Vertaling van "vigueur tandis qu'elle " (Frans → Engels) :

Les mesures législatives envisagées associent des dispositions nouvelles et l'apport de modifications ciblées à la réglementation en vigueur, tandis que les mesures non législatives, tout en maintenant les contraintes administratives au minimum, garantiront que les pratiques actuelles du marché peuvent être prises en considération et que le cadre réglementaire peut s'adapter de façon à assurer la durabilité de notre économie .
Legislative include a combination of new measures and targeted amendments to existing rules. Non-legislative actions will ensure that current market practice can be taken into account, ensure adaptability of framework to ensure the sustainability of our economy and minimise administrative burden.

La proportion des actifs travaillant dans le secteur primaire est tombée de 12,4% à 4,8%, tandis qu'elle passait de 45,1% à 39,6% dans le secteur secondaire, et qu'elle augmentait au contraire de 42,5% à 55,6% dans le secteur tertiaire.
The share of people employed in the primary sector fell from 12.4 per cent to 4.8 per cent of the labour force, from 45.1 per cent to 39.6 per cent in the secondary sector and increased from 42.5 per cent to 55.6 per cent in the tertiary sector.

Si la différence a été relativement faible dans le cas du Portugal (2,2% par an contre une moyenne de 2% pour l'Union européenne des Quinze), elle a dépassé légèrement 0,5% en Grèce et en Espagne, tandis qu'elle était nettement plus forte en Irlande (plus élevée en moyenne d'environ 4,5% par an).
Although the difference was relatively small in the case of Portugal (2.2% a year as against an EU15 average of 2%), it was just over ½% a year higher in both Greece and Spain, while in Ireland, it was substantially higher (an average of around 4½% a year higher).

Dans ce domaine, les pouvoirs publics pourraient favoriser le développement du travail à temps partiel partout où il est peu développé en modifiant en particulier la législation en vigueur, tandis que les partenaires sociaux pourraient élever le niveau de qualité des emplois à temps partiel par la conclusion de conventions collectives.
There is a role both for public authorities to encourage part-time work where it is under-developed, in particular through changes in the legislation, and for social partners to promote the quality of part-time jobs through collective agreements.

Quant à la deuxième question visant à savoir comment la Cour apprécierait une mesure de remboursement de taxes sur l’énergie qui serait ouverte à tous les secteurs économiques, la Cour y a répondu de manière tout à fait générale, compte tenu de son caractère hypothétique, en déclarant qu’une mesure est sélective dès lors qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions, tandis qu’elle ne l’est pas lorsqu’elle est accordée indistinctement à l’ensemble des entreprises situées sur le territoire national (40).
In view of the hypothetical nature of the second question, that is to say how it would assess a tax rebate open to all sectors of the economy, the Court answered in rather general terms. It said that a measure was selective if it favoured certain undertakings or the production of certain goods, and was not selective if it benefited all undertakings in national territory without distinction (40).

Tel sera également le cas de l'Espagne, une fois que son projet d'amendement sera entré en vigueur, tandis que la France prévoit toujours de créer une disposition spécifique rendant punissable les faits visés à l'article 4.
This will also be the case for Spain once its draft amendments have entered into force, while France still plans to create specific provisions to punish the offences referred to in Article 4.