Vertaling van "vigueur telle quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pénétrabilité d'une graisse telle quelle
undisturbed penetration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil[2] (le «nouveau règlement Bruxelles II»), qui remplace le règlement Bruxelles II à compter du 1er mars 2005, n’entraîne aucune modification à cet égard, puisqu’il reprend pratiquement telles quelles les dispositions du règlement Bruxelles II en matière matrimoniale.
The entry into application of Council Regulation (EC) No. 2201/2003[2] (“the new Brussels II Regulation”), which replaces the Brussels II Regulation as of 1 March 2005, will not entail any change in this respect, since it takes over the rules on matrimonial matters from the Brussels II Regulation practically unchanged.

En revanche, le Parlement a mis en évidence l’année dernière les lacunes de la directive sur l’habitat, à savoir que cette directive était en partie compliquée, en partie floue et qu’elle ne pouvait pas entrer en vigueur telle quelle dans les États membres.
However, in the case of the habitats directive, Parliament highlighted the shortcomings quite clearly last year, namely that the directive was complicated and unclear in parts and so it cannot be transposed in the Member States.

3. Dans le cadre de la révision des dispositions en vigueur, les règles assurant un niveau élevé de protection et ayant fait leurs preuves dans les États membres doivent être reprises telles quelles dans le nouveau texte juridique.
3. As part of the recasting of the existing provisions, rules which guarantee a high level of protection and which have proved themselves in practical implementation in the Member States, must be included in the new legal text without amendment.

Dans ce contexte, la Commission estime-t-elle qu'une telle discrimination entre deux fournisseurs (public et privé) est conforme au droit européen en vigueur ? Dans la négative, quelles mesures entend-elle prendre afin de remédier à la situation ?
Is such discrimination between two suppliers (the national, publicly owned and the private) consistent with current EU law and, if not, what does the Commission intend to do to remedy this situation?

Dans ce contexte, la Commission estime-t-elle qu'une telle discrimination entre deux fournisseurs (public et privé) est conforme au droit européen en vigueur? Dans la négative, quelles mesures entend-elle prendre afin de remédier à la situation?
Is such discrimination between two suppliers (the national, publicly owned and the private) consistent with current EU law and, if not, what does the Commission intend to do to remedy this situation?

Face à une nouvelle catastrophe, en novembre 2002 - trois ans après l'Erika -, le Conseil et les États membres n'ont toujours pas mis en vigueur les mesures des paquets Erika I et Erika II. D'où ma question : pour quelles raisons ne prend-on pas les mesures qu’il convient afin que nous ne connaissions plus jamais une telle catastrophe et afin d’accélérer l'adoption des mesures avec la rapidité que réclame cette affaire ?
While we are facing another disaster, which took place in November 2002 – three years after the Erika accident – the Council and the Member States have still not brought the measures in the Erika I and Erika II packages into force. Hence my question: why are the appropriate decisions not taken so that we do not have to suffer another such disaster, and so that the adoption of measures is speeded up with the efficiency that this case demands?

Les exigences d'étiquetage du règlement (CE) n° 1139/98 ne s'appliquent pas aux denrées spécifiées, destinées à être proposées telles quelles aux collectivités, qui ont été légalement fabriquées et étiquetées dans la Communauté ou légalement importées dans la Communauté et mises en libre pratique avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
The labelling requirements of Regulation (EC) No 1139/98 shall not apply to specified foodstuffs which are to be delivered as such to mass caterers which have been lawfully manufactured and labelled in the Community, or which have been lawfully imported into the Community and put into free circulation, before the entry into force of this Regulation.

2. À la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'introduction de valeurs limites pour le bruit des pneumatiques, la Commission, au plus tard trente-six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant le point de savoir si et dans quelle mesure le progrès technique permet, sans compromettre la sécurité, l'introduction des valeurs limites figurant à l'annexe V, point 4.2.1, colonnes B et C, de la directive 92/23/CEE telle que modifiée par la présente directive.
2. In the light of the experience gained from the introduction of limit values for tyre noise, the Commission shall, within 36 months after the entry into force of this Directive, submit to the European Parliament and the Council a report concerning whether and to what extent technical progress would, without compromising safety, allow the introduction of the limit values indicated in Annex V, section 4.2.1., columns B and C, of Directive 92/23/EEC, as amended by this Directive.

(9) considérant qu'il faut donc habiliter la Commission à remplacer la législation en vigueur par une législation qui soit plus simple, plus souple et mieux ciblée et qui puisse couvrir tous les types d'accords verticaux; qu'un tel élargissement du champ d'application du règlement d'exemption visant de tels accords doit être assorti de critères tels que des seuils de part de marché, permettant de préciser les circonstances dans lesquelles, eu égard aux effets économiques possibles des accords, le règlement cesse d'être applicable; que la fixation de tels seuils de part de marché devrait tenir compte de la puissance de l'entreprise concernée sur le marché; qu'il convient d'exclure de l'application du règlement, quelle que soit la part de marché de l'entreprise concernée, certaines restrictions verticales graves à la concurrence, telles que les prix de revente minimaux et fixes et certaines formes de protection territoriales;
(9) Whereas, therefore, the Commission should be empowered to replace the existing legislation with legislation which is simpler, more flexible and better targeted, and which may cover all types of vertical agreements; whereas if the scope of the exemption regulation covering such agreements is to be broadened in this way, there should be criteria such as market-share thresholds to specify the circumstances where, in view of the possible economic effects of the agreements, the regulation ceases to be applicable; whereas the setting of such market share thresholds should take account of the market power of the undertaking concerned; whereas certain severe anticompetitive vertical restraints like minium and fixed resale prices and certain types of territorial protection should be excluded from the application of the regulation irrespective of the market share of the undertaking concerned;

Si le projet de loi à l'étude est adopté, en tant qu'expert reconnu pouvant être appelé à témoigner dans des causes futures mettant en jeu cette loi, quelle serait votre opinion juridique si nous faisions entrer en vigueur la mesure à l'étude telle quelle, telle qu'elle s'applique à une poursuite en dommages-intérêts contre un État étranger ou l'agent d'un pareil État?
With the passage of this bill, as a recognized expert to be called in any future case that deals with a matter that arises out of this law, what would your opinion to the court be if we were to enact this measure as it is today, as it applies to a civil course of action in damages against a foreign state or an agent of the state?