Traduction de «vigueur seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]
File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[6] L’absence de mise en œuvre effective semble concerner non seulement les pays dont la législation en la matière n'a été adoptée que récemment (CY, FR, DK, DE, HU, LV, MT et PT), mais aussi ceux dont la réglementation est en vigueur depuis plusieurs années.
[6] Lack of substantial implementation seems not only to concern countries where the relevant legislation has only recently been passed (CY, FR, DK, DE, HU, LV, MT, PT), but also countries where legislation has been in force for some years.

Les États membres sont invités à: évaluer systématiquement l’impact de la législation sur les PME en recourant à un «test PME», tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; présenter chaque année, à une période définie, une planification de la législation relative aux entreprises devant entrer en vigueur au cours de la période budgétaire suivante; appliquer le principe de la «priorité aux PME» non seulement à la législation, mais aussi aux procédures administratives qui concernent les PME (par exemple en instaurant un interlocuteur unique et en allégeant les obligations de déclaration).
The Member States are invited to: systematically assess the impact of legislation on SMEs using an ‘SME test’ while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; present at a defined moment of each year a forward planning of business related legislation that will enter into force over the next budgetary period; apply the “Think Small First” principle not only to legislation but also to administrative procedures affecting SMEs (e.g. by introducing a single interlocutor and reduced reporting obligations).

Les citoyens, les entreprises et les autres parties intéressées jugent l'UE à l'aune de l'impact de ses actions: pas seulement des nouvelles initiatives, mais aussi, voire plus encore, des règles déjà en vigueur.
Citizens, businesses and other stakeholders judge the EU on the impacts of its actions: not just new initiatives, but, even more importantly, the rules already in force.

note que la plus grande faiblesse de la directive en vigueur est que la plupart des mesures arriveront à terme en 2020, à moins que la directive ne soit modifiée en conséquence, ce qui signifie, entre autres, que ses dispositions principales — en particulier l'article 7 — devraient être prolongées non seulement jusqu'en 2030, mais aussi au-delà, et que c'est dans ce contexte que la directive actuelle doit être évaluée, avec des objectifs à définir en fonction de l'évolution (résultats, innovations technologiques et nouveautés du marché, etc.); s'attend à ce que cela favorise les mesures s'inscrivant dans la durée; insiste également sur la nécessité de procéder à une évaluation à mi-parcours afin de garantir la réalisation des objectifs à l'horizon 2030.
Points out that the chief weakness of the existing Directive is that most of the measures will expire in 2020 unless it is suitably amended, which means, inter alia, that its main provisions, in particular Article 7, should be extended not only up to 2030 but also beyond, and that it is in this context that the current Directive is to be assessed, with objectives to be established in line with developments (results obtained, technological and market innovations, etc.); expects that this will favour long-term measures; notes, furthermore, the necessity of introducing a mid-term review in order to guarantee that the targets will be attained in 2030.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 13, paragraphe 3, de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 4, et de l'article 18, paragraphe 4, entre en vigueur seulement si aucune objection n'a été exprimée par le Parlement ou le Conseil au cours des deux mois suivant la notification de l'acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 6(3), 11(2), 13(3), 14(2), 15(4) and 18(4) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

Un cadre commun minimal établissant des modalités d’application civile des DPI est donc en vigueur depuis 2004 (directive 2004/48/CE); il permet d’intenter une action non seulement contre les contrevenants directs, mais aussi contre les intermédiaires (en ligne et traditionnels) dont les services sont utilisés par des tiers pour contourner les règles.
Therefore, a minimum common framework governing the civil enforcement of IPR has been in place since 2004 (Directive 2004/48/EC), allowing not only for action against direct infringers but also against (online and offline) intermediaries whose services are used by third parties to infringe.

Une organisation qui promeut la loi ne peut certainement être efficace si les modifications de son instrument législatif de base entrent en vigueur seulement sept ans après qu'une décision ait été prise de les adopter.
Surely an organisation that is promoting law cannot be effective if changes to its basic legislative instrument come into force only several years after a decision has been made to accept them.

Etant donné que l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) a été adopté plus tard que prévu et qu’il est entré en vigueur seulement le 29 novembre 2006, il est trop tôt aussi bien pour avoir des preuves d’une possible mauvaise assimilation des initiatives transfrontalières que pour exprimer des inquiétudes à ce sujet.
Since the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) was adopted later than expected and entered into force only on 29 November 2006 it is too early to have either evidence of possible poor uptake of cross-border initiatives or to express concerns in this regard.

La Présidence suédoise insiste pour que le Parlement prenne une décision avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. C’est tout bonnement inacceptable, non seulement au vu de la faiblesse de l’initiative proposée, mais aussi parce qu’elle demande au Parlement de renoncer aux prérogatives institutionnelles que le traité de Lisbonne lui confère dans le domaine de la prévention de la criminalité, et ce quelques jours seulement avant l’entrée en vigueur du nouveau Traité.
The Swedish Presidency’s insistence that Parliament make a decision before the Treaty of Lisbon enters into force is, therefore, unacceptable, not only because it is a weak initiative, but also because it asks Parliament to renounce the institutional prerogatives related to crime prevention conferred upon it by the Treaty of Lisbon a matter of days before the new treaty enters into force.

Je considère comme insuffisantes les 70 000 tonnes complémentaires attribuées aux agriculteurs des Açores et je ne suis pas d'accord avec le caractère transitoire de la mesure, en vigueur seulement jusque 2003, ce qui est en évidente contradiction avec le dispositif de l'article 299, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.
I consider the 70 000 additional tonnes allocated to Azorean farmers insufficient and I disagree with the transitional nature of the measure, in force only until 2003, in clear contradiction to Article 299(2) of the Treaty on European Union.