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Accord sur le FESF
Accord-cadre régissant le FESF
Code régissant la question des eaux
Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date de prise d'effet
Demeurer en vigueur
Entrée en vigueur
LCSA
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi concernant le
Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les corporations commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés par actions
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Législation en vigueur
Maintenir en vigueur
Prise d'effet
Rester en vigueur
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Texte législatif en vigueur

Traduction de «vigueur régissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA

SADC principles and guidelines governing democratic elections


accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière

EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement


législation en vigueur | texte législatif en vigueur

legislation in force


rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]

continue in force [ continue in effect | continue ]


Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]


Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]

C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]


entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

effective date


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
QUESTION 2: Quel est votre perception du cadre juridique en vigueur régissant les questions de protection de la vie privée eu égard à l’introduction de services basés sur la navigation par satellite?

QUESTION 2 : what is your perception of the existing legal framework governing privacy issues regarding the introduction of services based on GNSS?


Insertion de dispositions relatives à l'aide à la lutte contre le terrorisme dans un projet de révision des instruments en vigueur régissant l'aide extérieure (2006)

Inclusion of provisions on counter‐terrorist assistance in proposed revision of existing instruments governing external assistance (2006)


62. rappelle que le développement technologique est un secteur sensible et vulnérable; estime que les droits de propriété intellectuelle constituent une composante essentielle d'une économie de la connaissance et d'une bonne politique industrielle à même de stimuler l'innovation et la recherche ainsi que de renforcer l'industrie européenne; salue, à cet égard, la création du brevet unitaire européen et invite les États membres à le mettre en œuvre au plus vite; estime que le processus qui a amené à sa création devrait être intégré dans les bonnes pratiques en matière de renforcement de l'intégration de l'industrie et du marché intérieur; s'inquiète du fait que, bien souvent, le régime en vigueur régissant ...[+++]

62. Stresses that technological development is a sensitive and vulnerable sector; believes that intellectual property rights (IPRs) are an essential component of a knowledge economy and of a sound industrial policy which can foster innovation and research, and strengthen European industry; welcomes, in this connection, the creation of an EU unitary patent and calls on the Member States to implement it without delay; believes that the procedure which led to its creation should be held up as an example of good practice in the context of the pursuit of closer industrial and internal market integration; is concerned that the current IPR ...[+++]


AL. considérant qu'un statut européen serait un instrument facultatif complémentaire des dispositions légales nationales en vigueur régissant les mutualités et qu'il n'aurait dès lors pas d'effets sur les statuts existants, mais qu'il s'agirait plutôt d'un "28" système facilitant les activités transfrontalières des mutualités;

Al. whereas a European statute would be a voluntary tool additional to existing national legal provisions applying to mutual societies, and would thus not affect the already existing statutes but would rather be a "28th" system making it easier for mutual societies to engage in cross-border activities;


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AL. considérant qu'un statut européen serait un instrument facultatif complémentaire des dispositions légales nationales en vigueur régissant les mutualités et qu'il n'aurait dès lors pas d'effets sur les statuts existants, mais qu'il s'agirait plutôt d'un «28 » système facilitant les activités transfrontalières des mutualités;

Al. whereas a European statute would be a voluntary tool additional to existing national legal provisions applying to mutual societies, and would thus not affect the already existing statutes but would rather be a ‘28th’ system making it easier for mutual societies to engage in cross-border activities;


La Commission a confirmé que les législations européenne et nationales en vigueur régissent de façon satisfaisante tous les aspects de l'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux.

The Commission has confirmed that existing EU and national legislation satisfactorily governs all aspects of shale gas and shale oil extraction.


7. estime que l'accent doit essentiellement être mis sur la mise en œuvre effective des principes du traité, des règles et des instruments en vigueur régissant le marché intérieur, et sur l'autoréglementation, avant d'envisager une approche réglementaire, si nécessaire;

7. Considers that the primary focus must be on the effective enforcement of Treaty principles, existing internal market rules and instruments, and self-regulation, before considering a regulatory approach, if appropriate;


Ces règles régissent toutes les étapes des processus de production, de transformation et de distribution en vigueur au sein de l’Union européenne (UE) et les importations en provenance d’autres pays.

These cover all stages of the production, processing and distribution processes carried out within the EU, and imports from other countries.


les conditions régissant les importations de produits d'origine animale d'un pays tiers ou d'une région d'un pays tiers, en application d'un accord d'équivalence ou à la suite d'un audit satisfaisant, reconnaissant que les mesures en vigueur dans ce pays tiers ou dans cette région offrent des garanties équivalentes à celles fournies par les mesures en vigueur dans la Communauté, si le pays tiers fournit des preuves objectives à cet égard.

the conditions governing imports of products of animal origin from a third country or a region of a third country pursuant to the implementation of an equivalence agreement, or to a satisfactory audit, recognising that measures applied in that third country or region offer guarantees equivalent to those applied in the Community, if the third country supplies objective proof in this respect.


Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Elles remplacent les règles de base régissant la PCP depuis 1993 et modifient substantiellement le règlement sur les actions structurelles dans le secteur de la pêche prévues par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) [3].

The new measures came into effect on 1 January 2003, They replace the ground rules which have governed the CFP since 1993 and amend substantially the rules on structural measures in the fisheries sector as provided for under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) [3].




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vigueur régissant ->

Date index: 2024-05-01
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