Traduction de «vigueur son engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

respecter sa promesse [ tenir sa promesse | respecter son engagement | tenir son engagement ]
keep one's promise [ abide by one's promise | abide by one's agreement ]

fidèle à son engagement visant à faire qqch [ respecter son engagement | s'acquitter de ses obligations ]
in its commitment to do something

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

assurer un engagement dépourvu d’émotion | assurer un engagement non émotionnel
stay non-attached to clients | stay non-attached to patients | maintain a non-emotional involvement | maintain an involvement that is non-emotional

perdre son effet [ annuler l'effet | cesser d'être en vigueur ]
spend the effect of the order

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Permettre l'entrée en vigueur des engagements de l'Europe en tant qu'engagements juridiquement contraignants en droit international envoie un signal fort au sujet de la détermination de l'UE et de ses États membres à mettre en place un régime multilatéral fondé sur des règles pour lutter contre les changements climatiques au niveau international.
Enabling the entry into force of Europe’s commitments as legally-binding commitments in international law sends a strong signal about the commitment of the EU and its Member States to a rules-based multilateral regime for addressing climate change at international level.

4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la conclusion et de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; se réjouit de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, prévue le 1 juin 2015, qui permettra à la Bosnie-Herzégovine et à l'Union européenne de collaborer plus étroitement et d'approfondir leurs relations; invite l'ensemble des dirigeants politiques à collaborer pleinement à la mise en œuvre approfondie et efficace de l'engagement, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'état de droit et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; rappelle que l'engagement politique et l'appropriation véritable du processus de réforme sont essentiels; invite les nouveaux dirigeants de Bosnie-Herzégovine à s'accorder avec l'Union sur une feuille de route bien définie en vue d'établir un calendrier de réforme large et ouvert qui permettra au pays d'avancer sur la voie de l'intégration européenne; appelle à la transparence dans le processus de planification et de mise en œuvre des réformes et demande instamment que la société civile soit incluse dans le processus de réforme;
4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); welcomes the entry into force of the SAA, scheduled for 1 June 2015, which will allow BiH and the EU to work together more closely and to deepen their relationship; calls for the full collaboration of all political leaders in the thorough and efficient implementation of the Commitment, especially in strengthening the rule of law and the fight against corruption and organised crime; recalls that political commitment and genuine ownership of the reform process is key; invites the new leaders of BiH to agree with the EU on a concrete roadmap for a broad and inclusive reform agenda to advance the country on its path towards the EU; calls for transparency in the process of planning and implementing reforms and urges that civil society be included in the reform process;

Les engagements s'appliqueront à tous les appels d'offres liés à la concession de licences sur la technologie de fusion de l'aluminium de type AP adressés à AP dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur des engagements (ci-après le «terme»), même si l'ATT concerné est conclu après l'expiration du terme.
The commitments will apply to all requests for tender related to the licensing of AP aluminium smelting technology addressed to AP within five years from the commitments becoming effective (‘the term’), even if the relevant TTA is concluded after the end of the term.

Alcan modifiera les termes de ses accords de transfert de technologie (ci-après «ATT») conclus après l’entrée en vigueur des engagements, de manière à ce que tout titulaire d'une licence de technologie de fusion de l'aluminium de type AP soit en droit d’acheter des DPA à ECL ou à tout fournisseur de DPA recommandé et reconnu comme satisfaisant à certaines spécifications techniques de la famille de technologie de type AP concernée.
Alcan will modify the terms of its technology transfer agreements (‘TTAs’) entered into after the entry into force of the commitments, so that any licensee of the AP aluminium smelting technology will be entitled to purchase PTAs from ECL or from any recommended PTA supplier that has been determined to meet certain technical specifications for the relevant AP technology family.

Toutefois, afin de contrôler les dépenses budgétaires et d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques, il convient de prévoir que les plans de reconnaissance qui ont été acceptés avant l’entrée en vigueur du présent règlement soient traités de la même manière que les plans de reconnaissance adoptés après l’entrée en vigueur du présent règlement, pour ce qui est de la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, lorsque les groupements de producteurs concernés ne se sont pas encore engagés financièrement ou n’ont pas encore conclu d’accords juridiquement contraignants avec des tiers en ce qui concerne les investissements pertinents avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
However, in order to control budgetary expenditure and to ensure a level-playing field between economic operators, it should be provided that recognition plans that have been accepted before the entry into force of this Regulation should be treated in the same way as recognition plans adopted after the entry into force of this Regulation, with respect to the Union contribution to aid referred to in Article 103a(1)(b) of Regulation (EC) No 1234/2007, where the producer groups concerned have not yet committed themselves financially or have not yet entered into legally binding arrangements with third parties as regards the relevant investments prior to the date of entry into force of this Regulation.

65. Comme le constate la Cour dans les arrêts du 5 novembre 2002, en cas d'infraction découlant d'un accord international, il est impossible pour les États membres non seulement de prendre de nouveaux engagements internationaux, mais aussi de maintenir en vigueur leurs engagements internationaux qui enfreignent le droit communautaire.
65. Moreover, as the Court found in the judgements of 5 November 2002, in the case of an infringement stemming from an international agreement, Member States are prevented not only from contracting new international commitments but also from maintaining such commitments in force.

Pour cela, il faut que s'exprime partout le plus massivement possible le rejet de cette politique américaine unilatérale et il est temps que l'Union européenne prenne ses responsabilités, réaffirme avec force et vigueur son engagement pour la paix, raison de sa construction.
To do so, people everywhere, as widely as possible, must express their rejection of the US unilateral policy and it is time for the European Union to shoulder its responsibilities, and forcefully and vigorously restate its commitment to peace, the reason for its construction.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Je tiens à rappeler qu'au sommet des chefs d'État et de gouvernement, qui s'est tenu les 19 et 20 juin derniers à Santa Maria da Feira au Portugal, le Conseil a exprimé l'horreur que lui inspirent les événements tragiques liés au terrorisme en Europe et a affirmé avec vigueur son engagement à poursuivre la lutte contre le terrorisme au niveau européen, ainsi qu'à renforcer et intensifier la coopération entre les États membres en ce domaine.
I should like to point out that at the Summit of the Heads of State and Government which was held on 19 and 20 June this year in Santa Maria da Feira, in Portugal, the Council expressed its outrage at the tragic events related to terrorism in Europe and vigorously reaffirmed its commitment to continuing to fight terrorism at European level and to stepping up and intensifying cooperation between Member States in this area.