Traduction de «vigueur signalées par » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

visibilité météo signalée | visibilité signalée par la météo | visibilité signalée
reported meteorological visibility | reported visibility

visibilité météo signalée [ visibilité signalée par la météo | visibilité signalée ]
reported meteorological visibility [ reported visibility ]

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

commande signalée
signaled order

offre signalée sur l'étiquette
off-label deal

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains États membres (BG, CZ, ES, FI, DE, NL, et SI), la législation ne mentionne pas expressément l'exigence de la directive de garantir la confidentialité des entretiens personnels, et des difficultés sont signalées en ce qui concerne les pratiques en vigueur en EL et ES.
In some Member States (e.g. BG, CZ, ES, FI, DE, NL, and SI), legislation does not explicitly address the Directive's requirement to ensure appropriate confidentiality of personal interviews, and problems are reported with regard to practices in EL and ES.

Afin de s’acquitter pleinement de leur obligation d’informer le Parquet européen en cas de soupçon d’infraction relevant de sa compétence, les autorités nationales des États membres ainsi que l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union devraient suivre les procédures en vigueur en matière de signalement et instaurer des mécanismes efficaces d’évaluation préliminaire des allégations qui leur sont signalées.
In order to comply fully with their obligation to inform the EPPO where a suspicion of an offence within its competence is identified, the national authorities of the Member States as well as all institutions, bodies, offices and agencies of the Union should follow the existing reporting procedures and have in place efficient mechanisms for a preliminary evaluation of allegations reported to them.

16. demande à la Commission d'exhorter le gouvernement indonésien à faire en sorte que les infractions à la législation en vigueur signalées par les contrôleurs indépendants soient traitées comme il se doit et que les autorités compétentes prennent des mesures de répression effectives et dissuasives en cas de détection d'infractions à la législation;
16. Calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that independent monitoring reports signalling infringements of relevant legislation are responded to adequately, and that effective and dissuasive enforcement action is taken by the relevant authorities where infringements of the legislation in question are detected;

Des activités de pêche illégales au filet dérivant menées par des navires de pêche de l’Union continuent d’être signalées et ont suscité des critiques en ce qui concerne le respect par l'Union des obligations internationales en vigueur.
Illegal driftnet activities carried out by EU fishing vessels continue to be reported and have been cause of criticism regarding the Union compliance with applicable international obligations.

À ce titre, les modifications devant être apportées au montant ou à la structure des redevances visées dans le présent paragraphe doivent être signalées à l'organisme de contrôle au plus tard deux mois avant leur entrée en vigueur prévue.
In that connection, proposed changes to the level or structure of the charges referred to in this paragraph shall be notified to the regulatory body at the latest two months prior to their scheduled entry into force.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais profiter de mon temps de parole ce soir pour inviter tous les pays de l’UE à suivre la pratique en vigueur au Royaume-Uni et à octroyer aux numéros verts des pouvoirs de notification et d’intervention, à savoir que lorsque des images d’abus sexuel d’enfants sont découvertes en ligne ou signalées, la ligne d’appel peut ordonner immédiatement le retrait du contenu par le fournisseur de services ou la société d’hébergement.
- Mr President, can I use my speech tonight to appeal to all EU countries to follow the practice in Britain for hotlines to be given notice and take-down powers, namely that when online images of child sexual abuse are discovered and reported, the hotline can immediately order the content to be removed by the service provider or host company.

189. prend acte du rapport favorable de la Cour sur les comptes annuels des Écoles européennes; constate néanmoins que selon la Cour le système de contrôle interne des Écoles n'obéit pas au principe de la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable et que les fonctions d'ordonnateur sont exercées par délégation par deux chefs d'unité pour toutes les lignes et sans limite financière; espère que le nouveau règlement financier des Écoles européennes, entré en vigueur au 1janvier 2007, corrigera les déficiences signalées par la Cour; espère qu'à l'avenir, la Commission s'engagera davantage en faveur d'une politique scolaire durable, à la juste mesure de sa participation financière dans les Écoles européennes et non pas sur la base du nombre de voix qu'elle détient officiellement dans les plus hautes instances décisionnelles, et qu'elle œuvrera pour une politique à long terme procurant fiabilité et sécurité de programmation aux intéressés; souhaite à moyen terme un alignement des droits de vote officiels sur la participation financière;
189. Notes the Court's favourable report concerning the European Schools' annual accounts; observes, however, that it is pointed out in that report that the Schools' internal control system does not follow the principle of the separation of functions between authorising officers and accounting officers and that authorising tasks are performed by delegation by two heads of unit in respect of all budget headings and with no financial ceiling; hopes that the new Financial Regulation for the European Schools (which has been in force since 1 January 2007) will remedy the weaknesses to which the Court has drawn attention; hopes that, in future, the Commission will shoulder its responsibility for a sustainable schools policy to a greater extent, commensurate with its share of funding of the European Schools and not with its formal voting rights on the highest decision-taking bodies, and work towards a long-term and, for stakeholders, reliable policy guaranteeing planning certainty; calls, in the medium term, for voting rights to be brought into line with funding share;

190. prend acte du rapport favorable de la Cour sur les comptes annuels des écoles européennes; constate néanmoins que, selon la Cour, le système de contrôle interne des Écoles n'obéit pas au principe de la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable et que les fonctions d'ordonnateur sont exercées par délégation par deux chefs d'unité pour toutes les lignes et sans limite financière; espère que le nouveau règlement financier des écoles européennes, entré en vigueur au 1 janvier 2007, corrigera les déficiences signalées par la Cour; espère qu'à l'avenir, la Commission s'engagera davantage en faveur d'une politique scolaire durable, à la juste mesure de sa participation financière dans les écoles européennes et non pas sur la base du nombre de voix qu'elle détient officiellement dans les plus hautes instances décisionnelles, et qu'elle œuvrera pour une politique à long terme procurant fiabilité et sécurité de programmation aux intéressés; souhaite à moyen terme un alignement des droits de vote sur la participation financière;
190. Notes the Court's favourable report concerning the European Schools' annual accounts; observes, however, that it is pointed out in that report that the Schools' internal control system does not follow the principle of the separation of functions between authorising officers and accounting officers and that authorising tasks are performed by delegation by two heads of unit in respect of all budget headings and with no financial ceiling; hopes that the new Financial Regulation for the European Schools (which has been in force since 1 January 2007) will remedy the weaknesses to which the Court has drawn attention; hopes that, in future, the Commission will shoulder its responsibility for a sustainable schools policy to a greater extent, commensurate with its share of funding of the European Schools and not with its formal voting rights on the highest decision-taking bodies, and work towards a long-term and, for stakeholders, reliable policy guaranteeing planning certainty; calls, in the medium term, for voting rights to be brought into line with funding share;

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) Agriculture Enquêtes statistiques dans le domaine du lait * Le Conseil a adopté à l'unanimité, la délégation allemande s'abstenant, une directive qui a pour objet de remplacer la directive no 72/280/CEE de 1972 actuellement en vigueur en ce qui concerne les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers.
OTHER DECISIONS (Adopted without debate. In the case of legislative acts, votes against or absentions are indicated. Decisions involving statements which the Council has decided to release to the public are indicated by an asterisk; the statements in question can be obtained from the Press Office.) Agriculture Statistical surveys of milk and milk products * The Council adopted unanimously, with the German delegation abstaining, a Directive intended to replace Directive 72/280/EEC of 1972 currently in force regarding statistical surveys of milk and milk products.