Vertaling van "vigueur respectivement depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

des hausses significatives ont été constatées dans les importations de l’Union de «produits chimiques» et de «matières plastiques» (SH 07), qui ont respectivement augmenté de 115 % et de 59 % depuis l’entrée en vigueur de l’ALE.
Significant increases were noted in EU imports of "Chemical products" and "Plastics" (HS 07), which have increased by 115% and 59% respectively since the FTA's entry into effect.

Si vous examinez les précédents concernant l'établissement de prix abusifs, la différenciation des prix et les remises promotionnelles, il y a eu très peu de condamnations depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions qui existent, je crois, depuis 1935 et 1951 respectivement.
If you look at the history under predatory pricing, price discrimination, promotional allowances, there have been very few convictions in the entire history of these provisions, which I believe have been around since 1935 and 1951 respectively.

La Commission européenne met en œuvre la réglementation en matière de concurrence dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations en vigueur depuis 1990) et la lutte contre les ententes et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur l'UE respectivement).
The European Commission enforces competition rules for the European Union as a whole notably for what concerns the review of mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (defined in Article 1 of the Merger Regulation in force since 1990) and the fight against cartels and abuses of dominant positions (respectively Articles 101 and 102 of the EU Treaty).

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'égalité de traitement dans le domaine de la politique sociale est apparue dans deux articles: ce qui est aujourd'hui l'article 153, paragraphe 1, (i) et l'article 157, paragraphe 3, du traité FUE, qui mentionnent respectivement l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les chances sur le marché du travail et le traitement au travail et le principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe d'égalité de rémunération à travail égal ou pour un travail de valeur égale. Si ces articles sont semblables par leur contenu, il est généralement considéré que l'article 157 est relatif à la question de l'égalité en particulier et de manière globale – de la question de l'égalité de rémunération (paragraphes 1 et 2) à celle de la légalité des actions positives en faveur du sexe sous-représenté afin d'assurer l'égalité totale (paragraphe 4).
Ever since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, equal treatment in the field of social policy has appeared in two articles: what are now Article 153(1)(i) and Article 157(3) TFEU, which mention, respectively, "equality between men and women with regard to labour market opportunities and treatment at work" and "the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, including the principle of equal pay for equal work or work of equal value": Although those articles are similar in content, it is generally considered that Article 157 deals with the question of equality specifically and more fully - from the question of equal pay (paras 1 and 2) to the legality of positive actions in favour of the underrepresented sex with a view to "ensuring full equality" (para. 4). For its part, Article 153 establishes a catalogue of fields in which the Union has competence to act.

Les deux lois - la «Erneuerbare-Energien-Gesetz (EEG)» et la «Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz (KWKG)», en vigueur respectivement depuis avril 2000 et mai 2000, obligent les opérateurs à relier les installations de production d'électricité "verte" au réseau d'électricité, à acheter en priorité l'électricité verte et à payer pour celle-ci un prix minimum qui est supérieur au prix du marché.
The two laws - the "Erneuerbare-Energien-Gesetz (EEG)", in force since April 2000, and the "Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz (KWKG), from May 2000 - oblige operators to connect "green" power generation installations to the electricity grid, to purchase as a priority green electricity and to pay a minimum price for green electricity which is above the market price for electricity.

La zone euro et l'UE ont enregistré une croissance vigoureuse de 2 % et 2,4 % respectivement en 2004, confirmant la reprise amorcée depuis le milieu de 2003 sous l'impulsion essentiellement de la vigueur de la croissance et des échanges à l'échelle mondiale.
The economy in the euro area and in the EU grew by a robust 2% and 2.4%, respectively, in 2004, pursuing the upturn started since mid-2003 which has been driven largely by the buoyancy of global growth and trade.

2. À l'annexe III de la décision 2000/585/CE, le texte de la note 8 du certificat sanitaire du modèle A et celui de la note 7 du certificat sanitaire du modèle F sont remplacés respectivement par les textes suivants: "Il convient toutefois d'indiquer le numéro de version figurant dans la décision pertinente en vigueur pour les viandes fraîches des espèces domestiques sensibles correspondantes; en outre, dans le cas du Botswana jusqu'au 8 février 2003, nonobstant les foyers de maladie de la fièvre aphteuse confirmés dans la région du Botswana 'reconnue indemne par la Communauté européenne' en février 2002, cette partie du pays peut être considérée comme indemne de la maladie de la fièvre aphteuse depuis douze mois et, durant cette période, aucune vaccination n'y a été pratiquée".
2. In Annex III to Decision 2000/585/EC footnote 8 in the health attestation in model A and footnote 7 in the health attestation in model F are replaced by: "Version Number referred to in the relevant and current Decision for fresh meat of the corresponding susceptible domestic species must be included however, in addition, in the case of Botswana until 8 February 2003, notwithstanding the outbreaks of foot-and-mouth disease confirmed in the 'EC designated free' region of Botswana in February 2002, that part of the country may be regarded as being free of foot-and-mouth without vaccination for at least 12 months".

Les régimes étaient en vigueur depuis 1995, 1996 ou 1997 respectivement.
The schemes had been in force since 1995, 1996 or 1997 respectively.

Sachant que les lois actuellement en vigueur en Arabie Saoudite sont discriminatoires à l’égard des femmes (les femmes coupables d’adultère et d’apostasie sont respectivement condamnées à être lapidées et condamnées à mort; plus de 28 femmes ont été exécutées depuis 1990; elles sont victimes de discrimination de la part de l’État, qui les méprise; elles vivent dans des conditions de ségrégation; elles sont détenues et incarcérées arbitrairement; elles sont surveillées par le comité pour la diffusion de la vertu et la prévention du vice, encore appelé «Al Mutawa’een», etc.).
The laws currently in force in Saudi Arabia discriminate against women. For instance, women are stoned for committing adultery and condemned to death for apostasy. More than 28 women having been executed since 1990. In its contempt for women, the State discriminates against them. They are subjected to gender apartheid, arbitrarily detained and imprisoned, and watched by the Committee for the Propagation of Virtue and the Prevention of Vice, also known as the al-Mutawa’een.