Vertaling van "vigueur viole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]
wife-rape [ marital rape | spouse rape ]

viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]
date rape [ acquaintance rape ]

basse de viole | viole de gambe
bass viol | viola da gamba

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

viole de gambe | basse de viole | gambe
viola da gamba | bass viol | viol da gamba | viola di gamba

Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel [ ACCCACS | Association canadienne des centres contre le viol | Association nationale des centres contre le viol ]
Canadian Association of Sexual Assault Centres [ CASAC | National Association of Sexual Assault Centres ]

centre d'aide pour victimes de viol | centre pour victimes de viol
rape crisis centre

viol commis par un ami | viol commis par une connaissance
date rape

homicide ou agression par viol
Homicide or assault by rape

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. juge très préoccupante la loi 6532 entrée en vigueur le 26 avril 2014, qui étend considérablement les pouvoirs de l'agence nationale de renseignement, affaiblissant la liberté des médias, la liberté d'expression et le droit d'accès aux informations des personnes concernées, ce qui met, en pratique, le personnel de l'agence à l'abri des poursuites judiciaires et viole le droit à la vie privée, en donnant à l'agence la possibilité d'obtenir des données privées sans qu'une décision de justice préalable ne soit nécessaire; estime que ces dispositions violent les obligations de la Turquie en vertu du droit international humanitaire et de sa propre législation nationale;
14. Expresses serious concern at Law 6532, which came into force on 26 April 2014 and which dramatically increases the powers of the National Intelligence Agency (MİT), undermining the freedom of the media, freedom of expression and the right to access information of public interest, rendering the staff of the Agency virtually immune to legal proceedings and violating privacy rules by making it possible for the Agency to procure personal data without a court order; considers that these provisions violate Turkey’s obligations in respect of international humanitarian law and its own national laws;

A. considérant que le Swaziland est une monarchie absolue gouvernée par le roi Mswati III, qui a proclamé l'état d'urgence en 1973 - toujours en vigueur 41 ans plus tard -, qui exerce une autorité absolue sur les systèmes exécutif, législatif et judiciaire, et sous le règne de qui la situation des droits de l'homme s'est considérablement détériorée, tout comme le niveau de vie, tandis que la pauvreté chronique ne cesse de s'aggraver et que l'état de droit est de moins en moins respecté, comme en témoigne notamment l'interdiction des partis politiques; considérant que les violations des droits fondamentaux des travailleurs sont devenues systématiques et qu'au cours des dix dernières années, le gouvernement swazi non seulement a violé les droits des syndicats et les droits de l'homme mais n'a pas respecté les interventions de l'OIT concernant l'application de sa convention n° 87;
A. whereas Swaziland is an absolute monarchy under King Mswati III, who instituted a state of emergency in 1973 which is still in place 41 years later, who exercises absolute authority over the cabinet, the parliament and the judiciary, and under whose rule there has been a significant deterioration in the human rights situation and living standards and a rise in chronic poverty, while respect for the rule of law has diminished, as evidenced in particular by the outlawing of political parties; whereas violations of the fundamental rights of workers have become systemic and whereas, over the past decade, the Swazi Government has infringed trade union and human rights and failed to respect interventions by the ILO on the application of its Convention 87;

Par arrêt rendu en 2007 , la Cour a constaté que, en maintenant en vigueur la disposition de la loi Volkswagen relative à la désignation, par la République fédérale et le Land de Basse-Saxe, de membres du conseil de surveillance, ainsi que la disposition sur le plafonnement des droits de vote en combinaison avec la disposition sur la minorité de blocage réduite, l’Allemagne a violé la libre circulation des capitaux.
By judgment delivered in 2007 , the Court held that, by maintaining in force the provision in the Volkswagen Law relating to the appointment, by the Federal Republic of Germany and the Land of Lower Saxony, of members to the supervisory board, and the provision on the capping of voting rights in conjunction with the provision on the lower blocking minority, Germany had acted contrary to the free movement of capital.

