Traduction de «vigueur que prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

stabilisation prévue
Expected to be stable

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre les mesures énumérées à l'article 3, paragraphe 1, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2005, la directive 98/69/CE contient également une liste de mesures qui pourraient figurer dans la législation devant entrer en vigueur après 2005.
In addition to the measures listed in Directive 98/69/EC Article 3 (1) to take effect from 1 January 2005, the Directive also contains a list of measures that could be contained in legislation to come into force after 2005.

Ce mécanisme de plafonnement des volumes ne s’applique pas aux transactions négociées qui portent sur une action, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiel ou un instrument financier similaire, pour lequel il n’existe pas de marché liquide, selon les critères prévus à l’article 2, paragraphe 1, point 17) b), et qui sont négociées à l’intérieur d’un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) ii), ni aux transactions négociées soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) iii).
That volume cap mechanism shall not apply to negotiated transactions which are in a share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument for which there is not a liquid market as determined in accordance with Article 2(1)(17)(b) and are dealt within a percentage of a suitable reference price as referred to in Article 4(1)(b)(ii), or to negotiated transactions that are subject to conditions other than the current market price of that financial instrument as referred to in Article 4(1)(b)(iii).

En allant de l'avant avec le projet de loi C-12 tel quel, nous permettons tout simplement que les articles entrent en vigueur comme prévu.
Bringing Bill C-12 forward in its current form will allow the sections to come into force as intended.

Une description des mesures de gestion des nuisances sonores liées au trafic aérien qui sont en vigueur ou prévues dans le cadre de l’approche équilibrée, et de leurs répercussions sur les nuisances sonores et de leur contribution à celles-ci, par référence:
A description of the existing and planned measures to manage aircraft noise already implemented in the framework of the Balanced Approach and their impact on and contribution to the noise situation, by reference to:

Son entrée en vigueur est prévue le 1 janvier 2007.
It will enter into force on 1 January 2007.

Un mécanisme de mise en vigueur est prévu par la directive relative aux actions en cessation.
An enforcement mechanism is provided by the Directive on injunctions.

Les huit États membres dont la législation précitée est en vigueur ont prévu la possibilité d'infliger des amendes administratives ou pénales, ainsi que (parfois) d'autres mesures allant de la liquidation judiciaire à de simples sanctions administratives ou de droit commercial.
The eight Member States, whose legislation is in force, have provided the possibility to impose administrative or criminal fines and (sometimes) other measures varying from a judicial winding up order to administrative sanctions and commercial law sanctions.

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, le 31 juillet dernier, le ministre canadien du Commerce international et le ministre israélien de l'Industrie et du Commerce signaient un accord de libre-échange entre le Canada et Israël, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 1997.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Mr. Speaker, on July 31, the Canadian Minister of International Trade and the Israeli Minister of Trade and Industry signed a free trade agreement between Canada and Israel, which is to come into force on January 1, 1997.

L'Union européenne a ratifié cet accord, dont l'entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 1996. Toutefois, le processus de ratification entre d'autres parties à l'accord (Les États-Unis et le Japon) a été retardé, de sorte que son entrée en vigueur est à présent reportée au 15 juillet 1996 au plus tard.
The European Union has ratified the agreement, which had been due to enter into force on 1 January 1996, but there have been delays in the ratification process among other parties to the agreement (USA and Japan), delaying its entry into force, which is now scheduled to be by 15 July 1996 at the latest.

En résumé : - grâce à de nouvelles ratifications, l'entrée en vigueur de la convention de Schengen est désormais rendue très probable; cette entrée en vigueur est prévue pour juste après l'été; - deux des trois Etats membres non-Schengen se rapprochent des implications de notre interprétation de l'art. 8A du Traité; entretemps, l'Irlande a déjà introduit la "Blue-wave", le UK et le DK le feront - partiellement- dans un avenir proche.
To sum up: - thanks to the new ratifications, the entry into force of the Schengen Agreement is now highly probable and is expected to take place soon after the summer; - two of the three "non-Schengen" Member States are moving closer to what our interpretation of Article 8a of the Treaty implies; meanwhile, Ireland has already introduced Blue Wave, and the United Kingdom and Denmark will do so - to some extent - in the near future.