Vertaling van "vigueur à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrer en vigueur à l'égard d'une unité de négociation
have effect in respect of a bargaining unit

vigueur au départ [ vigueur à la levée ]
seedling vigor [ early vigor | seedling vigour | early vigour ]

L'ordonnance de représentation proclamée en vigueur à compter de la dissolution du 33e Parlement du Canada
Proclaiming the Representation Order to be in Force Upon the Dissolution of the 33rd Parliament of Canada

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

7. estime qu'un tel règlement devrait être préparé d'urgence et a l'intention d'étudier la forme qu'il devrait revêtir, avant même que le traité de Lisbonne n'entre en vigueur, eu égard aux différentes traditions juridiques des États membres;
7. Considers that such a regulation should be prepared as a matter of urgency and expresses its intention of studying the form that it should take even before the Lisbon Treaty enters into force, having regard to the different legal traditions of the Member States;

5. estime que ces chiffres confirment une fois de plus la nécessité de procéder d'urgence à des adaptations de la réglementation; se montre confiante, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, à l'égard d'une application plus rigoureuse et plus uniforme des règles à l'avenir;
5. Considers that these figures confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

Le Conseil souhaite rendre le règlement applicable un an après son entrée en vigueur, eu égard au délai de préparation jugé nécessaire.
It wants the regulation to apply one year after it comes into force, in view of the perceived need for preparation time.

La Commission estime toutefois qu'il est nécessaire, avant d'appliquer le règlement, d'attendre 6 mois à partir de son entrée en vigueur, eu égard au temps de préparation des mesures requises.
The Commission intends the regulation to apply six months after it enters into force, in view of the preparation time required.

Toutefois, les annexes spécifiques ou les chapitres n'entrent en vigueur à l'égard d'une partie contractante que lorsque la convention entre elle-même en vigueur à l'égard de cette partie contractante.
No specific annex or chapter therein shall, however, enter into force for a Contracting Party before this Convention has entered into force for that Contracting Party.

Première question : Prévoyez-vous que le dispositif que vous nous proposez puisse entrer en vigueur eu égard à l’intégration des marchés financiers et à leur nécessaire régulation fiscale ?
My first question is this: do you anticipate that the instrument you are proposing might be applicable to the integration of financial markets and the requisite tax regulation thereof?

6. Nonobstant les paragraphes 4 et 5, l'entrée en vigueur ou l'application du présent protocole à l'égard de l'État adhérent ne prend pas effet avant l'entrée en vigueur ou l'application de la convention d'entraide judiciaire de 2000 à l'égard de cet État.
6. Notwithstanding paragraphs 4 and 5, the entry into force or application of this Protocol with respect to the acceding State shall not take effect before the entry into force or application of the 2000 Mutual Assistance Convention with respect to that State.

4. Le présent protocole entre en vigueur à l'égard de tout État qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date de son entrée en vigueur s'il n'est pas encore entré en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
4. This Protocol shall enter into force with respect to any State which accedes to it 90 days after the deposit of its instrument of accession or on the date of entry into force of this Protocol if it has not already entered into force at the time of expiry of the said period of 90 days.