Vertaling van "vigueur prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

date d'entrée en vigueur
time of entry into force

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les textes qui entrent en vigueur prévoient en outre que la Commission analysera le marché de la notation et présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’opportunité de développer une évaluation européenne de la qualité de crédit des dettes souveraines.
As part of the package, the Commission will also review the situation in the rating market and report to the European Parliament and the Council on the appropriateness of the development of a special European system for creditworthiness assessments of sovereign debt.

Les règles en vigueur prévoient que la période d’enquête doit être fixée à une période antérieure à la date de suspension des droits antidumping.
The rules in force prescribe that, the investigation period has to be set at a time prior to the date of suspension of anti-dumping duties.

Dans des circonstances particulières, les dispositions en vigueur prévoient la possibilité d’ouvrir une enquête sans qu’une plainte ait été déposée, lorsqu’il y a des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping, d’une subvention passible de mesures compensatoires, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Existing provisions, under special circumstances, provide for the initiation of an investigation without having received a complaint, where sufficient evidence of the existence of dumping, countervailable subsidies, injury and causal link exists.

Les règles de l'UE en vigueur prévoient une période de rétractation d'au moins sept jours au cours de laquelle le consommateur peut résilier le contrat.
The EU rules in place provide for a withdrawal period of no less than seven days during which time the consumer can cancel the contract.

Contrairement aux dispositions de cette directive, les dispositions tchèques en vigueur prévoient des délais beaucoup plus courts pour certaines catégories de produits, dont les biens qui doivent encore être produits ou fabriqués, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les biens assortis d'une date limite de vente.
In contrast, the current Czech rules provide for much shorter time limits for certain categories of products, including goods that still have to be produced or manufactured, food, feed and goods for which there is a sell-by date.

Les règles en vigueur prévoient qu'un prospectus approuvé par l'autorité compétente dans un État membre est valide pour les offres publiques et l'admission à la négociation des valeurs mobilières concernées dans l'ensemble de l'UE.
The existing rules allow for a prospectus approved by the competent authority in one member state to be valid for public offers and the admission to trading of the relevant security within the entire EU.

Lorsque le montant de l’aide au stockage privé est fixé à l’avance pour certains produits à base de viande, les règles en vigueur prévoient un délai de réflexion pour permettre l’évaluation de la situation du marché avant la notification des décisions concernant les demandes.
When the amount of aid for private storage is fixed in advance for certain meat products, the current rules provide for a reflection period in order to allow the market situation to be assessed before decisions on applications for aid are notified.

Les règles de l’UE en vigueur prévoient la possibilité pour les parties intéressées de solliciter une audition.
Current EU rules foresee the possibility for interested parties to request hearings.

Les règles communautaires sectorielles en vigueur prévoient des instruments et pouvoirs juridiques spécifiques qui permettent aux autorités des États membres d'assurer la réalisation des objectifs de politique publique.
The existing sector-specific Community rules provide for specific legal instruments and powers that allow the authorities of the Member States to enforce public policy objectives.

En effet, les règles fiscales en vigueur prévoient que les opérateurs des pays tiers réalisent certaines opérations en exonération de taxe au profit de leurs clients situés dans la Communauté, tandis que les opérateurs communautaires sont contraints de facturer la TVA à leurs clients des pays tiers.
Under existing tax rules, operators from third countries carried out certain transactions tax-free for Community-based customers, while operators established in the Community were obliged to charge VAT to their customers in third countries.