Vertaling van "vigueur visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes
Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. constate que, si l'interdiction des rassemblements de protestation pendant les Jeux olympiques a été assouplie, les mesures en vigueur visent de façon disproportionnée les groupes qui défendent les droits des homosexuels et les réformes politiques, limitent le nombre des manifestants et n'autorisent les manifestations que dans certaines zones préalablement définies, ce qui porte atteinte à la liberté de réunion;
9. States that although the ban on protest rallies during the Olympic Games has been eased, the measures in place disproportionately target groups campaigning for gay rights and political reform, limit the number of demonstrators and only allow protests in certain pre-approved areas, thus undermining freedom of assembly;

18. constate que, si l'interdiction des rassemblements de protestation pendant les Jeux olympiques a été assouplie, les mesures en vigueur visent de façon disproportionnée les groupes qui défendent les droits des homosexuels et les réformes politiques, limitent le nombre des manifestants et n'autorisent les manifestations que dans certaines zones préalablement définies, ce qui porte atteinte à la liberté de réunion;
18. Recalls that, although the ban on protest rallies during the Olympic Games has been eased, the measures in place disproportionately target groups campaigning for gay rights and political reform, limit the number of demonstrators and only allow protests in certain pre-approved areas, thus undermining freedom of assembly;

Certaines lois en vigueur visent à protéger la santé et la sécurité des patients et des professionnels qui utilisent ces dispositifs, sans toutefois permettre de suivre la trace de ces dispositifs tout au long de leur cycle de vie.
Legislation exists to guarantee the health and safety of patients and professionals who use them, but this does not include ways of tracing the items during their life cycle.

33. presse les États membres, notamment en encourageant les conventions collectives, de rendre davantage transparente l’évolution des salaires de façon à contrer le maintien voire l’élargissement des écarts de salaire, y compris dans ses répercussions sur le cumul des droits à pension dans l’Etat membre d’origine et l’Etat membre d’accueil, et de prendre les mesures nécessaires pour combler l’écart des salaires entre hommes et femmes; demande à la Commission de proposer de nouvelles mesures pour sanctionner cet écart et le réduire de manière efficace et, tout en veillant à la correcte mise en œuvre et à l’effectivité de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail , de réviser la législation en vigueur sur ce sujet, à savoir directive 2006/54/CE, ainsi qu’il le lui demandait dans sa résolution du 13 mars 2012; demande instamment à la Commission et aux États membres de développer, en coopération avec les partenaires sociaux, des politiques propres à supprimer l’écart des salaires entre hommes et femmes, qui visent à l’intégration des femmes sur le marché du travail et promeuvent l’égalité des chances de mobilité;
33. Urges the Member States to make pay trends more transparent, particularly by promoting collective bargaining, so as to avert continuing or widening pay gaps, including their implications for the accumulation of pensions in the Member State of origin and the host Member State and to take the necessary steps to bridge the wage gap; calls on the Commission to propose new measures to penalise and effectively reduce the pay gap between men and women and to monitor the correct application and effectiveness of Directive 2006/54/EC on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation , as well as to revise the existing gender pay gap legislation (Directive 2006/54/EC) as demanded by Parliament in its resolution of 13 March 2012; strongly urges the Commission and Member States to develop policies, in cooperation with social partners to eradicate the gender pay gap, that focus on the integration of women in the labour market and promote equal opportunities for mobility;

(72 bis) Il convient, dès lors que le droit de l'Union en vigueur ne comporte pas de dispositions permettant de limiter le montant des factures exorbitantes liées à l'itinérance hors de l'Union, d'informer dorénavant les consommateurs en itinérance hors de l'Union des tarifs en vigueur dans ce domaine et d'étendre aux intéressés les dispositions applicables à l'itinérance au sein de l'Union, qui visent à prévenir les facturations exorbitantes.
(72a) Since current Union legislation contains no provisions on limiting bill shocks for roaming outside the Union, consumers should in future be informed about the roaming charges concerned when roaming outside the Union and be covered by the provisions on bill shocks that apply to roaming within the Union.

4. Les États membres peuvent admettre l’autorisation de projets multiples à caractère générique exécutés par un même utilisateur si ces projets visent à répondre à des exigences réglementaires ou s’ils utilisent des animaux à des fins de production ou de diagnostic au moyen de méthodes en vigueur.
4. Member States may allow the authorisation of multiple generic projects carried out by the same user if such projects are to satisfy regulatory requirements or if such projects use animals for production or diagnostic purposes with established methods.

2. Après achèvement du programme de mesure des particules de la CEE-ONU mené sous les auspices du Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations sur les véhicules, et au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la norme Euro 6, la Commission prend les mesures suivantes, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant, sans abaisser le niveau d'ambition existant en ce qui concerne l'environnement:
2. After the completion of the UN/ECE Particulate Measurement Programme, conducted under the auspices of the World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations, and at the latest upon entry into force of Euro 6, the Commission shall adopt the following measures, which are designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia by supplementing it, without lowering the existing ambition level with regard to the environment:

Ces programmes sont fondés sur l'évaluation des risques et visent notamment à évaluer le niveau d'exposition des consommateurs et le respect de la législation en vigueur.
Those programmes shall be risk-based and aimed in particular at assessing consumer exposure and compliance with current legislation.

Les autres nouveautés apportées à la convention, dont l'article 4 sur les paiements, l'article 8 sur la visibilité de la contribution communautaire, l'article 9 sur l'arbitrage et l'article 12 sur l'entrée en vigueur, visent toutes à en améliorer la transparence et la responsabilité.
Other innovations in this convention including Article 4 on payments, Article 8 on visibility of the Community’s contribution, Article 9 on arbitration and Article 12 on entry into force, all aim at enhancing transparency and accountability.

Ces lignes directrices, qui visent à préciser certaines définitions et ainsi à éviter d'éventuelles divergences d'interprétation et d'application de la directive [4], sont entrées en vigueur au 1er janvier 1999 et couvrent par conséquent la période de référence (1999-2000) du présent rapport.
These guidelines, which are intended to clarify certain definitions so as to avoid differences of interpretation and application of the Directive [4], entered into force on 1 January 1999 and therefore cover the reference period (1999-2000) of this report.