Malgré cela, la Commission doit examiner si l'exonération dont bénéficient les intérêts passifs a violé les règles en matière d'aides d'État pendant qu'elle était en vigueur.
Despite this change, the Commission needs to examine whether the passive interest exemption was in breach of the state aid rules during the period when it was in force.

16. demande aux États membres de respecter le principe du non-refoulement, comme le prévoient le droit international et le droit européen en vigueur; appelle les États membres à cesser immédiatement toute pratique de détention abusive et prolongée qui viole le droit international et européen, et rappelle que les mesures de détention des migrants doivent toujours être assorties d'une décision administrative, dûment justifiées et limitées dans le temps;
16. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;

Dans mon pays, l’Italie, le régime en vigueur viole la liberté de la presse, des partis politiques prennent part aux élections en présentant de fausses signatures, le secret d’État couvre des agressions violentes (y compris par la mafia), notre Premier ministre - plus pour très longtemps, nous l’espérons - tire profit, comme l’a confirmé WikiLeaks, de la coopération internationale avec des régimes comme ceux qui sont en place en Russie et en Libye.
In my country – Italy – there is a regime in force in which freedom of the press is violated, political parties take part in elections by submitting fake signatures, State secrecy covers up violent attacks (including by the Mafia), our Prime Minister – though not for much longer, we hope – profits from international cooperation with regimes like those in Russia and Libya, as was also confirmed by WikiLeaks.

11. souligne que la Commission et les autorités autrichiennes n'ont violé aucune législation européenne en vigueur lors de la réalisation de l'EIE ex post, qui se fondait sur une procédure sui generis négociée ad hoc; met cependant en évidence qu'une telle procédure, pour laquelle le droit européen ne prévoit aucune base juridique, doit rester exceptionnelle et qu'elle a été la conséquence d'un non-respect antérieur de la directive, sur lequel il est impossible de revenir;
11. Stresses that neither the Commission nor the Austrian authorities were violating any existing European legislation when carrying out the ex post EIA, which was based on an ad hoc negotiated sui generis procedure; points out, however, that, as EU law does not provide any legal basis for such a procedure, this is to be considered as exceptional and a consequence of a previous failure to comply with the directive, which cannot be remedied;

se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;
Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d'Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;

La Commission a notamment reproché aux États membres défendeurs: a) d'avoir violé les principes de répartition des compétences externes entre la Communauté et les États membres (ce grief n'a toutefois pas été formulé à l'encontre du Royaume-Uni); b) d'avoir violé les dispositions du traité CE en matière de droit d'établissement (en insérant dans les accords une clause dite «de nationalité» qui permet en pratique à chacune des parties de refuser les droits prévus par lesdits accords à des transporteurs aériens désignés par l'autre État contractant, mais qui ne sont pas détenus ou contrôlés par des ressortissants dudit État), et c) dans l'hypothèse où les dispositions des accords contraires au droit communautaire étaient considérées comme antérieures à l'entrée en vigueur du traité, de n'avoir tout mis en oeuvre pour rendre ces dispositions pleinement compatibles avec la réglementation communautaire (ce grief n'a pas non plus été formulé à l'encontre du Royaume-Uni).
In particular, the Commission charged the different Member States (a) with having infringed the principles relating to the division of external powers between the Community and the Member States (a charge not made, however, against the United Kingdom), (b) with having infringed the provisions of the EC Treaty on the right of establishment by inserting in the agreements a "nationality clause", which in practice allows each party to refuse the rights provided for in the agreements themselves to air carriers designated by the other contracting State but not owned or controlled by nationals of that State and (c), in the event of the provisions that are contrary to Community law being held to predate the entry into force of the Treaty, with having failed to do everything possible to render those provisions fully compatible with the Community legislation (a charge not made against the United Kingdom).

Cet avis expose les raisons qui ont amené la Commission a considérer que l'Autriche a violé la législation communautaire en vigueur : dans cette affaire, la Commission n'est pas convaincue que les augmentations sont directement liées aux coûts d'infrastructure, comme le prévoit la directive en vigueur.
It sets out the Commission's reasons as to why it believes Austria has infringed existing Community law: in this case, because the Commission is not convinced that the toll increases are directly related to infrastructure costs as is required by the existing Directive.