Traduction de «vigueur stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[8] L’article 4 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission stipule ce qui suit: «Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient des procédures pour vérifier la remise des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées ainsi que pour assurer le respect des conditions établies dans la décision correspondante de la Commission au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1260/1999 et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours des Fonds structurels au titre de l'intervention concernée, les marchés publics, les aides d'État (y compris les règles relatives au cumul des aides), la protection de l'environnement et l'égalité des chances».
[8] Art. 4 of the Commission Regulation (EC) N° 438/2001 stipulates: "Management and control systems shall include procedures to verify the delivery of the products and services co-financed and the reality of expenditure claimed and to ensure compliance with the terms of the relevant Commission decision under Article 28 of Regulation (EC) No 1260/1999 and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Structural Funds under the assistance concerned, public procurement, State aid (including the rules on the c on the cumulations of aid), protection of the environment and equality of opportunity".

4. Le Canada et la Colombie-Britannique recommandent respectivement au Parlement et à la Législature de la Colombie-Britannique que la législation de mise en vigueur stipule que l'Accord lie toutes les personnes et que toutes les personnes peuvent se fonder sur l'Accord.
4. Canada and British Columbia will recommend to Parliament and the Legislature of British Columbia.that settlement legislation provide that this Agreement is binding on, and can be relied on by, all persons.

La directive actuellement en vigueur stipule depuis 1995 que la personne concernée doit avoir «indubitablement donné son consentement».
The current Directive states since 1995 that consent has to be ‘unambiguous’.

4. Si la notification indique que l’application peut avoir lieu par voie administrative, elle doit en outre stipuler que toutes les dispositions administratives nécessaires entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des modifications du règlement ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.
4. If the notification indicates that implementation can take place administratively the notification shall, moreover, state that all necessary administrative measures enter into force on the date of entry into force of the amendments to the Regulation or have entered into force on the date of the notification, whichever date is the latest.

La loi en vigueur stipule que le ministre « tient compte » de certains facteurs, c'est-à-dire en fait qu'il doit en tenir compte. Le projet de loi C-5 modifie ce libellé et prévoit que le ministre « peut » tenir compte de certains facteurs, ce qui aurait pour effet d'augmenter considérablement le pouvoir discrétionnaire du ministre.
Where the current act currently states that the minister “shall” consider certain factors, and actually requires the minister to consider certain factors, the new bill, Bill C-5, would change this to read that the minister “may” consider the following factors, thereby dramatically increasing ministerial discretion.

Comme stipulé dans votre lettre, cet instrument entrera en vigueur le jour de sa signature.
As set out in your letter, this instrument will enter into force on the date of its signature.

Les règles de l’OMC en vigueur stipulent que les contingents d’importation doivent être éliminés en 2005, mais ne prévoient pas l’obligation symétrique de supprimer les autres entraves aux échanges, et notamment de réduire les droits de douane.
The current WTO rules establish that import quotas are to be eliminated in 2005, but do not provide for symmetric obligations to eliminate other trade barriers and especially to reduce tariffs.

4. Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 ou 3 reste en vigueur jusqu'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire.
4. A declaration made pursuant to paragraph 2 or paragraph 3 shall remain in force until it expires in accordance with its terms or until three months after written notice of its revocation has been deposited with the depository.

En ce qui concerne les mesures futures, la directive 2001/43/CE stipule à l'article 3, premièrement, qu'un essai d'adhérence du pneu doit être introduit dans la directive 92/23/CEE et, deuxièmement, que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, à la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'introduction de valeurs limites pour le bruit des pneumatiques, et au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive (c'est à dire avant le 27 juin 2004), un rapport concernant le point de savoir si et dans quelle mesure le progrès technique permet, sans compromettre la sécurité d'adhérence du pneu, l'introduction des valeurs limites plus strictes pour le bruit de roulement.
With regard to future measures, Directive 2001/43/EC states in its article 3 firstly that a tyre grip test should be introduced in Directive 92/23/EEC and secondly that the Commission shall, in the light of the experience gained from the introduction of limit values for tyre noise and within 36 months after the entry into force of the directive (i.e. before 27 June 2004), submit to the European Parliament and the Council a report concerning whether and to what extent technical progress would, without compromising safety of the tyre grip, allow the introduction of tighter limit values for the rolling noise.

Pensez-vous que notre comité puisse appuyer un tel principe, sachant que les trois conventions en vigueur stipulent clairement qu'elles ne doivent pas contrevenir à la Constitution ou au droit fondamental d'un pays?
Do you think that this committee can support such a principle, keeping in mind that the three conventions in force specifically outline the principle that those conventions are not to contravene a national constitution or fundamental law?