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Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date de prise d'effet
Demeurer en vigueur
Dynamisme
Dès l'entrée en vigueur du présent traité
Entrée en vigueur
Fermeté
Législation en vigueur
Maintenir en vigueur
Prise d'effet
Qualité prônée
Rester en vigueur
Texte législatif en vigueur
Vigueur
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité

Vertaling van "vigueur prône " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
législation en vigueur | texte législatif en vigueur

legislation in force


à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

as soon as this Treaty enters into force


contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur

audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines


rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]

continue in force [ continue in effect | continue ]


entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

effective date


Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]

Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]

Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]


qualité prônée

claimed property | property that a product is claimed to have


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. se félicite de la conclusion des négociations avec l'Équateur sur le protocole relatif à son adhésion à l'accord commercial entre l'Union, la Colombie et le Pérou, et reconnaît les avantages importants qui en découleront du point de vue des exportations de l'Équateur vers l'Union, étant donné notamment qu'il ne bénéficie plus du système de préférences généralisées appliqué de manière unilatérale par celle-ci; prône l'entrée en vigueur rapide et l'application pleine et entière de cet accord, qui assurera un niveau optimal de protection des citoyens et de l'environnement; estime que cet accord stimulera et diversi ...[+++]

1. Welcomes the conclusion of the negotiations with Ecuador on the protocol for its accession to the Trade Agreement between the EU, Colombia and Peru, recognising the important benefits that this will bring for Ecuador’s exports to the EU, particularly in view of the fact that it no longer benefits from the EU’s unilateral Generalised Scheme of Preferences; encourages the quick and complete entry into force and implementation of this agreement, which will ensure the protection of citizens and the environment at the highest level; considers that this agreement will boost and diversify trade and investment on both sides, act as an impor ...[+++]


E. considérant que les personnes qui ont besoin d'une protection ont très peu de possibilités d'entrer légalement dans l'Union; que, selon les estimations, 90 % des demandeurs d'asile entreraient illégalement dans l'Union; que le nombre de visas Schengen octroyés aux ressortissants syriens a fortement chuté au cours de la guerre en Syrie, passant de 30 000 en 2010 à pratiquement zéro en 2013; que les visas humanitaires sont très peu utilisés dans l'Union européenne, qu'ils n'existent en fait, sous l'une ou l'autre forme, que dans la moitié de tous les États membres et que ceux-ci ne les octroient généralement qu'à titre exceptionnel; considérant que le Parlement prône généralem ...[+++]

E. whereas the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited; whereas estimates suggest that 90 % of asylum seekers actually enter the EU in an irregular manner; whereas the number of Schengen visas granted to Syrian nationals has dramatically dropped in the course of the Syrian war, from 30 000 in 2010 to almost zero in 2013; whereas the use of humanitarian visas is very limited in the EU, with only half of all Member States having some form of humanitarian visa at all, granted usually only on an exceptional basis; whereas Parliament has generally advocated the use of Protected Entry Procedures (PEPs); whereas in its resolution of 2 April 2014 on the mid-term review of the Stockholm Programme ...[+++]


Le cadre juridique en vigueur prône une approche qui met l’accent sur les accidents et les risques dans les secteurs économiques dits «lourds» à prédominance masculine.

The existing legal framework maintains an approach which lays emphasis on accidents and hazards in the so-called “heavy”, male-dominated branches of economy.


Je partage donc les principaux arguments avancés par M Rühle dans son rapport. Elle y met en exergue la nécessité d’une plus grande transparence dans la passation des marchés publics. Elle ne prône pas la révision immédiate des directives en vigueur, mais suggère que les services de la Commission européenne étudient scrupuleusement les problèmes existants.

Therefore, I agree with the main points of Mrs Rühle’s report, which show the need for greater legal transparency in the field of public procurement, and which do not call for the current directives to be changed at the moment, but for a thorough analysis of existing problems to be carried out by the European Commission services.


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Si on adopte un règlement plus clair que celui qui est actuellement en vigueur, sa mise en application devrait-elle être une norme obligatoire, tel que prôné par l'Union des producteurs agricoles du Québec, l'UPA, ou une norme volontaire, tel que proposé par la Fédération canadienne de l'agriculture?

If we adopt a rule that is clearer than the one currently in effect, should its enforcement be a mandatory standard, as favoured by the Union des producteurs agricoles du Québec, the UPA, or a voluntary standard, as proposed by the Canadian Federation of Agriculture?


| | La Commission prône la mise en oeuvre, par le monde des affaires et le secteur associatif, de programmes de labellisation objectifs, transparents et non discriminatoires, respectueux des obligations internationales de la CE et des règles de concurrence en vigueur, visant à promouvoir les normes fondamentales du travail, et soutient le recours aux conventions fondamentales de l'OIT en guise de norme commune minimum pour ces programmes.

| | The Commission favours the implementation by business and voluntary sector of objective, transparent and non-discriminatory labelling schemes, which respect the EC's international obligations and applicable competition rules, aimed at the promotion of core labour standards, and supports use of ILO's core conventions as a common minimum standard for such schemes.


Ce n'est pas parce que je prône la souveraineté du Québec que je ne dois pas faire cet exercice auprès des contribuables, puisque la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales est toujours en vigueur.

Promoting Quebec's sovereignty should not prevent me from doing that since the Electoral Boundaries Readjustment Act is still in force.


Ces mesures, prônées notamment par la Fédération étudiante universitaire du Québec, ne peuvent être appliquées que par le gouvernement québécois, qui est le seul maître d'oeuvre de la réglementation qui est en vigueur au Québec en matière d'aide financière.

These measures, put forth especially by the University Student Federation of Quebec, can only be applied by the Quebec government, which is solely responsible for the regulations on financial assistance in Quebec.


On prône une meilleure formation, une formation continue auprès des corps de police, des procureurs de la Couronne, des juges et des avocats, bien que beaucoup de chemin ait été parcouru depuis l'entrée en vigueur des articles 282 et 283 du Code criminel.

We recommend enhanced and ongoing training of police officers, Crown prosecutors, judges and lawyers, even though much progress has been made since the coming into force of sections 282 and 283 of the Criminal Code.


Depuis sa mise en vigueur, nous avons fait face à plusieurs difficultés en raison de l'approche prônée par le gouvernement du Canada pour mettre en œuvre les occasions importantes qu'on nous octroie dans l'accord définitif.

Since the treaty's effective date, we have experienced particular difficulties with the way in which the Government of Canada has approached the implementation of the important opportunities granted to us under the Nisga'a Final Agreement.




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vigueur prône ->

Date index: 2024-06-11
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