Vertaling van "vigueur seraient abrogées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes du projet de loi S-202, sous réserve que le Sénat ou la Chambre des communes n'adopte une résolution écartant leur abrogation, celles-ci seraient automatiquement abrogée si elles n'ont pas été mises en vigueur dans les dix années suivant leur obtention de la sanction royale.
Unless either the Senate or the House of Commons takes action, Bill S-202 would cause these acts to be automatically repealed if they have not been brought into force within 10 years of receiving Royal Assent.

(25) Comme toutes les dispositions préconfédérales encore en vigueur seraient abrogées (voir l’analyse de l’article 7 ci-après), M. Morel a affirmé que l’adoption de dispositions de remplacement était indispensable pour toutes les règles qui sont de la compétence fédérale exclusive sur le mariage.
(25) Because all the pre-Confederation provisions still in effect would be repealed (see the analysis of clause 7 below), Professor Morel stated that it was essential to enact replacement provisions for all the rules within the exclusive federal jurisdiction over marriage.

Si le projet de loi C-59 était adopté avant le projet de loi C-39, les dispositions du projet de loi C-59 abolissant la PEE entreraient en vigueur et les dispositions à cet effet prévues dans le projet de loi C-39 seraient abrogées 19.
If Bill C-59 were passed before Bill C-39, the provisions of Bill C-59 eliminating APR would come into force, repealing those provisions in Bill C-39.19