Vertaling van "vigueur sont encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encore en vigueur
unrepealed

encore en vigueur
subsisting

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

ne marche pas encore
Not yet walking

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Là, comme nous l'avons dit lorsque nous avons comparu la dernière fois devant votre comité, le principe de la confidentialité entre l'avocat et son client s'applique ou est en vigueur, ou encore son principe est en vigueur.
There, as we said in the previous testimony when we appeared before the committee, the principle of client-solicitor is applied or is in effect, or the spirit of it is in effect.

Il n’en reste pas moins que la législation en vigueur présente encore des lacunes, c’est pourquoi la Commission a proposé des modifications visant à renforcer la pharmacovigilance dans l’Union européenne et à rationaliser les procédures.
Nevertheless, there are still gaps in the legislation in force, and so the Commission has proposed changes designed to strengthen pharmacovigilance in the EU and to rationalise procedures.

[Traduction] M. Max C. Lewis: Monsieur le président, je ne peux pas — et je sais qu'on ne me le demande pas directement — me prononcer de façon détaillée sur la politique actuellement en vigueur car, encore une fois, je ne suis pas encore là, mais pour répondre à cette question particulière, si c'était le cas, cela me semblerait assez singulier.
[English] Mr. Max C. Lewis: Mr. Chairman, I can't and I know I'm not asked to, directly comment in detail on the policy currently in place, because, as I said, I'm not there yet, but on the specific question I'm being asked, if that were to be the case, it sounds rather unusual to me.

71. rappelle qu'à l'issue des négociations sur les accords de partenariat économique (APE), aucun des pays ACP ne devrait, dans ses relations commerciales, se retrouver dans une situation moins avantageuse après 2007 qu'elle ne l'est actuellement au titre des arrangements en vigueur; rappelle encore qu'il n'existe aucune garantie ni aucun engagement a priori concernant la signature, par ces pays, d'un APE quel qu'il soit à la fin de l'année 2007;
71. Recalls that at the end of the Economic Partnership Agreements (EPA) negotiations no ACP country should in its trade relations find itself in a more unfavourable situation after 2007 than under current arrangements, and that there is no a priori guarantee or commitment that they will sign up to any EPA at the end of 2007;

67. rappelle qu'à l'issue des négociations sur les accords de partenariat économique (APE), aucun des pays ACP ne devrait, dans ses relations commerciales, se retrouver dans une situation moins avantageuse après 2007 qu'elle ne l'est actuellement au titre des arrangements en vigueur; rappelle encore qu'il n'existe aucune garantie ni aucun engagement a priori concernant la signature, par ces pays, d'un APE quel qu'il soit à la fin de l'année 2007;
67. Recalls that at the end of the Economic Partnership Agreements (EPA) negotiations no ACP country should in its trade relations find itself in a more unfavourable situation after 2007 than under current arrangements, and that there is no a priori guarantee or commitment that they will sign up to any EPA at the end of 2007;

En effet, le traité de Nice, qui prévoit un financement public pour les partis politiques "au niveau européen", n'est pas encore en vigueur, et encore moins l'indispensable règlement d'application.
In effect, the Treaty of Nice, which provides for public financing for political parties ‘at European level’, has not yet come into force, and still less its essential implementing regulation.

La seule signature du traité n’a toutefois pas pour effet de faire entrer ce traité en vigueur et encore moins de le faire entrer en vigueur au Canada.
Merely signing the treaty, however, does not operate to bring the treaty into force, let alone to bring it into force in Canada.

Ainsi, après l'entrée en vigueur du projet de loi, les billets de mille dollars seront en vigueur pendant encore trois mois.
After the bill becomes law, the thousand dollar notes will be legal tender for another three months.

Le Comité s’estimait « fondé à déduire de la lettre du ministre que des dispositions illégales, comme l’article 36(2) du Règlement,vont demeurer en vigueur pendant encore un certain temps »(5).
The Committee felt “justified in treating [the Minister’s] response as an indication that illegal provisions such as section 36(2) will remain in place for the foreseeable future” (5)