Vertaling van "vigueur relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966
Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966

déclaration relative à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires
Declaration on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community Patents

communication relative à l'entrée en vigueur du protocole
communication on the entry into force of the Protocol

Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières
Order Fixing October 15, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of An Act to amend certain laws relating to financial institutions

donnée relative aux montants bruts en vigueur
gross in-force data

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

somatropine (efficacité biologique relative) 36 UI (12 mg), cartouche de poudre pour solution injectable
Somatropin 36iu(12mg) injection

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex
Latex precautions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La récente proposition de directive relative aux qualifications professionnelles, qui codifie et simplifie quinze directives en vigueur relatives aux professions réglementées, consacre et réglemente l'existence de ces points de contact tout en précisant qu'ils doivent informer la Commission des cas traités dans les deux mois à partir de leur réception.
The recent proposal for a Directive on professional qualifications, consolidating and simplifying the existing 15 directives on the regulated professions, establishes and lays down rules on these contact points, while also requiring them to inform the Commission of the enquiries with which they are dealing within two months of receiving them.

À cet égard, la Commission lancera une évaluation approfondie de la législation en vigueur relative à l'imposition d'interdictions d'exploitation et aux règles relatives aux enquêtes sur les accidents dans l’aviation civile, afin de veiller à ce qu’elles permettent d'atteindre les objectifs de l’UE de la manière la plus efficace possible.
In this respect, the Commission will launch an in-depth evaluation of the existing legislation on the imposition of operating bans and on rules on aviation accident investigation, to make sure they deliver on the EU objectives in the best possible way.

considérant que la directive en vigueur relative à la sécurité et à la santé au travail (directive 89/391/CEE) vise formellement les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants, à l'exception des travailleurs employés directement par des ménages privés.
whereas the current Directive on Safety and Health at Work (Directive 89/391/EEC) covers formally employed domestic workers and carers, with the exception of workers directly employed by private households.

Au Canada, les ruraux se sont trouvés acculés dans cette situation non pas par une catastrophe économique ou mondiale, pas plus que par la faiblesse ou la vigueur relative de notre dollar.
The rural residents of Canada have been forced into this position not by an economic disaster in the country or the world, or by a strong or weak Canadian dollar.

En général, le traitement fiscal de la démutualisation sera conforme aux règles en vigueur relatives à la répartition des dividendes par les sociétés à capital-actions.
The general principle underlying the tax treatment of demutualization is that it will be consistent with the existing rules relating to the distribution of benefits by corporations with share capital.

Nous sommes favorables à l'approche actuelle quant à la réglementation des produits de la biotechnologie en vertu des lois en vigueur relatives à la réglementation des divers aspects de l'agriculture et de l'industrie alimentaire, comme la Loi sur les semences, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur les engrais, etc.
We support the current approach of regulating products of biotechnology under the respective legislation already pertinent to the regulation of various aspects of the agriculture and food industry, such as the Seeds Act, the Health of Animals Act, the Fertilizers Act, etc.

Le contexte plus général est fourni par la législation et les politiques en vigueur relatives aux questions de compétence.
The larger context is provided by existing legislation and policies in jurisdictional issues.

Les dispositions nationales en vigueur relatives à l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs ne sont pas adaptées aux problèmes posés par l'application de la législation dans le marché intérieur et une coopération efficace et rationnelle en cette matière s'avère impossible.
Existing national enforcement arrangements for the laws that protect consumers' interests are not adapted to the challenges of enforcement in the internal market and effective and efficient enforcement cooperation in these cases is not currently possible.

Les progrès technologiques devraient permettre de nouvelles formes de consommation des médias de radiodiffusion, et modifier les dimensions globales du marché ainsi que la vigueur relative des opérateurs de l'industrie audiovisuelle sur le marché.
Technological advances are expected to enable new forms of consumption of broadcast media, and to modify the overall market dimensions as well as the relative market strength of audio-visual industry operators.

L’article 43 du projet de loi modifie les articles de la Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en conséquence la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les jeunes contrevenants(56), comme résultat de l’abrogation proposée des articles 672.64 à 672.66 du Code, qui sont les dispositions non en vigueur relatives à la durée maximale des décisions et à un accusé dangereux atteint de troubles mentaux (voir l’art. 24).
Clause 43 amends sections of An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to amend the National Defence Act and the Young Offenders Act in consequence thereof,(56) as a result of the proposed repeal of ss. 672.64 to 672.66 of the Code, which are the unproclaimed provisions relating to the capping of dispositions and dangerous mentally disordered accused (see clause 24).