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Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date de prise d'effet
Demeurer en vigueur
Dynamisme
Dès l'entrée en vigueur du présent traité
Entrée en vigueur
Fermeté
Il suffit d'un appel
Législation en vigueur
Maintenir en vigueur
Prise d'effet
Rester en vigueur
Suffit!
Texte législatif en vigueur
Vigueur
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité

Traduction de «vigueur suffit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les tr ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

as soon as this Treaty enters into force


contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur

audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines


législation en vigueur | texte législatif en vigueur

legislation in force


rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]

continue in force [ continue in effect | continue ]






entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

effective date


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le dernier amendement aux traités, le traité de Lisbonne, est entré en vigueur en 2009 et a augmenté le nombre de domaines où la majorité qualifiée suffit au sein du Conseil.

The latest amendment to the treaties, the Lisbon Treaty, which came into force in 2009, increased the number of areas where qualified majority voting in the Council applies.


La Commission ne prendra de nouvelles initiatives que pour venir à bout de problèmes particuliers définis et que s'il est établi qu'un meilleur contrôle du respect des règles en vigueur ne suffit pas à les résoudre.

New initiatives will only be taken to tackle any specific problems identified and only if it is established that better enforcement of existing rules is not sufficient to address these.


3. Si la commission compétente décide qu'il suffit d'une interprétation du règlement en vigueur, elle transmet son interprétation au Président, qui en informe le Parlement au cours de la période de session suivante.

3. Should the committee decide that an interpretation of the existing Rules is sufficient, it shall forward its interpretation to the President who shall inform Parliament at its next part-session.


La rapporteure approuve les lignes générales de la communication présentée par la Commission. Elle juge néanmoins fondamental d'examiner de près si la législation actuellement en vigueur suffit pour couvrir les évolutions attendues dans le domaine ou si, au contraire, d'autres évaluations, plus approfondies, seront nécessaires concernant certains aspects importants – notamment ceux qui ont des répercussions directes sur la vie et la vie privée des citoyens, sur le caractère privé de leurs données personnelles et sur la santé des consommateurs –, pour adopter ensuite une nouvelle législation communautaire en la matière.

Your rapporteur endorses the broad outlines of the communication presented by the Commission; she nevertheless considers it essential to carefully assess whether the legislation currently in force is sufficient to cover future developments in this area or whether there is a need for further, more detailed, assessments of some of the more significant aspects – especially those with a direct impact on the lives and privacy of individuals and their personal data and on consumer health – and to adopt new Community legislation in this field.


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Toutefois, la Commission assure que les annexes de cette décision ne seront plus modifiées, selon toute attente, avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur les semences dans le cadre de la réforme de la PAC. C’est pourquoi le rapporteur est d’avis, pour ne pas dresser d’obstacles à une rapide adoption d’une proposition urgente, qu’il suffit de supprimer les dispositions actuelles de comitologie dans la décision modifiée (c’est-à-dire ses articles 4 et 5).

However, the Commission is assuring that the annexes to Decision 2003/17/EC are not expected to be amended before the entry into force of the CAP reform's legislative proposal on seed; for that reason and to avoid any possible obstacles to the prompt adoption of this urgent proposal, the rapporteur considers that it should be enough to delete the current comitology provisions of the amended Decision 2003/17/EC (i.e. its Articles 4 and 5).


Pour mettre en œuvre l'appellation d'origine, il suffit de se conformer à des règles qui sont déjà en vigueur dans des pays tiers où le règlement existe déjà.

For the purpose of applying origin marking it is sufficient to adhere to rules in force in countries outside Europe where regulation already exists.


Pour que ces conventions et protocoles entrent en vigueur en Bulgarie et en Roumanie, il suffit que le Conseil prenne une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions et de leurs protocoles, après consultation du Parlement européen.

In order to make the above-mentioned Convention and its related protocol enter into force for Bulgaria and Romania, the Council should only adopt a decision determining the date on which the Convention and its protocols shall enter into force, after having consulted the European Parliament.


Il ne suffit pas d'être capable d'évaluer la conformité des produits avec les normes harmonisées en vigueur pour être désigné en tant qu'organisme notifié.

Competence to assess the conformity of products with the applicable harmonised standards is not sufficient to be designated as a notified body.


Il ne suffit pas d'être capable d'évaluer la conformité des produits avec les normes harmonisées en vigueur pour être désigné en tant qu'organisme notifié.

Competence to assess the conformity of products with the applicable harmonised standards is not sufficient to be designated as a notified body.


considérant que l'article 16 du règlement (CEE) no 1765/92 prévoit des mesures spécifiques pour faciliter le passage du régime en vigueur à celui établi par ledit règlement; qu'il convient, au vu de ce qui précède, d'établir à titre provisoire des modalités de demande d'acompte pour les producteurs réalisant des semis d'hiver de colza afin d'éviter des difficultés liées à cette culture; qu'il suffit, en l'occurrence, que le producteur fournisse une information minimale, à savoir la superficie totale ensemencée en colza d'hiver, asso ...[+++]

Whereas Article 16 of Regulation (EEC) No 1765/92 provides for specific measures to facilitate the transition from the system in force to that established by that Regulation; whereas, in view of the foregoing, detailed rules should be adopted as a transitional measure for applications for advances for producers sowing winter rape in order to forestall difficulties relating to that crop; whereas it is sufficient in the circumstances for producers to provide minimum details, namely the total area under winter rape, together with an undertaking to provide any other information required in due time;




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vigueur suffit ->

Date index: 2023-02-17
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