Vertaling van "vigueur prévue pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

heure d'approche prévue | approche prévue [ EAT ]
expected approach time [ EAT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'examen en question a certes donné un aperçu de l'utilisation actuelle de modèles dans les États membres et dans les pays en voie d'adhésion, mais il n'a pas été suffisamment probant pour permettre de définir de manière plus détaillée les exigences en matière de qualité de données pour la modélisation, par rapport aux dispositions en vigueur prévues par la directive.
While the survey mentioned above provided some insight into the current use of models in Member States and acceding countries, it did not provide sufficient evidence to allow a more detailed definition of data quality requirements for modelling compared to the existing provisions in the Directive.

Le mécanisme de résolution unique devrait quant à lui commencer à fonctionner en janvier 2015, date d'entrée en vigueur prévue de la directive [ ], qui définira l'ensemble de règles régissant la résolution des défaillances bancaires dans le marché intérieur[7].
The Single Resolution Mechanism meanwhile should commence operations in January 2015, when Directive [ ] which will provide the rulebook governing bank resolution across the internal market is set to enter into force[7].

La valeur des seuils ainsi révisée est arrondie si nécessaire au millier d’euros inférieur au chiffre résultant de ce calcul afin d’assurer le respect du seuil en vigueur prévu par l’AMP, qui est exprimé en DTS.
The value of the threshold thus revised shall, where necessary, be rounded down to the nearest thousand euros so as to ensure that the threshold in force provided for by the GPA, expressed in SDRs, is observed.

L'organisme de contrôle peut exiger une réduction ou une augmentation des modifications prévues, leur report ou le renoncement à ces dernières au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur prévue.
Until one month prior to their entry into force, the regulatory body may insist on a reduction or an increase in the proposed changes, on their postponement or on their cancellation.

5. Lorsqu'un ou plusieurs des règlements spécifiques aux Fonds ESI n'entrent pas en vigueur, ou n'ont pas vocation à entrer en vigueur au plus tard le 22 février 2014, l'accord de partenariat présenté par l'État membre visé au paragraphe 4 n'est pas tenu de contenir les éléments visés à l'article 15, paragraphe 1, point a) ii), iii), iv) et vi), pour le Fonds ESI affecté par un tel retard ou par un retard prévu dans l'entrée en vigueur du règlement spécifique du Fonds.
5. Where one or more of the Fund-specific Regulations does not enter into force or is not expected to enter into force by 22 February 2014, the Partnership Agreement submitted by a Member State as referred to in paragraph 4 shall not be required to contain the elements referred to in points (a)(ii), (iii), (iv) and (vi) of Article 15(1) for the ESI Fund affected by such a delay or expected delay in the entry into force of the Fund-specific Regulation.

2.6. La teneur en plomb et en soufre d’un échantillon de carburant prélevé dans le réservoir du véhicule correspond aux normes en vigueur prévues à la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil et le véhicule ne présente aucun signe d’utilisation d’un carburant non adapté.
2.6. The lead content and sulphur content of a fuel sample from the vehicle tank shall meet the applicable standards laid down in Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council and there shall be no evidence of misfuelling.

2. Pour tout État qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de l'instrument approprié, mais pas avant l'entrée en vigueur du présent Protocole conformément au paragraphe 1.
2. For any State which ratifies, accepts, approves or accedes to this Protocol after the conditions in paragraph 1 for entry into force have been met, this Protocol shall enter into force three months after the date of deposit by such State of the appropriate instrument, but not before this Protocol has entered into force in agreement with paragraph 1.

Dès lors que la réglementation OPS communautaire (règlement modifié (CEE) n° 3922/91) doit entrer en vigueur sans tarder, la procédure simplifiée est pour le Parlement européen le seul moyen de garantir que les nouvelles règles de comitologie s'appliquent au dossier OPS communautaire à compter de la date prévue pour son entrée en vigueur prévue et sans aucun retard.
In view of the urgent entry into force of the EU-OPS -Regulation (amended Regulation 3922/91), the simplified procedure is the European Parliament's only procedural way of ensuring that the new comitology-procedure applies to the EU-OPS -dossier from the day of its intended entry into force and without delaying it.

Les États membres garantissent que tout accord conclu par des travailleurs conformément aux termes originaux de l'article 22, paragraphe 1, point a), de la directive 2003/88/CE, et encore valide à la date d'entrée en vigueur prévue au premier paragraphe du présent article, demeurera valide pour une période n'excédant pas une année à compter de ladite date d'entrée en vigueur.
Member States shall ensure that any agreements that have been made by workers in accordance with the original wording of Article 22 (1)(a) of Directive 2003/88 and are still valid at the date of implementation mentioned in the first paragraph of this Article, shall remain valid for a period not exceeding one year from this date.