relatifs à une époque | bibliographie portant sur une époque
period bibliography

époque de l'ensemencement | époque des semis | semailles | temps des semailles
seed time | sowing time

histoire contemporaine [ âge contemporain | époque contemporaine ]
contemporary history [ contemporary era ]

histoire moderne [ âge moderne | époque moderne ]
modern history [ modern era ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation de l’Union dans le domaine de l’environnement ayant été élaborée à une époque où la fracturation hydraulique à grands volumes n'était pas encore pratiquée en Europe, les textes en vigueur ne traitent pas de manière exhaustive certains aspects environnementaux associés à l’exploration et à la production des combustibles fossiles par cette technique.
Since the EU environmental legislation was developed at a time when high volume hydraulic fracturing was not used in Europe, certain environmental aspects associated with the exploration and production of fossil fuels involving this practice are not comprehensively addressed in current EU legislation.

Toutefois, dès cette époque, à la demande pressante du Parlement européen et de la Commission, les 25 États membres signataires [1] se sont engagés juridiquement à intégrer le contenu de ce traité dans le droit de l'Union cinq ans après son entrée en vigueur, ce qui correspond au 1 janvier 2018 (voir l'article 16 dudit traité).
However, already then, under the insistence of the European Parliament and the Commission, the 25 signatory Member States[1] legally committed to incorporate the substance of the Treaty into Union law five years after its entry into force, which corresponds to 1 January 2018 (see Article 16 of that Treaty).

Notamment le règlement (CE) n° 501/2009, du 15 juin 2009, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et abrogeant la décision 2009/62 (JO L 151, p. 14), en vigueur à l’époque.
In particular, Regulation (EC) No 501/2009 of 15 June 2009 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2009/62 (OJ 2009 L 151, p. 14), in force at the time.

Ce système offre aujourd'hui des possibilités plus vastes qu'à l'époque de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2073/2004, et il continuera à être développé.
That system now offers broader possibilities than at the time Regulation (EC) No 2073/2004 entered into force, and it will continue to be developed.

L'Italie n'ayant pas notifié l'octroi de prêts à des conditions préférentielles par la région de Sardaigne, elle était tenue de récupérer la différence entre les taux auxquels ces prêts ont été octroyés et les taux du marché en vigueur à l'époque.
As Italy had not notified loans granted on preferential terms by the Sardinian region, it has to recover the difference between the terms at which they were granted and the then market rates.

9 Selon l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la réglementation FID, tel qu’en vigueur à l’époque des faits du litige, « [l]es députés ont droit à une indemnité forfaitaire au taux courant fixé par le bureau pour couvrir les frais résultant de leurs activités parlementaires et non couverts par d’autres indemnités en vertu de la présente réglementation (ci‑après dénommée indemnité pour frais généraux) ».
9. In accordance with the first subparagraph of Article 13(1) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as applicable at the material time, ‘Members shall be entitled to a monthly lump sum allowance at the rate currently fixed by the Bureau to meet expenditure resulting from their activities in their capacity as Members not covered by other allowances under these Rules (hereinafter referred to as the “general expenditure allowance”)’.

[Texte] Question n 220 L'hon. Ed Broadbent: En ce qui concerne la conduite du gouvernement à l’égard de Talisman Energy Inc.: a) quels ont été les résultats de l’étude menée en 2002 par le ministre des Affaires étrangères sur Talisman Energy Inc.; b) quelle suite le ministère des Affaires étrangères y a-t-il donnée à l’époque; c) le Ministère a-t-il été en mesure d’engager des poursuites contre Talisman Energy Inc.; d) quelles lois étaient en vigueur à l’époque pour régir la conduite des entreprises canadiennes à l’étranger relativement aux droits de la personne; e) quelles lois sont en vigueur aujourd'hui pour régir la conduite des entreprises canadiennes à l’étranger relativement aux droits de la personne; f) pourquoi le ministère des Affaires étrangères a-t-il choisi d’envoyer des notes diplomatiques au Département d’État américain en juillet 2004 et en 2005 plutôt que d’établir un mémoire d’amicus curiae; g) y a-t-il eu des contacts avec Talisman Energy Inc. concernant ces notes diplomatiques et, le cas échéant, quels ont été ces contacts; h) le Ministère a-t-il obtenu ou sollicité des avis juridiques de Talisman Energy Inc.; i) le gouvernement croit-il que les entreprises devraient être assujetties aux lois internationales en matière de droits de la personne et aux normes environnementales convenues à l’échelle planétaire?
[Text] Question No. 220 Hon. Ed Broadbent: With regard to the conduct of the government towards Talisman Energy Inc.: (a) what were the results of the 2002 study by the Foreign Affairs Minister on Talisman Energy Inc.; (b) what action was taken by the Department of Foreign Affairs at the time; (c) was the Department able to take legal action against Talisman Energy Inc.; (d) what laws were in place at the time to govern the conduct of Canadian corporations abroad with respect to human rights; (e) what laws are in place now to govern the conduct of Canadian corporations abroad with respect to human rights; (f) why did the Department of Foreign Affairs choose to send diplomatic notes to the U.S. Department of State in July 2004 and in 2005 rather than filing an amicus brief; (g) were contacts made with Talisman Energy Inc. regarding these diplomatic notes, and, if so, what contacts were made; (h) did the Department receive or solicit legal advice from Talisman Energy Inc.; and (i) does the government believe that corporations should be subject to international human rights laws and globally agreed upon environmental standards?

Depuis sa notification en 2002, ce cas a été apprécié au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile en vigueur à l'époque.
Since the case was notified in 2002, it is being assessed under the state aid framework for motor vehicles in force at the time.

La Commission avait des doutes quant à la compatibilité de l'augmentation de l'indemnité avec les dispositions du droit communautaire relatives aux aides d'État, et en particulier avec l'Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement en vigueur à l'époque (JO C 72 du 10.3.1994, p. 3).
The Commission doubted whether the increase in the feed-in price was compatible with the Community state aid rules, and in particular with the Community guidelines on state aid for environmental protection which were in force at the time (OJ C 72, 10.3.1994, p. 3).

Au moment de l'adoption par la Commission de son premier rapport, certains Etats membres (Allemagne, France, Irlande, Luxembourg) avaient déjà préparé une nouvelle législation complétant ou modifiant la législation pénale existante et spécialement conçue pour appliquer la décision-cadre, mais qui n'était pas encore entrée en vigueur à l'époque.
When the Commission adopted its first report, some Member States (France, Germany, Ireland, and Luxembourg) had prepared new legislation which complemented or amended existing criminal law and which was specifically designed to implement the Framework Decision but had not entered into force at the time.