Vertaling van "vigueur progressive des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 1er novembre 2000 pour la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi
Order Fixing November 1, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Provisions of the Act

dispositions en vigueur à l'exportation
provisions on exports

par dérogation aux dispositions légales en vigueur
notwithstanding the legal provisions in force

maintenir en vigueur les dispositions ...
to maintain in force provisions ...

disposition progressive [ disposition dite du palier ]
notch provision

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sauf dans les cas prévus aux points b) et d), un aéronef se conforme au plan de vol en vigueur ou aux dispositions de la partie applicable du plan de vol en vigueur déposé pour un vol contrôlé, sauf si une demande de modification a été présentée et suivie d’une clairance de l’organisme compétent de contrôle de la circulation aérienne ou sauf cas de force majeure nécessitant une action immédiate; dans ce cas, dès que possible après que les dispositions d’urgence ont été prises, l’organisme compétent des services de la circulation aérienne est informé des mesures prises et du fait qu’il s’agit de dispositions d’urgence.
Except as provided for in (b) and (d) an aircraft shall adhere to the current flight plan or the applicable portion of a current flight plan submitted for a controlled flight unless a request for a change has been made and clearance obtained from the appropriate air traffic control unit, or unless an emergency situation arises which necessitates immediate action by the aircraft, in which event as soon as circumstances permit, after such emergency authority is exercised, the appropriate air traffic services unit shall be notified of the action taken and that this action has been taken under emergency authority.

À défaut, le présent accord entrera en vigueur à titre définitif à n’importe quel moment s’il est provisoirement en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article et si les conditions concernant le pourcentage sont satisfaites par le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Alternatively, it shall enter into force definitively at any time if it is provisionally in force in accordance with the provisions of paragraph 2 of this Article and these percentage requirements are satisfied by the deposit of instruments of ratification, acceptance or approval.

2. rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session, à l'exception de l'amendement concernant l'article 193 bis (nouveau), qui entre en vigueur le premier jour à compter de l'entrée en vigueur de la disposition pertinente du traité;
2. Points out that the amendments will enter into force on the first day of the next part-session, with the exception of the amendment concerning Rule 193a (new), which will enter into force on the first day after the entry into force of the relevant Treaty provision;

2. rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session, à l'exception de l'amendement concernant l'article 193 bis (nouveau), qui entre en vigueur le premier jour après l'entrée en vigueur de la disposition pertinente du traité;
2. Points out that the amendments will enter into force on the first day of the next part-session, with the exception of the amendment concerning Rule 193a (new), which will enter into force on the first day after the entry into force of the relevant Treaty provision;

126. Il convient que les dispositions du présent règlement entrent en vigueur par étapes afin d'assurer une transition harmonieuse vers le nouveau système; en outre, une entrée en vigueur progressive des dispositions devrait permettre à toutes les parties concernées, aux autorités, aux entreprises et aux parties prenantes de cibler leurs ressources sur les préparatifs qui doivent leur permettre d'assumer leurs nouvelles tâches en temps opportun, notamment en stipulant des accords volontaires, coordonnés par la Commission, entre l'industrie et les autres parties intéressées .
(126) It is appropriate for the provisions of this Regulation to enter into force in a staggered way to smooth the transition to the new system; moreover, a gradual entry into force of the provisions should allow all parties involved, authorities, enterprises as well as stakeholders, to focus resources in the preparation for new duties at the right times, including through the conclusion of voluntary agreements, coordinated by the Commission, between industry and other interested parties .

Les États membres peuvent prévoir que les personnes habilitées à faire passer des épreuves de conduite immédiatement avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions sont autorisées à continuer à faire passer ces épreuves bien qu'elles ne soient pas autorisées à le faire conformément aux conditions générales fixées au point 2 ou au processus de qualification initiale prévu au point 3.
Member States may allow persons authorised to conduct driving tests immediately before these provisions come into force to continue to conduct driving tests, notwithstanding that they were not authorised in accordance with the general conditions in point 2 or the initial qualification process set out in point 3.

5. Pour une installation nucléaire qui serait mise à l'arrêt définitif avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives, visées dans la présente directive, ou dans une période de . [à établir] après l'entrée en vigueur de ces dispositions, d’autres solutions que la création de fonds de démantèlement et de gestion des déchets au sens de la présente directive peuvent être envisagées.
5. In the case of a nuclear installation whose operation will cease before the entry into force of the legislative, regulatory and administrative provisions set out in article 17 of this Directive; or within [period to be decided] of the entry into force of these provisions, approaches other than the creation of decommissioning and waste management funds as required by this Directive may be taken.

5. Pour une installation nucléaire qui serait mise à l'arrêt définitif avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives, visées dans la présente directive, ou dans une période de . [à établir] après l'entrée en vigueur de ces dispositions, d’autres solutions que la création de fonds de démantèlement au sens de la présente directive peuvent être envisagées.
5. In the case of a nuclear installation whose operation will cease before the entry into force of the legislative, regulatory and administrative provisions set out in article 17 of this Directive; or within [period to be decided] of the entry into force of these provisions, approaches other than the creation of decommissioning funds as required by this Directive may be taken.

2. Toute entrée en vigueur du présent protocole pour un État membre après la date d'entrée en vigueur de la disposition visée à l'article 15 pour l'Islande et la Norvège rend cette disposition également applicable dans les relations entre cet État membre et l'Islande et entre cet État membre et la Norvège.
2. Any entry into force of this Protocol for a Member State after the date of entry into force of the provision referred to in Article 15 for Iceland and Norway, shall render that provision also applicable in the mutual relations between that Member State and Iceland and Norway.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, l'entrée en vigueur de la disposition visée à l'article 15 pour l'Islande et la Norvège a lieu au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent protocole pour le quinzième État, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole.
4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, the provision referred to in Article 15 shall enter into force for Iceland and Norway not later than on the date of entry into force of this Protocol for the fifteenth State, being a member of the European Union at the time of the adoption by the Council of the Act establishing this Protocol.